Politique de WestJet en matière de réservation et de billetterie

Mise à jour : 01 mai 2013

  1. Contrat entre WestJet et l'agent :

    1.01 La présente politique en matière de réservation et de billetterie (ci-après la « politique ») établit les règles et les lignes directrices régissant les réservations ou la billetterie (chacun tel que défini aux présentes) pour les vols WestJet ou Encore (ci-après, WestJet et Encore seront appelés « WestJet »).

    1.02 Toute réservation ou billetterie liée au transport aérien de WestJet effectuée par un agent (tel que défini aux présentes) sera assujettie aux modalités de la présente politique, qui pourra être modifiée à l'occasion par WestJet, et ce, à sa seule discrétion.

    1.03 Chaque agent faisant partie de la procédure de réservation ou de billetterie accepte que chacun de ses directeurs, responsables, employés et sous-agents ainsi que lui-même respectent les modalités de la présente politique, y compris les modifications ultérieures.

    1.04 Une renonciation par WestJet des modalités de la présente politique ne prendra effet que si elle est constatée par écrit, et une telle renonciation aura une incidence uniquement sur l'objet expressément mentionné dans celle-ci, à l'exclusion de tout autre objet.

  2. Définitions :

    2.01 Définitions – Lorsqu'utilisés dans la présente politique, dans toute modification apportée à cette politique ou dans tout document en lien avec cette politique, les termes et expressions ci-dessous ont respectivement la signification suivante :

    1. « Agence accréditée » désigne une agence ayant l'approbation de la ARC ou de la IATA pour émettre des documents liés au transport aérien.
    2. « Agence affiliée » désigne une personne qui émet des billets d'avion au nom d'une agence non accréditée.
    3. « Agent » ou « Agence » désigne un agent de voyage, un service de voyages d'une entreprise, une agence accréditée, une agence affiliée, une agence non accréditée et inclut toute entité autre que WestJet ou une agence affiliée de WestJet autorisée par la ARC, la BSP ou IATA qui peut : (i) émettre des documents liés au transport aérien; (ii) effectuer une réservation ou (iii) effectuer une billetterie, ce qui comprend les directeurs, responsables, employés et sous-agents respectifs de toute entité précédemment citée.
    4. « Note de début d'une agence ou ADM » désigne une facture émise par WestJet, laquelle impose les coûts, pénalités et frais qu'un agent doit à la suite du défaut de cet agent à se conformer à ses obligations au titre de la présente politique ou en lien avec les obligations qui y sont associées.
    5. « Documents liés au transport aérien » désigne un document de sortie, d'entrée, de santé ou autre exigé par la loi, la réglementation, un ordre, une requête ou toute autre exigence des pays concernés.
    6. « Services auxiliaires » désigne les produits ou services offerts par WestJet autres que la vente d'un billet qui sont soit vendus séparément, soit inclus dans un billet.
    7. « Code approuvé par l'industrie » désigne un code numérique de conseiller en voyages certifié (VTC) émis par la ARC ou le code numérique d'intermédiaire en services de voyage (TSI) émis par la IATA à une agence non accréditée située aux États-Unis, dans les îles Vierges américaines ou à Puerto Rico, ou désigne le code du Service d'identification de l'industrie touristique (TIDS) émis par la IATA à une agence non accréditée située à l'extérieur des États-Unis, des îles Vierges américaines ou de Puerto Rico.
    8. « ARC » désigne Airlines Reporting Corporation.
    9. « Réservation » désigne une entente conclue entre un fournisseur et un voyageur au cours de laquelle un siège est retiré de l'inventaire de WestJet et réservé pour un invité spécifique.
    10. « Barattage commercial (churning) » désigne le processus répété visant à réserver, à annuler et à réserver de nouveau le même segment pour les mêmes dates de vol ou dates semblables.
    11. « Note de crédit » désigne un remboursement à un agent d'un montant qui a été payé en trop à WestJet.
    12. « CRS/GDS » désigne un système de réservation informatisé ou un système de distribution globale.
    13. « Réservations en double, impossibles ou illogiques » désigne une ou des réservations faites au nom du même invité pour des vols ayant lieu aux mêmes dates ou à des dates semblables, d'un même endroit de départ à la même destination ou d'un endroit de départ à une destination semblable (p. ex. de YYC/YVR à YYC/YXX ou de YYC/YYZ à YYC/YHM), et incluent, mais sans s'y limiter, toute réservation avec correspondance dont l'heure de départ précède l'heure d'arrivée du vol ou toute réservation dont l'heure de départ survient moins de 35 minutes après l'heure d'arrivée du vol.
    14. « Règles s'appliquant au tarif » désigne les exigences ou restrictions applicables liées à un tarif particulier, incluant, mais sans s'y limiter, au non-remboursement, aux échéances de billetterie, aux exigences liées à la classe du service, aux exigences de séjour minimal/maximal, ou aux exigences concernant l'achat de billet à l'avance.
    15. « Réservations frauduleuses » désigne les réservations effectuées par un agent sans qu'un invité existant ou potentiel en ait fait la demande, incluant, mais sans s'y limiter, toute réservation en double ou impossible ou illogique ou toute réservation visant à retenir ou à bloquer de l'inventaire de WestJet dans un but d'obtenir des tarifs inférieurs ou un surclassement qui ne serait pas autrement offert, ou de contourner la présente politique, les règles de tarification ou toute autre politique ou règle de WestJet concernant la réservation ou la billetterie.
    16. « Invité » désigne toute personne qui effectue une réservation ou achète un billet où WestJet est le transporteur contractant et où la réservation ou le billet comporte un code de la compagnie aérienne WestJet.
    17. « Réservation de groupe » désigne une réservation pour neuf (9) invités ou plus qui partagent un des éléments suivants : (i) un ou plusieurs segments communs dans leur itinéraire; (ii) une destination commune pour un seul PNR; ou (iii) une destination commune pour plusieurs PNR.
    18. « IATA » désigne l'Association du Transport Aérien International.
    19. « Segment inactif » désigne tout segment associé au code d'état UN, NO, HX, TL, WK, WL ou WN ou à tout autre code d'état que WestJet utilise parfois à titre de code d'état inactif et qui n'a pas été retiré d'un PNR.
    20. « Itinéraire » désigne les documents de voyage indiquant le parcours d'un trajet pour lequel un invité a effectué une réservation ou une billetterie.
    21. « Agence non accréditée » désigne une personne sans accréditation de la ARC ou IATA qui effectue une réservation ou autrement émet des billets ou, afin d'éviter tout doute, toute agence de voyage dont les réservations ne contiennent pas le numéro ARC/IATA valide d'une agence accréditée dans les renseignements de point de vente PNR.
    22. « Défaillance du voyageur (no-show) » désigne tout segment ayant fait l'objet d'une réservation ou d'une billetterie dont l'invité ne s'est pas prévalu ou que l'invité n'a pas annulé plus de 24 heures avant le vol prévu dans le segment.
    23. « Agence de voyage en ligne ou OTA » désigne toute personne ou entité qui vend essentiellement des billets d'avion par l'intermédiaire de son site Web, ce qui inclut, mais sans s'y limiter, les entités telles qu'Expedia, Travelocity, Flight Network, Priceline et Orbitz.
    24. « Segment passif » désigne un segment entré dans un CRS/GDS sans qu'un billet ait été émis.
    25. « PNR » désigne le dossier au nom du passager qui est associé à une réservation et/ou à une billetterie.
    26. « Classe de tarifs publiés de WestJet » désigne les tarifs généralement offerts au public, aux mêmes termes qui figurent parfois sur le site www.westjet.com
    27. « File d'attente » désigne une fonction de gestion du GDS qui opère comme un classeur de fichiers électroniques dans lequel on trouve des informations comme des messages et des codes de confirmation PNR (Passenger Name Record) qui peuvent être emmagasinés et récupérés à une date ultérieure. Les files d'attente permettent aux fournisseurs (lignes aériennes, compagnies de location de voitures et hôtels) et au système GDS de communiquer des informations entre eux ainsi qu'avec leurs clients des agences de voyages.
    28. « Numéro de recours » désigne un identificateur unique composé de 13 chiffres émis par le département de la Sécurité intérieure à des personnes qui ont été faussement identifiées comme étant sur la liste de surveillance des terroristes.
    29. « Données sur les passagers du programme Secure Flight (SFPD) » a la signification qu'un tel terme peut avoir et qui lui est donnée à l'occasion par la TSA.
    30. « Segment » désigne une portion de réservation ou de billet assurant habituellement la correspondance entre deux villes.
    31. « Règles de tarification » désigne les prix, tarifs ou frais annoncés et/ou les modalités connexes de transport de Westjet.
    32. « Billet perdu » désigne la réservation et/ou l'utilisation d'un nombre inférieur au nombre total de segments compris dans un billet dans le but d'un aller simple ou d'un voyage partiel seulement.
    33. « Billet » désigne l'enregistrement d'un contrat, incluant des billets électroniques, pour que le ou les transporteurs offrent le transport et les services connexes en vertu de certaines modalités à l'invité dont le nom figure sur le billet, conformément aux tarifs et règlements en vigueur applicables.
    34. « Billetterie » désigne un ou tous les processus impliqués dans la perception de tarifs et l'émission de billets pour toute forme de transport.
    35. « TSA » désigne la Transportation Security Administration des États-Unis d'Amérique.
    36. « Code de la compagnie aérienne WestJet » désigne le code alphanumérique à deux ou trois caractères qui reconnaît WestJet comme une compagnie aérienne.
    37. « Bureau des voyages en groupe de WestJet » désigne une équipe du service à la clientèle répondant uniquement aux demandes de réservation de 9 invités et plus effectuées au même moment.
    38. « Inventaire de WestJet » désigne un siège offert qui peut être réservé sur tout vol exploité par WestJet, une société affiliée de WestJet ou tout autre transporteur commercialisé par WestJet désigné par un code de la compagnie aérienne de WestJet.
  3. Redistribution, marques de commerce et mots-clés

    3.01 Redistribution – À moins d'avoir obtenu une approbation écrite de WestJet, un agent ne peut redistribuer, partager ou rendre de quelle qu'autre façon l'inventaire de WestJet disponible à un tiers, incluant, mais sans s'y limiter, une entité affiliée ou un agent d'un agent, un GDS, une agence de voyage en ligne (OTA) ou tout autre agent, des moteurs de recherche méta, des sites de moteur de recherche ou toute autre personne qui exploite ou gère un site Web et autre. À moins d'avoir obtenu une approbation écrite de WestJet, un agent ne peut pas accepter un inventaire de WestJet d'un agent tiers ou de toute entité autre que WestJet, et aucun agent ne peut permettre à un tel agent tiers ou à toute entité autre que WestJet d'établir un lien avec l'agent à propos de l'inventaire de WestJet.

    3.02 Utilisation des marques de commerce et de mots-clés – À moins d'avoir une approbation préalable et écrite de WestJet, aucun agent ne peut directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire d'une entité affiliée ou tierce :

    1. Soumissionner pour un mot-clé ou acheter un mot-clé utilisé pour entraîner par Internet ou par tout autre moteur de recherche l'annonce d'un lien commandité qui est composé d'une marque de commerce, enregistrée ou non, ou d'une appellation commerciale détenue ou contrôlée par WestJet ou par une société affiliée de WestJet, ou de tout lien commandité qui contient une telle marque de commerce ou appellation commerciale ou qui pourrait créer de la confusion avec cette marque de commerce ou appellation commerciale;
    2. enregistrer l'utilisation d'un nom de domaine ou adopter un nom de domaine qui est composé d'une marque de commerce, enregistrée ou non, ou d'une appellation commerciale détenue ou contrôlée par WestJet ou par une société affiliée de WestJet, qui contient une telle marque de commerce ou appellation commerciale ou qui pourrait créer de la confusion avec cette marque de commerce ou appellation commerciale;
    3. utiliser, afficher ou exploiter toute propriété intellectuelle de WestJet ou d'une société de WestJet;
    4. publier une page de renvoi ou une page de saisie principale contenant un inventaire de WestJet.
  4. Politique de réservation et de billetterie :

    4.01 Réservations administratives – L'agent doit seulement utiliser des segments auxiliaires ou des codes d'état non facturables pour produire des factures et des itinéraires, ou à des fins administratives ou comptables. Par exemple, les codes d'état non facturables comprennent les suivants : AMADEUS - GK, GALILEO - BK, SABRE - YK, WORLDSPAN - MK

    4.02 Services auxiliaires – En ce qui concerne la vente de services auxiliaires incluant, mais sans s'y limiter, des services auxiliaires qui font partie du tarif, comme indiqué dans les règles de tarification, il incombe à l'agent de voir à ce que lesdits services auxiliaires soient entièrement réservés auprès de WestJet et exécutés par cette dernière, à défaut de quoi WestJet pourrait émettre une ADM (par exemple, si un invité achète une sélection de siège ou un tarif qui comprend la sélection du siège), l'agent a la responsabilité de soit réserver les sièges au moyen du CRS/GDS, soit appeler le centre d'appels de WestJet.

    4.03 Réservations ou segments en double – Toute réservation effectuée en double (peu importe si elle est annulée) pour un même invité qui ne peut s'envoler sur tous ses vols car ce type de réservation impossible ou illogique n'est pas permise.

    4.04 Code de la compagnie aérienne WestJet – Aucun agent ne peut directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire d'une entité affiliée ou tierce, créer un numéro de vol fictif ou tout autre élément de données fictif en lien avec une réservation ou une billetterie de l'inventaire de WestJet.

    4.05 Annulations par les invités – Si un invité annule une réservation ou une portion d'une réservation, l'agent doit immédiatement libérer l'inventaire de WestJet qui avait été retiré en raison de ladite réservation annulée et, à moins que l'agent crée un nouveau PNR, l'agent ne peut pas réutiliser ou réappliquer un inventaire de WestJet annulé pour un autre invité, et ce, même si cet invité souhaite un itinéraire identique.

    4.06 Nom/identification du client – L'agent doit s'assurer que les prénom et nom de chaque invité sont entrés pour chaque réservation.

    4.07 Frais – Tous les frais spécifiés dans le tarif doivent être perçus et remis à WestJet, comme spécifié dans les règles de tarification. Sinon, WestJet pourra émettre une ADM au montant des frais en dollars canadiens, plus les taxes et coûts applicables.

    4.08 Nom fictif et autres réservations spéculatives – Aucun agent ne doit : (a) effectuer une réservation frauduleuse; (b) retirer un inventaire de WestJet ou effectuer une réservation à moins que ledit agent en ait reçu la demande spécifique et identique d'un invité potentiel; (c) créer une réservation ou un PNR qui incorpore sciemment un élément ou de l'information fictive, fausse ou trompeuse (p. ex. Horaire A/B/C, Mickey/Mouse, tremblay/A/B/C, Test/WestJet).

    4.09 Réservation de groupe – Toute réservation de groupe doit être effectuée directement par le bureau des voyages en groupe de WestJet ou, conformément aux modalités de l'article 4.16, un agent peut créer un segment passif aux fins de billetterie d'une réservation de groupe.

    4.10 Interdiction relative aux réservations de groupe – Aucun agent ne doit créer des PNR multiples dans un but de contourner ou d'éviter une réservation de groupe par le bureau des voyages de groupe de WestJet. Si WestJet détermine qu'un agent a créé de multiples PNR dans ce but, elle détient le droit d'annuler les réservations multiples et/ou d'émettre une ADM.

    4.11 Segments inactifs – Au moins 24 heures avant le départ d'un vol associé à un segment inactif, l'agent doit : (a) retirer tout autre segment inactif du PNR; et (b) annuler un segment inactif avec ou sans billetterie.

    1. Effectuer une réservation ou une billetterie dans une situation où l'agent ou une entité affiliée, un associé, un directeur, un responsable, un employé ou un agent dudit agent sait, ou aurait raisonnablement dû savoir que :
      1. l'invité associé à la réservation ou à la billetterie ne sera pas actuellement du vol d'un ou de tous les segments associés à la réservation ou à la billetterie;
      2. l'invité associé à la réservation ou à la billetterie ne se présentera pas.
    2. Être impliqué dans une publicité trompeuse ou non concurrentielle concernant les produits ou services de WestJet;
    3. créer un PNR dans le but principal ou secondaire de retenir ou de bloquer d'autres réservations en raison d'une demande prévue, de l'indécision d'un client potentiel ou de toute autre raison contrevenant à la présente politique, aux règles de tarification ou à toute autre politique ou règle de WestJet concernant les réservations ou la billetterie.
    4. allouer tout montant d'un paiement pour le compte d'un invité, sauf avec l'autorisation de WestJet, pour un vol exploité ou commercialisé par WestJet dans le but de promouvoir des escomptes non autorisés d'un tarif ayant fait l'objet d'une réservation et d'un billet.
  5. 4.12 Billetterie interlignes – L'agent ne doit pas valider de billet dans l'inventaire de billets 838 si le billet contient un ou des segments de vol effectués avec une autre compagnie aérienne à moins que cette dernière ait une entente pour la billetterie et les bagages avec WestJet.

    4.13 Modifications apportées à l'itinéraire – Lorsqu'une réservation et/ou un billet est touché par un changement d'horaire, une validation autorisée de la réservation et/ou une annulation de vol, WestJet enverra un avis directement à la file d'attente de l'agent dans le GDS. Cet avis fera part des changements et informera l'agent qu'il doit accepter les changements dans le PNR, aviser l'invité et retirer le ou les segments inactifs dans les 24 heures suivant le départ.

    4.14 Classe non valide – À moins d'avoir reçu la permission explicite et écrite de WestJet, aucun agent ne doit créer une réservation ou émettre un billet dans n'importe quelle classe de tarif WestJet à l'exception de la classe de tarif public de WestJet.

    4.15 Changement de noms – Lors de la réservation, l'agent doit inscrire le nom complet de chaque invité. L'agent facturera des frais conformément aux règles de tarification pour tout changement apporté au PNR qui ne vise pas à corriger une faute d'orthographe ou à refléter le changement de nom légal d'un invité.

    4.16 Segments passifs – Un agent peut utiliser un segment passif seulement dans un but de billetterie, et chaque segment passif doit en tout temps correspondre à une réservation active, à moins de directive écrite contraire de WestJet. Il est strictement interdit d'utiliser un segment passif pour toute autre raison, incluant, mais sans s'y limiter, pour satisfaire les exigences de productivité du CRS/GDS, contourner les règles de tarification ou remplir des tâches administratives.

    4.17 Passeports et visas – L'agent ne doit pas effectuer une réservation dans le seul but d'obtenir un visa, un passeport ou tout autre document au nom d'un invité.

    4.18 Taxes – À moins de directive écrite contraire de WestJet, l'agent doit percevoir, inscrire au rapport et coder avec précision tous les frais, les taxes et les frais supplémentaires/surtaxes. L'agent doit garantir que ses pratiques respectent toutes les exigences applicables en matière de publicité, incluant, mais sans s'y limiter, les exigences applicables en matière de coût tout compris.

    4.19 Données sur les passagers du programme Secure Flight – L'agent doit entrer dans le PNR pour chaque invité le nom complet, la date de naissance, le sexe et toute autre donnée sur le passager pour effectuer une réservation ou une billetterie.

    4.20 Billetterie – Tous les billets doivent être émis conformément aux règles de tarification.

    4.21 Numéros de billet – L'agent doit émettre et inscrire au rapport un numéro de billet valide pour chaque invité et pour chaque itinéraire dans le PNR. Il est interdit d'émettre ou d'inscrire au rapport un numéro de billet dans le but de contourner une exigence relative à la billetterie ou les échéances de billetterie comme précisé dans les règles de tarification.

    4.22 Formation et test – L'agent peut créer un PNR aux fins de test ou de formation uniquement dans le mode de formation d'un GDS/CRS fourni. Toutefois, toute action détruisant, dévaluant ou gaspillant l'inventaire de WestJet est explicitement interdite et, en vertu de l'article 4, WestJet se réserve le droit de récupérer tous les coûts associés à la destruction, à la dévaluation ou au gaspillage de l'inventaire de WestJet.

    4.23 Barattage commercial (« Churning ») – Le barattage commercial n'est pas permis, et ce, pour aucune raison incluant, sans s'y limiter, pour se soustraire aux échéances de billetterie ou les prolonger, pour réserver l'inventaire, pour trouver un tarif, ou pour transférer des remarques spéciales d'un itinéraire à un autre.

    4.24 Segments pour liste d'attente – Aucun agent n'a le droit ou la possibilité d'inscrire un invité potentiel ou non sur une liste d'attente pour un inventaire ou segment de WestJet.

    4.25 Double CRS/GDS – Aucun agent ne doit : (a) utiliser plus d'un CRS/GDS pour effectuer une réservation et/ou une billetterie; (b) créer un segment passif dans un CRS/GDS autre que le CRS/GDS utilisé pour la réservation et/ou la billetterie associée; (c) effectuer un transfert et une réservation ou émettre un billet ou des segments entre des CRS/GDS multiples.

    4.26 Réservations frauduleuses – Aucun agent ne doit effectuer une réservation frauduleuse.

    4.27 Classe de service – Aucun agent ne doit effectuer une réservation ou une billetterie pour une classe de tarif ou de service qui n'est pas encore offerte au moment d'effectuer ou de terminer ladite réservation ou billetterie. WestJet a le droit d'annuler une réservation ou une billetterie qui contrevient aux éléments précédents et d'émettre une ADM pour tous les coûts associés à une telle contravention.

    4.28 Autres activités interdites – Aucun agent ne doit impliquer des entités affiliées, des associés, des directeurs, des responsables, des employés ou des agents dudit agent dans les activités suivantes ou leur permettre d'y être impliqués :

     

  6. Frais et pénalités :

    5.01 Défaut de se conformer à la politique – Un agent qui effectue une réservation ou une billetterie ou qui y est impliqué ou qui fait autrement en sorte qu'un inventaire de WestJet soit retiré doit respecter les modalités de la présente politique. Ledit agent reconnaît que WestJet a en tout temps le droit de faire ce qui suit :

    1. émettre une ADM pour recueillir les frais spécifiques comme suit :
      1. Une pénalité de 10 $ CA par ADM (plus frais administratifs de 50 $ CA et les taxes applicables) sera appliquée pour toutes les infractions, à l'exception de ces cas ;
        1. Une infraction liée à un barattage commercial (« churning ») où une pénalité de 6 $ CA par ADM (plus frais administratifs de 50 $ CA et les taxes applicables) est appliquée à chacune dépassant six barattages;
        2. Une pénalité de 500 $ CA (plus frais administratifs de 50 $ CA et les taxes applicables) appliquée pour toute infraction à la section 4.27.
    2. émettre une ADM afin de récupérer des pertes incluant, mais sans s'y limiter, des pertes de revenus, des pertes associées à l'utilisation ou à l'émission d'un billet contrevenant à la présente politique, ou le recouvrement des frais de transaction applicables du CRS/GDS, ou toute autre forme de dommages consécutifs, associés au défaut de l'agent de se conformer aux modalités de la présente politique ou des règles de tarification, incluant, mais sans s'y limiter, le défaut d'un agent de recueillir et de verser tous les frais, les taxes et les frais supplémentaires/surtaxes applicables qui peuvent être exigés conformément aux règles de tarification;
    3. intenter une action en justice au sens déterminé par WestJet afin de récupérer des pertes incluant, mais sans s'y limiter, des pertes de revenus, des pertes associées à l'utilisation ou à l'émission d'un billet contrevenant à la présente politique, ou le recouvrement des frais de transaction applicables du CRS/GDS, ou toute autre forme de dommages consécutifs, associés au défaut de l'agent de se conformer aux modalités de la présente politique ou des règles de tarification, incluant, mais sans s'y limiter, le défaut d'un agent de recueillir et de verser tous les frais, les taxes et les frais supplémentaires/surtaxes applicables qui peuvent être exigés conformément aux règles de tarification;
    4. interdire à tout agent d'accéder à un ou à la totalité de l'inventaire de WestJet, des réservations ou de la billetterie.

    5.02 Respect du paiement de l'ADM – À moins d'un avis contraire spécifié dans une ADM, toute ADM reçue à la suite d'une infraction à la présente politique doit être payée à sa réception.