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Tarif des vols internationaux nolisés (en anglais)

CTA (A) No 2

« Ad hoc » désigne tout contrat d’affrètement comptant moins de quatre vols aller-retour entre la même
origine et la même destination.

« Ambulatoire » désigne une personne capable de se déplacer dans la cabine d’un aéronef sans assistance.

« Accompagnateur » désigne une personne voyageant avec une personne atteinte d’une déficience et étant pleinement apte à assurer les services nécessaires relatifs à la déficience du passager et n’étant généralement pas offerts par le personnel du transporteur.

« Bagages » désigne les pièces de bagage ou les articles et effets personnels d’un ou de plusieurs passagers, nécessaires ou destinés à leur habillement, à leur usage, à leur confort ou à leur commodité au cours du vol d’affrètement.

« Canada » désigne désigne les dix provinces du Canada, le territoire du Yukon, les districts et les îles compris dans les Territoires du Nord-Ouest du Canada.

« Transporteur » désigne WestJet, partenariat albertain et personne morale autorisée à fournir des vols intérieurs, des vols internationaux et des vols internationaux non réguliers en vertu de la LTC et dont le siège social est situé au 22, Aerial Place NE, Calgary (Alberta) Canada T2E 3J1.

« Vol daffrètement » désigne le déplacement d’un aéronef transportant les passagers, les bagages ou les marchandises de l’affréteur du point de départ jusqu’au premier point où il atterrit par la suite (exception faite des escales techniques ou de ravitaillement).

« Affréteur » désigne une personne, une association, une société de personnes, une compagnie, une société commerciale ou toute autre personne morale qui accepte d’accorder l’entière capacité d’un ou plusieurs aéronefs au transport de passagers et de leurs bagages ou de marchandises entre un point d’origine spécifié et une destination donnée, suivant un itinéraire particulier convenu au préalable.

« Entière capacité » désigne la capacité totale de charge marchande d’un aéronef eu égard au vol d’affrètement devant avoir lieu.

« Convention de Varsovie » désigne la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 ou sa version modifiée par le protocole de La Haye de 1955, selon le cas.

« Destination » désigne le point auquel doivent être transportés les passagers ou les marchandises qui font l’objet du vol d’affrètement.

« Vol affrété sans participation » désigne un vol affrété comportant les caractéristiques suivantes :

  1. le coût du transport des passagers ou des marchandises est payé par une seule personne, une seule société ou un seul organisme, et n’est partagé, directement ou indirectement, par aucune autre personne;
  2. aucuns frais ni aucune autre obligation financière ne sont imposés aux passagers à titre de condition de transport ou autrement pour le voyage.

« Cas de force majeure » désigne un événement dont la ou les causes ne sont pas attribuables à une mauvaise conduite volontaire ou à une négligence grossière du transporteur, y compris, mais non exclusivement limité à ce qui suit : i) tremblement de terre, inondation, ouragan, explosion, incendie, tempête, épidémie, autres cas fortuits ou ennemis publics, guerre, urgence nationale, invasion, insurrection, émeute, grève, piquetage, boycottage, lock-out ou autres troubles publics, ii) interruption des installations de vol, de l’assistance à la navigation aérienne ou d’autres services, iii) toute loi ou tout règlement, ainsi que toute proclamation, règle, ordonnance, déclaration, interruption, ou toute exigence ou interférence de tout gouvernement ou tout organisme ou représentant gouvernemental connexe,
iv) incapacité de se procurer du matériel, des accessoires, de l’équipement ou des pièces auprès des fournisseurs, défaillance mécanique de l’aéronef ou de l’une ou l’autre de ses composantes, dommages, destruction ou perte d’usage d’un aéronef, confiscation, nationalisation, saisie, détention, vol ou détournement d’aéronef, v) actions de tierces parties telles que des mesures prises par un gouvernement, les contrôleurs aériens, les autorités aéroportuaires, une agence de sécurité, les forces de l’ordre ou des représentants des Douanes et de l’Immigration, ou (vi) toute autre cause ou circonstance similaire ou non, prévue ou imprévue, que le transporteur est incapable de surmonter.

« Vol de convoyage » désigne le déplacement d’un aéronef sans passagers ni marchandises de l’affréteur pour sa mise en place en vue d’un vol d’affrètement ou, au terme d’un vol d’affrètement, pour la mise en place de l’aéronef à un point prescrit par le transporteur.

« Marchandises » désigne tout ce qui peut être transporté par la voie des airs, y compris les animaux, mais non le courrier, sauf en lots de frets.

« Bébé » désigne un enfant de moins de deux (2) ans voyageant sans frais et partageant le même siège que l’adulte qui l’accompagne. Une preuve d’âge devra être fournie et une limite d’un bébé par passager adulte est imposée.

« Non ambulatoire » désigne une personne incapable de se déplacer dans la cabine d’un aéronef sans assistance.

« Non autonome » désigne une personne qui n’est pas « autonome », au sens donné à cette expression dans les présentes.

« Origine » désigne le point de départ du vol d’affrètement, où sont pris les passagers ou chargées les marchandises à transporter.

« Passager » désigne toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, transportée ou devant être transportée à bord d’un aéronef avec l’assentiment du transporteur, en vertu d’un contrat d’affrètement.

« DTS » désigne les droits de tirage spéciaux émis par le Fonds monétaire international.

« Autonome » désigne une personne qui ne dépend pas de quelqu’un d’autre et qui est en mesure de subvenir à tous ses besoins physiques au cours d’un vol, lors d’une évacuation d’urgence ou pendant une décompression en vol. Cette personne n’exige aucune attention particulière ni aucun soin spécial autre que l’attention et les soins ordinairement offerts au grand public, à l’exception de l’aide à l’embarquement ou au débarquement.

« Série » désigne quatre vols d’affrètement aller-retour ou plus entre la même origine et la même destination effectués par le même affréteur aux termes d’un contrat.

« Trafic » désigne le transport aérien de passagers, de marchandises ou de courrier.

« États-Unis dAmérique » désigne les États des États-Unis d’Amérique ainsi que leurs territoires et possessions.

  1. Le présent tarif s’applique au transport de passagers et de leurs bagages ou de marchandises par service d’affrètement, à bord d’aéronefs exploités par le transporteur.
  2. Le service d’affrètement est dispensé conformément aux modalités du présent tarif uniquement après qu’une entente d’affrètement appropriée a été passée par écrit, dans la forme prescrite par le transporteur, entre l’affréteur et le transporteur.
  3. Tout transport par vol d’affrètement à partir du Canada est assujetti aux règles, aux taux et aux taxes publiés ou mentionnés dans le présent tarif en vigueur, conformément à la date d’entrée en vigueur indiquée sur chaque page, à la date de la signature de l’entente d’affrètement.
  4. Le contenu du présent tarif fait partie du contrat d’affrètement passé entre le transporteur et l’affréteur et il a préséance en cas de contradiction avec le contrat d’affrètement, à moins qu’une dérogation au tarif ait été autorisée par l’OTC(A).
  5. Application des dispositions relatives aux droits des voyageurs (voir les règles 10 et 16)

En cas de conflit entre les dispositions relatives aux droits des voyageurs et celles de toute autre règle énoncée dans les présentes, les dispositions relatives aux droits des voyageurs feront autorité, sauf en cas de force majeure.

Les dispositions relatives aux droits des voyageurs ne confèrent aucune responsabilité à la compagnie aérienne à l’égard des catastrophes naturelles ou des actions de tiers. Le transporteur est également légalement tenu de respecter les normes les plus élevées en matière de sécurité aérienne et ne peut être contraint d’entreprendre ou de poursuivre un vol si sa sécurité est compromise. De même, le transporteur se dégage de toute responsabilité quant aux mauvaises conditions météorologiques et aux actions de tierces parties, telles des mesures prises par un gouvernement, des contrôleurs aériens, des autorités aéroportuaires, une agence de sécurité, les forces de l’ordre ou des représentants des douanes et de l’immigration.

Les taux et les taxes sont exprimés en monnaie légale canadienne. Lorsque le paiement d’un vol d’affrètement en partance du Canada est versé en toute autre devise, les taxes exigibles doivent correspondre au montant, en dollars canadiens, publié dans le présent tarif, calculé selon le taux de change bancaire local en vigueur à la date de la signature de l’entente d’affrètement.

Aux fins du calcul des taux et des taxes prévus dans le présent document, la distance à utiliser, y compris celle des vols d’affrètement et de convoyage (le cas échéant), est la distance la plus courte, soit la distance orthodromique d’un aéroport à un autre, à l’égard du ou des vols d’affrètement en cause, lesquels seront exécutés conformément à l’horaire des vols convenu, tel que publié dans les sources suivantes et dans l’ordre qui suit :

  1. Manuel des distances aériennes, publié conjointement par l’Association du transport aérien international et International Aeradio Limited;
  2. Manuel de millage de l’IATA, publié par l’Association du transport aérien international;
  3. ou la combinaison de a) et b) ci-dessus;
  4. le système de plan de vol Sabre.

Les frais ne s’appliquent pas aux vols entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.

    1. Les passagers et les bagages ou les marchandises seront transportés sous réserve des limites d’espace et de poids de l’aéronef.
    2. Nonobstant toute indication contraire contenue aux présentes, le transporteur se réserve le droit en tout temps de refuser l’embarquement ou le transport de toute personne, ou de l’obliger à descendre de l’aéronef si, de l’avis raisonnable du transporteur, une telle mesure est jugée nécessaire ou souhaitable pour des raisons de santé, de bien-être ou de sécurité affectant cette personne ou les passagers, les employés ou représentants du transporteur, le personnel d’aéronef, l’aéronef ou le fonctionnement sécuritaire de l’aéronef, ou est autrement nécessaire ou souhaitable dans le but de prévenir toute infraction à toute loi, tout règlement ou toute ordonnance applicable émanant de toute autorité gouvernementale des ressorts territoriaux que l’aéronef pourrait survoler, d’où il pourrait décoller, et où il pourrait atterrir. Le transporteur peut, en exerçant son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable, appliquer telles sanctions décrites à la règle 6(e), notamment l’imposition de conditions à l’égard de tout voyage ultérieur ou l’imposition d’une interdiction de voyage temporaire, indéfinie ou permanente à tout passager ayant pu se livrer à tout comportement ou toute conduite décrits plus en détail à la règle 6(e). Plus particulièrement, et sans limiter le caractère général de ce qui précède, les règles suivantes s’appliquent à l’embarquement ou au transport de passagers par le transporteur :
    3. Sous réserve des limites de responsabilité contenues dans le présent tarif, le transporteur est exempté de toute responsabilité à l’égard de la non-exécution des obligations qu’il a contractées en vertu d’une entente d’affrètement, dans les cas suivants :
      1. conflits de travail ou grèves, qu’ils mettent en cause des employés du transporteur ou d’autres employés dont le transporteur dépend pour respecter l’entente d’affrètement;
      2. « force majeure », ou toute autre cause ne découlant pas d’une inconduite volontaire du transporteur, y compris tout accident ou panne de l’aéronef ou d’une des pièces de celui-ci, de toute machine ou de tout appareil utilisé à l’égard de l’aéronef. Le refus de tout gouvernement ou organisme public pour tout motif d’accorder au transporteur une autorisation, un permis, un droit ou tout autre type d’autorisation requis pour l’exécution de l’entente d’affrètement du transporteur est également considéré comme un cas de « force majeure ». Il est toujours sous-entendu qu’advenant un tel manquement, le transporteur déploiera tous les efforts nécessaires pour remplir ses obligations, y compris en fournissant d’autres modes de transport.
    4. L’entière capacité de l’aéronef sera facturée à l’affréteur, indépendamment de l’espace devant être utilisé, pourvu que tout espace non utilisé par l’affréteur puisse, avec l’assentiment écrit de l’affréteur et l’autorisation de l’OTC(A), être utilisé par le transporteur pour le transport de son personnel ou de son fret ou pour le transport d’employés d’un autre transporteur aérien qui voyagent en vertu d’une entente d’échange de laissez-passer.
    5. Le transporteur peut imposer des sanctions à quiconque se livre ou s’est livré à une conduite ou un comportement – à bord de l’aéronef du transporteur ou, à la connaissance du transporteur ou si ce dernier en est raisonnablement convaincu, sur les lieux d’un aéroport ou à bord d’un appareil d’un autre transporteur – qui, de l’avis raisonnable du transporteur, aurait pu porter préjudice à la sécurité, au confort ou à la santé de telle personne, des passagers, des employés ou représentants du transporteur, des membres de l’équipage ou de l’aéronef ou au fonctionnement sécuritaire de l’aéronef du transporteur (un « comportement interdit »).
      1. Certains comportements interdits pourraient entraîner l’imposition de sanctions, par exemple :
        1. facultés considérablement affaiblies à la suite de la consommation ou de la prise d’alcool ou de drogues avant l’embarquement ou durant le vol à bord de l’aéronef du transporteur;
        2. comportement belligérant, obscène ou vulgaire à l’égard d’un passager, d’un employé ou d’un représentant du transporteur;
        3. menaces, harcèlement, intimidation, voies de fait ou blessures à l’endroit d’un passager, d’un employé ou d’un représentant du transporteur;
        4. altérations ou dommages volontairement causés à un aéronef, son équipement ou tout autre bien appartenant au transporteur;
        5. omission de se conformer à toutes les consignes, notamment à toute invitation à mettre fin au comportement interdit formulée par les employés du transporteur;
        6. intrusion ou tentative d’intrusion non autorisée dans le poste de pilotage d’un aéronef;
        7. consommation de tabac ou tentative de consommation de tabac à bord d’un aéronef;
        8. port ou transport d’armes dangereuses ou meurtrières à bord d’un aéronef (autre que dans le cas d’agents de la force publique ou escortes en service ayant respecté les indications et exigences du transporteur).
      2. Les sanctions que peut imposer le transporteur à l’égard d’une personne peuvent prendre l’une des formes suivantes :
        1. avertissement écrit ou verbal;
        2. refus d’embarquement à bord de l’appareil;
        3. obligation de descendre de l’aéronef;
        4. exigence que la personne concernée s’engage par écrit à ne pas réitérer un tel comportement interdit ni à se livrer à tout autre comportement interdit à titre de condition préalable afin de pouvoir voyager ultérieurement sur les ailes du transporteur pendant une période de probation qui ne devrait pas dépasser une année;
        5. refus de transporter la personne concernée à une occasion donnée, pendant une période indéterminée ou en permanence, tel qu’établi par le transporteur.

Le transporteur se réserve le droit, à son entière discrétion, d’imposer la ou les sanctions qu’il juge appropriées selon les circonstances et compte tenu de la gravité du comportement interdit. L’un des comportements interdits décrits aux alinéas (iii), (iv), (vi) ou (viii) du paragraphe A impliquera généralement l’imposition d’une interdiction de voyage indéfinie ou permanente sur les ailes du transporteur. Le personnel du service à la clientèle et le personnel de sécurité du transporteur, de même que le personnel du service à la clientèle de l’aéroport et les membres de l’équipage, sont individuellement autorisés, en exerçant leurs pouvoirs discrétionnaires de manière raisonnable, à imposer les sanctions décrites aux alinéas (i), (ii) ou (iii) exposées ci-dessus. De plus, les membres des services à la clientèle et de sécurité du transporteur sont autorisés, en exerçant leurs pouvoirs discrétionnaires de manière raisonnable, à imposer les sanctions décrites aux alinéas (iv) ou (v) exposées ci-dessus et ils examineront les circonstances applicables à chaque cas avant d’imposer de telles sanctions. Le transporteur remettra à toute personne concernée un avis écrit l’informant de l’imposition d’une sanction aux termes des alinéas (iv) ou (v) du paragraphe B ci-dessus. Toute personne recevant une sanction en vertu de l’alinéa B(v) peut mentionner au transporteur par écrit les raisons pour lesquelles ladite sanction devrait être retirée. Le transporteur peut retirer toute sanction imposée en vertu de l’alinéa B(v) si, de l’avis raisonnable du transporteur et compte tenu du comportement antérieur de la personne concernée, ce dernier estime que telle personne ne se livrera plus à un comportement interdit, auquel cas le transporteur lui communiquera sa décision dans un délai raisonnable.

Nonobstant toute autre disposition des présentes, le transporteur n’assume aucune responsabilité à l’égard des frais de rapatriement d’une personne à qui on a refusé le transport aux termes de la règle 6(e) A.

  1. Tous les bagages ou toutes les marchandises présentés pour fins de transport peuvent être inspectés par le transporteur.
  2. Les pièces de bagages ou les marchandises présentées ne seront pas transportées si elles peuvent représenter un danger pour l’aéronef, les personnes ou les biens, si elles risquent d’être endommagées par le transport aérien, si elles ne sont pas emballées correctement ou si leur transport contrevenait aux lois, aux règlements ou aux ordonnances des pays ou des possessions qui seront survolés ou qui sont les points de départ ou d’arrivée du vol.
  3. On acceptera par passager jusqu’à deux pièces de bagages enregistrées, jusqu’à concurrence de 20 kilogrammes.
  4. Si les bagages ou les marchandises, à cause de leur poids, de leurs dimensions ou de leur nature, ne peuvent être transportés à bord de l’aéronef, le transporteur doit, avant le départ du vol, refuser de transporter la totalité ou une partie des bagages ou des marchandises de l’affréteur. Les articles qui suivent seront transportés uniquement avec le consentement préalable du transporteur :
    1. Les armes à feu de tous genres.
    2. Les armes à feu destinées à des activités sportives seront transportées comme pièces de bagage à condition que le passager ait en sa possession les permis d’entrée requis pour le pays de destination, et que ces armes à feu soient démontées ou emballées dans un étui approprié. Les dispositions du présent sous-alinéa ne s’appliquent pas aux agents de la paix qui voyagent dans l’exercice de leurs fonctions et qui portent des armes prescrites par la loi ou toute autre arme semblable.
    3. Les lampes-éclairs lorsqu’elles sont identifiées de façon appropriée et transportées dans l’emballage original du manufacturier.
  5. Les animaux vivants ne sont pas acceptés.
  6. Les marchandises dangereuses ne sont pas acceptées.
  1. Toute demande de remboursement doit être présentée au transporteur ou à l’agent dûment autorisé de celui-ci.
  2. Les remboursements attribuables à l’affréteur conformément à la règle 13 (Frais d’annulation).

Voyages assujettis à la Convention de Montréal

Aux fins du transport international régi par la Convention de Montréal, les règles de responsabilité prévues dans celle-ci font partie intégrante du présent texte et prévalent sur, voire remplacent, toutes autres dispositions du présent tarif qui seraient contraires à ces règles.

Voyages assujettis à la Convention de Varsovie

Le transport prévu dans le présent tarif est assujetti aux règles et aux limites établies à l’égard de la responsabilité dans la Convention de Varsovie, à moins que le transport en cause ne soit pas du transport international tel que défini dans la Convention de Varsovie. Toutefois, le transporteur convient que, pour tout transport international, tel que défini dans ladite Convention et exécuté par lui-même, sa responsabilité à l’égard de décès, des blessures ou de toute autre lésion de chaque passager se limite aux dommages démontrés ne dépassant pas la somme de 100 000 DTS, exclusion faite des frais et des honoraires juridiques.

Voyages assujettis à la Convention de Montréal ou à la Convention de Varsovie

Rien dans le présent tarif n’est réputé affecter les droits et les responsabilités du transporteur à l’égard d’une personne qui cause sciemment des dommages entraînant, pour un passager, le décès, des blessures ou d’autres lésions.

Le transporteur n’assure pas, n’exploite pas et n’offre pas le transport terrestre entre les aéroports ou entre les aéroports et le centre-ville. Les services de ce genre sont offerts par des entrepreneurs indépendants qui ne sont pas et ne sont pas réputés être des agents ou des employés du transporteur. Le transporteur n’est responsable ni des agissements ni des omissions de ces entrepreneurs indépendants.

Voyages assujettis à la Convention de Montréal

Aux fins du transport international régi par la Convention de Montréal, les règles de responsabilité prévues dans celle-ci font partie intégrante du présent texte et prévalent sur, voire remplacent, toutes autres dispositions du présent tarif qui seraient contraires à ces règles.

REMARQUE : Nonobstant la responsabilité normale du transporteur établie dans la présente règle, la limite de responsabilité ne s’applique pas aux réclamations relatives à la perte ou à la livraison tardive des aides à la mobilité, ou aux dommages causés à celles-ci, si de telles aides ont été acceptées comme bagages enregistrés ou autre. Dans l’éventualité où l’aide à la mobilité est perdue ou endommagée, l’indemnisation doit être déterminée en fonction du coût de la réparation ou de la valeur de remplacement de l’aide à la mobilité.

En cas de dommages ou de perte partielle, la personne en attente de la livraison doit formuler une plainte auprès du transporteur immédiatement après avoir constaté ces dommages ou cette perte partielle et au plus tard dans les sept jours après avoir reçu ses bagages. Dans le cas d’un retard, la plainte doit être déposée au plus tard dans les vingt-et-un (21) jours après que ces bagages lui aient été confiés. Dans le cas d’une perte, la plainte doit être déposée au plus tard dans les 21 jours après la date à laquelle ces bagages auraient dû être livrés. Chaque plainte, qu’elle porte sur une perte, une perte partielle, des dommages ou un retard, doit être soumise par écrit et dans le délai prescrit ci-dessus. Si la plainte n’est pas déposée dans le délai prescrit, aucune poursuite ne pourra être intentée contre le transporteur.

Voyages assujettis à la Convention de Varsovie

La responsabilité du transporteur à l’égard des dommages aux effets personnels, de leur livraison tardive ou de leur perte, y compris les bagages et marchandises enregistrés, est limitée à la somme de 250 francs par kilogramme, pour un maximum de 20 kilogrammes comme indiqué à la règle 7(c), à l’exception des éléments cités à la règle 14(vii)* concernant les aides à la mobilité, sauf si le passager, au moment de présenter de tels bagages ou marchandises à transporter, a déclaré une valeur plus élevée et a payé des frais additionnels conformément aux dispositions de cette règle.

En ce qui a trait aux effets dont le passager assume lui-même la responsabilité, la limite de responsabilité du transporteur est de 5 000 francs par passager.

* REMARQUE : Nonobstant la responsabilité normale du transporteur établie dans la présente règle, la limite de responsabilité ne s’applique pas aux réclamations relatives à la perte ou à la livraison tardive des aides à la mobilité, ou aux dommages causés à celles-ci, si de telles aides ont été acceptées comme bagages enregistrés ou autre. Dans l’éventualité où l’aide à la mobilité est perdue ou endommagée, l’indemnisation doit être déterminée en fonction du coût de la réparation ou de la valeur de remplacement de l’aide à la mobilité.

La limite de responsabilité du transporteur n’excédera en aucun cas la perte réelle subie par le passager. Toutes les réclamations sont assujetties à une preuve écrite du montant réel de la perte.

En cas de dommage partiel de certains effets enregistrés comme bagages, y compris la perte ou la livraison tardive de certains d’entre eux, le poids servant à déterminer la limite de responsabilité du transporteur est uniquement celui des effets perdus, endommagés ou livrés en retard. Cependant, lorsque la perte, les dommages ou la livraison tardive d’une partie des effets influent sur la valeur d’autres biens ainsi enregistrés, le poids total des biens enregistrés sera pris en compte pour déterminer la limite de responsabilité.

L’unité monétaire dont fait état la présente règle est le franc dont fait également état la Loi sur le transport aérien, L.C. ch. C-26 et ses annexes. Aux fins du règlement des réclamations, et en cas d’une action contre le transporteur, tout montant en francs sera converti en dollars canadiens comme suit :

  1. pour la conversion de francs en droits de tirage spéciaux, le taux de change est de 15,075 francs par droit de tirage spécial;
  2. pour la conversion de droits de tirage spéciaux en dollars canadiens, le taux de change est celui établi par le Fonds monétaire international.

Le taux de change pour la conversion de droits de tirage spéciaux en dollars canadiens est celui qui a cours à la date à laquelle la cour fixe le montant des dommages-intérêts que le transporteur doit payer ou, advenant le règlement entre le transporteur et le réclamant, à la date à laquelle survient le règlement.

« REMARQUE : Au moment du dépôt de la présente disposition, 250 francs équivalaient à environ 33 $ CA et 5 000 francs équivalaient à environ 660 $ CA. Ces montants ainsi convertis sont fournis à titre indicatif seulement. La limite de responsabilité du transporteur est établie pour chaque réclamation individuelle en fonction de la formule prescrite par la présente règle. »

En cas de dommages ou de perte partielle, la personne en attente de la livraison doit formuler une plainte auprès du transporteur immédiatement après avoir constaté ces dommages ou cette perte partielle et au plus tard dans les trois (3) jours après avoir reçu ses bagages. Dans le cas d’un retard, la plainte doit être déposée au plus tard dans les quatorze (14) jours après que ces bagages lui aient été confiés. Dans le cas d’une perte, la plainte doit être déposée au plus tard dans les 30 jours après la date à laquelle ces bagages auraient dû être livrés. Chaque plainte, qu’elle porte sur une perte, une perte partielle, des dommages ou un retard, doit être soumise par écrit et dans le délai prescrit ci-dessus. Si la plainte n’est pas déposée dans le délai prescrit, aucune poursuite ne pourra être intentée contre le transporteur.

Voyages assujettis à la Convention de Montréal ou à la Convention de Varsovie

Si le passager ou l’affréteur désire déclarer une valeur excédentaire, des frais additionnels sont exigibles et la limite de responsabilité du transporteur n’excède pas cette valeur déclarée. Les frais additionnels sont calculés comme suit :

  1. Le montant de la responsabilité du transporteur, calculé conformément aux dispositions ci-dessus de la présente règle, est appelé la « responsabilité de base du transporteur »;
  2. Aucuns frais ne doivent être payés pour la portion de la valeur déclarée n’excédant pas la responsabilité de base du transporteur;
  3. Pour ce qui est de la partie de la valeur déclarée qui excède la responsabilité minimale du transporteur, des frais de zéro (0) cent canadien sont exigés pour chaque tranche totale ou partielle de 100 $ CA.

Si un bagage n’arrive pas à bord du même vol qu’un passager, le transporteur prendra des mesures pour livrer le bagage au domicile/hôtel du passager dans les plus brefs délais. Le transporteur prendra des mesures pour informer le passager de la situation relative au bagage et s’assurer que le passager dispose de ce qui est nécessaire pour couvrir les frais accessoires ou d’une trousse de nuit, si nécessaire.

  1. Lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur, l’aéronef affrété n’est pas disponible au moment d’entreprendre l’exécution de l’affrètement ou qu’il cesse d’être disponible en cours d’exécution du contrat, le transporteur peut fournir un autre aéronef du même type ou, avec l’accord de l’affréteur, un appareil d’un autre type aux taux et taxes applicables à l’aéronef initialement affrété, sauf dans les cas prévus en b) et c) ci-dessous.
  2. Lorsqu’un aéronef de remplacement peut transporter une charge marchande supérieure à celle de l’aéronef initialement affrété, la charge marchande transportée par l’aéronef de remplacement ne doit pas excéder celle qui aurait pu être mise à bord du premier aéronef, à moins que l’affréteur n’accepte de payer les taux et taxes applicables à l’aéronef de remplacement.
  3. Lorsque l’aéronef de remplacement a une charge marchande maximale inférieure à celle de l’aéronef initialement affrété, les taux et taxes applicables sont ceux de l’aéronef de remplacement.
  1. Tout paiement versé, à l’égard d’un vol d’affrètement, à une personne à qui le transporteur a donné, directement ou indirectement, une commission relative audit vol ou a convenu de le faire doit être considéré comme un paiement au transporteur.
  2. Le paiement à l’égard d’une série d’affrètements internationaux de passagers est en totalité exigible sept jours avant le premier départ à l’étranger prévu au contrat. L’échéancier de paiement pour tous les autres affrètements ad hoc est le suivant : 25 % à la signature du contrat et le reste de la somme 30 jours avant le départ.

L’annulation d’une série ou d’un vol d’affrètement ad hoc sera assujettie aux pénalités suivantes :

Affrètements ad hoc :

  1. Plus de 30 jours avant le premier départ, la pénalité est de 10 % du prix total de l’affrètement.
  2. Entre 30 jours, inclusivement, et 24 heures avant le premier départ, la pénalité est de 25 % du prix total de l’affrètement.
  3. Moins de 24 heures avant le premier départ, la pénalité est de 50 % du prix total de l’affrètement.
  4. Si une partie du transport convenu a été effectuée, les pénalités d’annulation indiquées ci-dessus (a, b et c) s’appliqueront à la différence entre le total des frais et la partie du transport effectuée.

Séries d’affrètements :

  1. 10 % du prix convenu dans le contrat facturé à l’égard de chaque aller-retour annulé plus de 60 jours avant la date de départ prévue convenue par écrit.
  2. 35 % du prix convenu dans le contrat facturé à l’égard de chaque aller-retour annulé entre 45 et 60 jours avant la date de départ prévue convenue par écrit.
  3. 60% du prix convenu dans le contrat facturé à l’égard de chaque aller-retour annulé entre 15 et 44 jours avant la date de départ prévue convenue par écrit.
  4. 85 % du prix convenu dans le contrat facturé à l’égard de chaque aller-retour annulé plus de 14 jours avant la date de départ prévue convenue par écrit.

Acceptation d’un passager ayant une déficience

  1. Le transporteur aérien acceptera la décision prise par la personne selon laquelle elle est autonome. Après avoir été informé quant à son degré d’autonomie, le transporteur ne peut refuser de transporter la personne en raison du fait qu’elle n’est pas accompagnée ou parce que le transporteur présume qu’elle pourrait avoir besoin d’une attention de la part des employés de la ligne aérienne.
  2. Les personnes ayant une déficience seront acceptées pour fins de transport comme suit :

    Déficience

    Accompagnateur requis

    Aveugle

    Non

    Sourd

    Non

    Aveugle et sourd

    Oui

    Intellectuelle / Autonome

    Non

    Intellectuelle / Non autonome

    Oui

    Ambulatoire / Autonome

    Non

    Ambulatoire / Non autonome

    Oui

    Non ambulatoire / Autonome

    Non

    Non ambulatoire / Non autonome

    Oui

    Remarque : Le nombre de personnes ayant une déficience accepté à bord d’un même vol peut être limité pour des raisons de sécurité, selon le type d’aéronef, ou en fonction des installations et services offerts aux aéroports de départ ou d’arrivée.

  3. Le transporteur se réserve le droit d’exiger une autorisation des services médicaux de la compagnie si le voyage comporte un risque ou un danger inhabituel pour le passager ou pour les autres passagers (y compris les enfants à naître s’il y a des passagères enceintes).
    1. Le transporteur refusera de transporter tout passager, ou peut le faire descendre à tout point, si les gestes ou le défaut d’agir de celui-ci démontrent que son état mental ou physique est tel qu’il/elle est incapable de subvenir à ses besoins sans aide, à moins qu’il/elle ne soit accompagné(e) par un accompagnateur qui se chargera de lui donner des soins en cours de route de sorte que le personnel du transporteur ne sera pas tenu de lui prêter une attention ou une assistance au-delà des services qui sont normalement offerts par le transporteur.
    2. Les passagers ayant une déficience ne pourront pas occuper des sièges dans les rangées désignées comme voies de sortie de secours, y compris les issues d’ailes, ni aux endroits où l’escalier intégré ventral pourrait servir de sortie de secours.
    3. Les réservations devraient être faites au moins 24 heures avant le départ. On devra aviser le transporteur quant à la nature de la déficience et l’aide requise afin que l’on puisse prendre les arrangements nécessaires. Le transporteur déploiera un effort raisonnable afin de répondre aux besoins des passagers qui n’auront pas fait les réservations 24 heures au préalable.
      1. un fauteuil roulant électrique avec batteries exemptes de fuites dont les bornes sont débranchées et recouvertes de ruban;
      2. les aides à la mobilité telles que, sans s’y limiter, les fauteuils roulants manuels, les marchettes, les béquilles et les cannes.
    4. Le passager pourra garder sa marchette, ses béquilles ou sa canne lors du vol, pourvu que l’aide soit rangée conformément aux règlements du transporteur concernant la sécurité et que l’espace le permette.
    5. Le transporteur acceptera de transporter sans frais un animal aidant qui accompagne une personne ayant une déficience, pourvu que l’animal porte un harnais convenable et qu’il soit attesté par un certificat qu’il a été dressé par un organisme professionnel de dressage des animaux aidants. Un tel animal ne peut occuper un siège à bord de l’aéronef. Afin d’assurer le confort de tous les passagers, le personnel du transporteur déterminera, conjointement avec la personne ayant une déficience, l’emplacement du passager et de son animal aidant. Pour être accepté à bord de l’appareil, l’animal d’assistance devra posséder les attestations requises autorisant son entrée dans le ou les pays de transit/destination finale, et ces attestations devront être présentées avant le début du voyage. En cas de blessure subie par l’animal aidant ou du décès de celui-ci en raison d’une erreur ou de la négligence du transporteur, ce dernier fournira promptement, et à ses frais, les soins médicaux ou, le cas échéant, remplacera l’animal.
    6. Si une aide à la mobilité est endommagée ou perdue, le transporteur fournira promptement et sans frais une aide temporaire de remplacement qui est convenable. Si une aide endommagée peut être réparée, le transporteur prendra les dispositions, à ses frais, pour faire réparer adéquatement l’aide et la retourner au passager dans les plus brefs délais. Si une aide ne peut être réparée, ou qu’elle est perdue et ne peut être retrouvée dans les 96 heures suivant l’arrivée du passager, le transporteur la remplacera, à sa discrétion, par une aide identique qui convient au passager, ou il lui remboursera le montant de remplacement de l’aide. Le transporteur accepte comme bagages prioritaires, sans frais et en sus de la franchise de bagages enregistrés allouée, les articles suivants :

WestJet n’offre aucun service de transport de mineurs non accompagnés sur les vols d’affrètement internationaux qu’elle exploite.

  1. Si un vol est retardé et que le retard entre l’heure de départ prévue du vol et l’heure de départ effective du vol dépasse quatre (4) heures, le transporteur offrira un bon de repas aux passagers.
  2. Si un vol est retardé de plus de huit (8) heures jusqu’au lendemain, le transporteur assumera alors les frais d’hébergement à l’hôtel et de transport au sol entre l’aéroport et l’hôtel dans le cas des passagers dont le voyage n’a pas débuté à cet aéroport.
  3. Si le passager est déjà à bord d’un aéronef lorsqu’un retard se produit, la compagnie aérienne offrira des boissons et collations, si une telle mesure demeure sécuritaire et possible et que le temps le permet. Si le retard dépasse 90 minutes et que les circonstances le permettent, le transporteur offrira alors aux passagers la possibilité de descendre de l’aéronef jusqu’au moment du départ, si une telle mesure demeure sécuritaire et pratique.
  4. Le transporteur s’efforcera d’assurer le transport des passagers et des bagages dans des délais raisonnables, mais les heures indiquées dans les horaires publiés ou autres documents ne sont pas garanties et ne sont pas visées par le présent contrat.
  5. Les escales convenues sont celles figurant dans les horaires du transporteur à titre d’escales régulières de l’itinéraire en question. Le transporteur peut, sans préavis, changer de transporteur ou d’aéronef et, au besoin, se réserve le droit de modifier ou d’omettre une ou plusieurs escales inscrites à l’horaire.
  6. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Le transporteur n’est pas responsable du défaut d’assurer une correspondance, du défaut d’exécuter un vol conformément à l’horaire ni d’une modification de l’horaire d’un vol. Il ne peut être tenu responsable des dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs résultant directement ou non de ce qui précède (y compris le transport de bagages), peu importe qu’il ait eu ou non connaissance que ces dommages pouvaient survenir.

Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le transporteur ne peut garantir que les bagages du passager seront transportés à bord du vol si, tel que l’a établi le transporteur, l’espace est insuffisant.

17.1 Les règles d’exonération de la TPS/TVH pour les ministères gouvernementaux fédéraux et provinciaux ont été convenues par les organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux. Les entités désignées dans les provinces et territoires suivants ne paient pas la TPS/TVH puisqu’elles en sont exonérées : le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, ainsi que les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Il est possible d’obtenir des renseignements sur les entités désignées en communiquant avec l’Agence du revenu du Canada, au 1 800 959-8287. L’exonération de la TPS/TVH est seulement valide si les fournitures sont vendues à une entité désignée dans le cadre d’affaires officielles de telle entité, et que l’achat est acquitté avec des fonds publics. Les employés des entités désignées réservant des vols avec des cartes de crédit personnelles dans le cadre d’affaires officielles ne sont pas exonérés.

17.2    Pour les agences de voyages

  • WestJet exige que les documents à l’appui de la conformité aux règles (vérifiés avant l’obtention de l’exonération) soient conservés pendant un minimum de quatre ans.
  • Il incombe au passager de s’assurer en tout temps que les exonérations sont conformes aux règles qui s’appliquent aux taxes en question et de prendre connaissance des règles applicables au moment de l’exonération.

18.1 Politiques et procédures

Le transporteur offre à chacun des passagers la possibilité, moyennant des frais supplémentaires, de présélectionner un siège spécifique au moment de la réservation ou jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le départ de leur vol.

Les conditions relatives à la présélection des sièges à bord sont les suivantes :

  • La disponibilité des sièges est établie en fonction du type d’appareil affecté au vol choisi, ainsi que de la catégorie du tarif acheté.
  • L’option de présélection des sièges peut ne pas être offerte sur certains vols, en raison de certaines exigences opérationnelles.
  • Certains sièges peuvent ne pas être disponibles en raison d’exigences opérationnelles.
  • L’option de présélection des sièges est offerte à tous les passagers; toutefois, il se peut que certains modes de réservation n’offrent pas cette option.
  • Les passagers souffrant d’une déficience peuvent demander un siège en s’adressant au centre d’appels de leur transporteur.
  • L’option de présélection des sièges moyennant des frais supplémentaires est offerte jusqu’à deux (2) heures avant le départ du vol sur le site Internet du transporteur, et jusqu’à soixante (60) minutes avant le départ auprès du centre de contact du transporteur, à l’exception des tarifs Plus qui peuvent choisir un siège sans frais supplémentaires.
  • La présélection des sièges dans les vingt-quatre (24) heures précédant le départ du vol est offerte sans frais sur le site Internet du transporteur.
  • La présélection des sièges n’est pas garantie et pourrait être soumise à des changements en raison d’exigences opérationnelles.

18.2 Frais de présélection des sièges

  1. Les frais de présélection des sièges sont payables en dollars canadiens ou américains (selon la devise utilisée pour la réservation, conformément à la rubrique 18.3).
  2. Les frais de présélection des sièges sont calculés par segment (par exemple, comme indiqué par un changement de numéro de vol) à l’aller comme au retour, du point d’origine au point de destination.
  3. Lorsque des sièges sont présélectionnés sur des vols multi-segments, des frais s’appliquent à chaque segment de vol.
  4. Le calcul des frais de présélection des sièges se fonde sur le temps de vol approximatif de chaque segment.
  5. Dans le cas des réservations aller-retour, des frais sont perçus pour l’aller comme le retour.
  6. Des frais différents s’appliquent aux sièges réguliers, aux sièges dans la rangée de secours et aux sièges Plus.
  7. Les frais de présélection des sièges sont remboursables, selon le même mode de paiement initial, jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le départ prévu du vol. Dans le cas d’une annulation d’un itinéraire en entier effectuée plus de deux heures avant l’heure de départ initiale prévue, les frais de sélection de sièges seront inclus dans le montant de l’annulation. Voir la rubrique 18.3.
  8. Lorsqu’un vol est assujetti à des taxes, il en est de même des frais de présélection des sièges.
  9. Les passagers qui ont acheté un tarif Écono ou Flex peuvent sélectionner un siège Plus au moment de l’enregistrement seulement. Passer à un siège de catégorie Plus au cours de cette période de 24 heures entraînera la perte des frais de sélection de sièges déjà payés.

Frais de sièges sélectionnés pour des voyages ayant lieu avant le 14 septembre 2015

 

Siège régulier

Siège dans la rangée de secours

Siège Plus*

Tarif Écono

5 à 23,60 $

10 à 35,40 $

15 à 59 $

Tarif Flex

5 à 23,60 $

10 à 35,40 $

15 à 59 $

Tarif Plus

-

-

0 $

Réservations de groupes

5 à 23,60 $

10 à 35,40 $

15 à 59 $18

 *Frais de siège Plus – au moment de l’enregistrement, les passagers peuvent acheter un siège Plus pour 50-59 $.

Frais de sièges sélectionnés pour des voyages ayant lieu au plus tard le 14 septembre 2015

 

Siège régulier

Siège dans la rangée de secours

Siège Plus**

Tarif Écono

5 à 23,60 $

10 à 35,40 $

15 à 177 $

Tarif Flex

5 à 23,60 $

10 à 35,40 $

15 à 177 $

Tarif Plus

-

-

0 $

Réservations de groupes

5 à 23,60 $

10 à 35,40 $

15 à 177 $

 **Frais de siège Plus – au moment de l’enregistrement, les passagers peuvent acheter un siège Plus pour 50-117 $ (selon la durée du vol), si un tel siège est disponible.

18.3 Modification ou annulation d’une place présélectionnée

Cette section porte uniquement sur les modifications ou annulations apportées à une réservation comportant des frais de présélection des sièges.

  1. La modification d’un siège présélectionné dans le cadre d’une réservation n’entraînera aucuns frais additionnels.
  2. En ce qui concerne toute modification de siège présélectionné comportant une catégorie de siège différente, le transporteur renoncera à toute différence de frais dans le cas d’une modification à la hausse; toutefois, le transporteur ne remboursera pas la différence en cas de modification à la baisse.
  3. L’ajout d’un siège présélectionné dans le cadre d’une réservation n’entraînera aucuns frais additionnels de modification.
  4. Dans le cas d’une annulation effectuée à l’initiative du passager, d’une réservation, ou encore, d’un ou plusieurs segments comportant des frais de présélection des sièges, ces frais seront remboursables.
  5. Le transporteur se réserve le droit d’annuler ou de modifier le ou les sièges sélectionnés sur tout segment de vol ayant fait l’objet de frais de présélection des sièges, et ce, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, sans préavis donné à aucun passager touché par cette décision et, ce faisant, le transporteur accordera un remboursement et pourrait émettre un crédit à tout passager à la suite d’une telle annulation ou modification.

18.4 Sélection des sièges pour les enfants ¥

WestJet s’efforcera du mieux qu’elle peut de s’assurer que les enfants soient assis à côté du parent ou tuteur qui les accompagne. Le transporteur offrira aux passagers la possibilité d’acheter à l’avance une sélection de sièges (voir les sections 18.1 et 18.2) jusqu’à 24 heures avant l’heure du départ, mais rien ne l’y oblige.

Les politiques supplémentaires du transporteur se rapportant à l’affectation de siège pour les enfants sont les suivantes :

  1. Entre soixante-douze (72) et vingt-quatre (24) heures avant l’enregistrement, l’outil automatisé d’affectation des places du transporteur tentera d’affecter des places en séquence aux enfants âgés de moins de douze (12) ans et au parent ou tuteur qui les accompagne, à condition qu’ils voyagent sur le même dossier passager (PNR) et que la demande de service spécial identifiant un enfant est jointe au PNR.
  2. Les enfants et les parents ou tuteurs qui les accompagnent, et à qui l’outil automatisé d’affectation de sièges du transporteur n’a pas affecté de sièges, pourront réserver des sièges ensemble au moment de l’enregistrement, soit par le moyen de l’enregistrement par Internet sans frais, soit par le moyen d’un processus semi-automatisé comme une borne libre-service ou encore une intervention par un agent du service à la clientèle de l’aéroport.
  3. Si l’outil d’affectation automatisé de places ne permet pas d’asseoir ensemble un enfant et un parent ou tuteur au moment de l’enregistrement, l’agent du service à la clientèle à l’embarquement tentera, manuellement, de les asseoir ensemble.
  4. Si une intervention manuelle ne fonctionne pas, l’agent du service à la clientèle à l’embarquement demande aux passagers s’il y a des volontaires pour changer de place.
  5. Si aucun passager ne s’offre pour changer de place, l’agent du service à la clientèle à l’embarquement demande à l’agent de bord de déplacer les passagers, selon les possibilités.
  6. Si l’agent de bord ne peut pas asseoir le ou les enfants avec l’adulte ou tuteur qui les accompagne, nonobstant ce qui précède, l’agent de bord fournit à l’enfant les renseignements du Programme pour mineurs non accompagnés.

Nonobstant ce qui précède, le transporteur se réserve le droit de trouver pour le passager touché un siège comparable ou de lui procurer le meilleur siège disponible à ce moment ou encore de lui accorder un crédit non remboursable ou un remboursement des frais associés à ce siège.

¥ Conformément à la décision no 459-C-A-2014 de l’Office