Tarif des vols intérieurs locaux

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Table des matières

Mis à jour le 22 février 2017

Partie I – Renseignements généraux sur le tarif

Partie II – Avant le départ

Partie III – À l’aéroport ou durant le voyage

Partie IV – Après le voyage

Partie I

Renseignements généraux sur le tarif


Partie I – Renseignements généraux sur le tarif

Explication des abréviations, des appels de note et des symboles

(C) Représente un changement n’entraînant pas une réduction ou une augmentation

(I) Représente une augmentation

(N) Représente un ajout

(R) Représente une réduction

(X) Représente une annulation

CAB Civil Aeronautics Board of the United States (Department of Transportation)

OTC Office des transports du Canada

AITA Association du Transport Aérien International

OACI Organisation de l’aviation civile internationale

S.o Sans objet

Nº Numéro


Règle 1 : Définitions

« $ » : Dollars canadiens.

« Loi » : Désigne la Loi sur les transports au Canada.

« Vol touché » : Vol concerné par une irrégularité d’horaire.

« Équipage » : L’équipage ainsi que les personnes qui, sous l’autorité du transporteur, exercent des fonctions pendant le vol dans la cabine passagers d’un aéronef du transporteur.

« Contrat de transport aérien » : En contexte de transport intérieur, désigne un contrat conclu entre l’invité et le transporteur stipulant que ce dernier fournira à l’invité un vol ou des marchandises sous forme de réservation et confirmant l’itinéraire du transporteur.

« Vol de rechange » :

  1. Un autre vol (ou d’autres vols) fourni par les services du même transporteur ou d’un autre transporteur.
  2. Une forme de déplacement différente, incluant un déplacement par train, par autobus ou par bateau.

« Accompagnateur » : Une personne qui voyage avec un invité ayant une déficience, qui est âgée d’au moins 18 ans, en bonne santé et ne requiert pas personnellement d’aide du transporteur ou de tiers, et qui peut répondre à tous les besoins de l’invité ayant une déficience qui ne sont pas satisfaits par le transporteur.

« Bagages » désigne tout bien :

  1. répondant aux critères de transport acceptables du transporteur;
  2. adéquatement empaqueté dans un contenant acceptable pour le transporteur;
  3. à moins d’indication contraire, qui inclut les bagages enregistrés et non enregistrés de l’invité.

« Étiquette d’identification de bagage » ou « étiquette de bagage » : Document produit par le transporteur ayant pour unique objectif l’identification d’un bagage enregistré et dont une partie est remise à l’invité à titre de reçu pour ses bagages enregistrés, et l’autre est fixée par le transporteur à un article précis de bagage enregistré de l’invité.

« Règles sur les bagages » : Conditions liées à l’acceptation des bagages, les services accessoires au transport des bagages, les franchises et tous les frais reliés. Par exemple, les règles sur les bagages pourraient traiter des sujets suivants :

  • Les limites de poids et de dimensions des bagages enregistrés et non enregistrés des passagers, s’il y a lieu;
  • Le nombre de bagages de passagers enregistrés et non enregistrés qui peuvent être transportés, et les frais applicables;
  • Les frais de bagages excédentaires, en surpoids ou surdimensionnés;
  • Les frais liés à l’enregistrement, la cueillette et la livraison des bagages enregistrés;
  • L’acceptation et les frais liés aux articles spéciaux, p. ex., les planches de surf, les animaux, les bicyclettes;
  • Les dispositions liées aux articles interdits ou inacceptables, y compris les embargos;
  • Les modalités qui modifieraient ou auraient un effet sur la franchise de bagages du passager (p. ex., statut de grand voyageur, enregistrement hâtif, franchises de bagages avec achat à l’avance au moyen d’une carte de crédit en particulier);
  • D’autres règles régissant le traitement des bagages aux points d’escale, y compris les passagers soumis à des franchises ou des frais particuliers liés aux bagages.

« Zone d’embarquement » : Le point où les coupons de vol de l’invité sont recueillis et conservés par le transporteur ou le point où le transporteur examine la carte d’embarquement de l’invité avant de lui permettre de monter à bord de l’aéronef. On peut aussi appeler ce lieu la porte d’embarquement.

« Carte d’embarquement » : Ce terme désigne un document imprimé ou électronique produit par le transporteur pour l’invité et sert de preuve que l’invité s’est enregistré pour son vol. Lorsqu’il indique une affectation de siège, il permet à l’invité de monter à bord d’un vol précis.

« Délai limite d’embarquement » : L’heure limite précisée par le transporteur à laquelle l’invité doit être présent dans la zone d’embarquement désignée de son vol.

« Transporteur » : WestJet ou WestJet Encore.

« Responsabilité du transporteur à l’égard des invités » : Responsabilité du transporteur à l’égard d’un invité ou d’une autre personne relativement à un invité et liée à l’utilisation, la propriété ou la possession d’un aéronef.

« Bagages enregistrés » : Bagage pris en charge par le transporteur et pour lequel il produit une étiquette d’identification de bagage.

« Délai limite d’enregistrement » : L’heure limite précisée par le transporteur à laquelle l’invité doit avoir terminé la procédure d’enregistrement et obtenu une carte d’embarquement.

« Enfant » : Un invité de 12 ans ou moins.

« Partage de code » : Entente de commercialisation en vertu de laquelle deux transporteurs ou plus vendent des sièges (le transporteur contractant) en utilisant leur code de transporteur aérien pour un vol exploité par l’autre transporteur (le transporteur exploitant).

« Centre d’appels » : Le centre d’appels qu’utilise le transporteur pour traiter les appels téléphoniques, les courriels et les messages issus des médias sociaux provenant du public.

« Contrôlable » : Lorsque l’on fait référence à une irrégularité d’exploitation, notamment des vols retardés, annulés ou déroutés, il s’agit d’un facteur considéré comme pouvant être maîtrisé par le transporteur.

« Convention » : La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 ou sa version modifiée par le protocole de La Haye de 1955, ou la Convention de Montréal signée à Montréal le 28 mai 1999, selon celle qui s’applique au transport en vertu des présentes.

« Billet complémentaire » : Un billet émis pour un invité conjointement à un ou plusieurs autres billets et qui constituent ensemble un seul contrat de transport.

« OTC » : L’Office des transports du Canada.

« Destination » : La dernière escale conformément au contrat de transport, comme indiqué sur le billet.

« Transport intérieur » : Transport aérien entre des points situés au Canada.

« Transporteur en aval » : Tout transporteur, autre que le transporteur de sélection, identifié comme fournissant le transport interligne à l’invité, en vertu du billet de ce dernier.

« Départ anticipé » : Lorsqu’un invité détenteur d’un billet à plein tarif demande à prendre un vol prévu plus tôt le même jour, au départ du même point et vers la même destination.

« Animal de soutien affectif » : Animal qui offre un soutien nécessaire à une personne ayant une déficience affective pendant la durée du transport aérien.

« Cas de force majeure » : Événement dont la ou les causes ne sont pas attribuables à une mauvaise conduite volontaire ou une négligence du transporteur, y compris, mais non exclusivement limité à ce qui suit : i) tremblement de terre, inondation, ouragan, explosion, incendie, tempête, mauvais temps ou actions de tierces parties telles que des mesures prises par un gouvernement, les contrôleurs aériens, les autorités aéroportuaires, une agence de sécurité, les forces de l’ordre ou des agents des douanes et de l’immigration, une épidémie, autres cas fortuits ou ennemis publics, guerre, urgence nationale, invasion, insurrection, émeute, grève, piquetage, boycottage, lock-out ou autres troubles publics; ii) interruption des installations de vol, de l’assistance à la navigation aérienne ou d’autres services; iii) toute loi ou tout règlement, ainsi que toute proclamation, règle, ordonnance, déclaration, interruption, ou toute exigence ou interférence de tout gouvernement ou tout organisme ou représentant gouvernemental connexe; iv) incapacité de se procurer du matériel, des accessoires, de l’équipement ou des pièces auprès des fournisseurs, défaillance mécanique de l’aéronef ou de l’une ou l’autre de ses composantes, dommages, destruction ou perte d’usage d’un aéronef, confiscation, nationalisation, saisie, détention, vol ou détournement d’aéronef; v) toute autre cause ou circonstance similaire ou non, prévue ou imprévue, que le transporteur est incapable de surmonter en faisant preuve de diligence raisonnable et moyennant un coût raisonnable.

« Tarif » : Le tarif demandé à un invité pour un vol.

« Type de tarif » : Un des tarifs différenciés déterminant les biens et services achetés par l’invité.

« Frais » ou « supplément » : Le prix facturé à l’invité, distinct du tarif, pour des services de transport ou des services accessoires aux services de transport. Des frais et suppléments peuvent être perçus par le transporteur en son nom propre ou en exécution d’une obligation imposée par une tierce partie.

« Vol » : Transport aérien d’invités ou de marchandises du point de départ d’origine jusqu’au point d’atterrissage à destination, y compris toute escale.

« Coupon de vol » : Portion du billet se trouvant sous forme électronique dans la base de données du transporteur ou sur papier quand un billet imprimé est remis à un invité. Il indique les points précis d’origine, de destination et les escales choisis par l’invité.

« Groupe » : Groupe de dix invités ou plus voyageant ensemble à bord du même vol au départ d’un même point d’origine et vers une même destination.

« Tuteur » : Un adulte d’au moins 18 ans voyageant avec un autre invité de moins de 18 ans dont il est responsable d’assurer les soins et la sécurité.

« Invité » : Toute personne, à l’exception des membres de l’équipage, transportée ou devant être transportée à bord d’un aéronef avec l’assentiment du transporteur, en vertu d’un contrat de transport; souvent appelé passager.

« Bébé » : Un invité de moins de deux ans.

« Accord interligne » : Entente entre deux transporteurs ou plus afin de coordonner le transport d’invités et de leurs bagages entre le vol d’un transporteur et le vol d’un autre transporteur (jusqu’à l’escale suivante).

« Itinéraire interligne » : Tous les vols apparaissant sur un billet unique comportant plusieurs transporteurs aériens. Seul un voyage apparaissant sur un billet unique est soumis à l’approche de l’Office, à condition que le point d’origine ou la destination finale du billet soit au Canada.

« Remboursements involontaires » : Le remboursement d’un billet inutilisé ou d’une partie de ce billet à la demande du transporteur, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’invité.

« Itinéraire ou reçu » : Un ou des documents de voyage remis par le transporteur ou son représentant à l’invité voyageant avec un billet. L’itinéraire ou le reçu contient le nom de l’invité, les renseignements concernant le vol et des avis au sujet du voyage. L’invité doit conserver ce document durant tout son voyage.

« Transporteur contractant » : Un transporteur qui vend des vols en vertu de son code.

« Mineur » : Un invité de moins de 18 ans.

« Tarifs non publics » : Tarif non offert au grand public dans le site Web du transporteur ou par d’autres moyens de réservation.

« Origine » : Le point de départ du voyage, comme indiqué sur le billet.

« Surréservation ou survendu » : Le résultat de la vente d’un nombre de sièges supérieur au nombre de sièges d’un vol.

« Transporteur exploitant » : Transporteur qui exploite le vol.

« Transporteur(s) participant(s) » : Comprend le transporteur de sélection et les transporteurs en aval qui ont été identifiés comme fournissant un transport interligne à l’invité, en vertu du billet de ce dernier.

« Personne » : Personne, entreprise, société, association, société en nom collectif ou autre personne morale, selon ce qu’exige ou permet le contexte.

« Personne handicapée ou atteinte d’une déficience » : Personne qui, aux termes du système de classification adopté par l’Organisation mondiale de la Santé et énoncé dans la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, est atteinte d’une déficience limitant ses activités ou restreignant sa participation à des activités.

« Renseignements personnels » : Des renseignements à propos d’une personne identifiable.

« Réservation » : Le dossier des dispositions prises par un invité pour un vol donné. La réservation précise la date et les heures du voyage, le numéro de vol et le type de tarif acheté par l’invité.

« Trajet aller-retour » : Tout trajet dont la destination finale est le point d’origine, et qui est effectué selon le même itinéraire dans les deux sens.

« Itinéraire » : Détermine les points possibles d’un voyage pour un tarif précis.

« Voyage la même journée » : Le voyage correspond à un vol décollant dans les 24 heures suivant sa réservation.

« Irrégularités d’horaire » signifie ce qui suit :

  1. Retard du vol du transporteur, au départ ou à l’arrivée;
  2. Annulation de vol ou omission d’une escale prévue;
  3. Modifications d’horaire nécessitant le réacheminement d’un invité à l’heure de départ de son vol d’origine.

« Transporteur de sélection » : Le transporteur dont le code d’identification est indiqué sur le premier segment de vol du billet de l’invité au début d’un itinéraire interligne émis sur un billet unique et dont le point d’origine ou la destination finale est au Canada.

« Autonome » : Une personne qui ne requiert pas de services relatifs à une déficience autres que les services normalement offerts par le transporteur, ou au-delà de ce que les règles ou la réglementation en vigueur exigent du transporteur.

« Animal d’assistance » : Un animal nécessaire à une personne ayant une déficience, qui a été dressé (certificat à l’appui) par un organisme professionnel de dressage d’animaux d’assistance pour aider une personne ayant une déficience et qui porte un harnais conforme aux normes établies par ce type d’organisme.

« Billet unique » : Un document permettant un voyage d’un point d’origine à la destination. Il peut comprendre des segments interlignes, à partage de code ou intralignes. Il peut aussi comprendre des combinaisons de bout en bout (c.-à-d. des tarifs distincts qui peuvent être achetés séparément, mais qui sont combinés pour donner un prix),

« Droits de tirage spéciaux (DTS) » : Une unité de compte du Fonds monétaire international.

« Escale » : Arrêt prévu par l’invité au cours de son voyage, et convenu à l’avance par le transporteur, entre le point de départ et le point de destination. L’arrêt prévu doit avoir un but autre qu’un changement d’aéronef.

« Sommaire à la fin d’un achat en ligne » : Page du site Web d’un transporteur qui récapitule les détails de la transaction d’achat d’un billet après que l’invité ait consenti à son achat auprès du transporteur et qu’il ait fourni une forme de paiement.

« Tarif » : Ce tarif, les modalités de transport applicables à la prestation d’un service aérien et d’autres services accessoires et connexes.

« Taxe » : Montant perçu par le transporteur auprès de l’invité, conformément à une obligation imposée par une autorité gouvernementale.

« Billet » : Document imprimé ou électronique émis par le transporteur ou en son nom et qui comprend les coupons de vol de l’invité. Le billet sert de preuve de paiement d’un tarif, des taxes, frais et suppléments, et constitue pour l’invité la preuve de son contrat de transport. Lorsque le billet existe sous forme de document électronique, le transporteur remet à l’invité, comme preuve d’achat, un itinéraire ou reçu.

« Banque de voyage » : Un compte de voyage auprès du transporteur contenant des crédits de voyage.

« Crédit de voyage » : Crédits fournis à l’invité par le transporteur et issus de changements à un billet non remboursable, d’annulations ou d’autres raisons liées au service. Les crédits de voyage sont un dépôt non remboursable pouvant être utilisé pour un prochain vol.

« Bagages non enregistrés » : Tout bagage (non enregistré) accompagnant l’invité autre que les bagages enregistrés.

« Incontrôlable » : En contexte d’irrégularités d’exploitation, il s’agit des retards et des annulations qui sont hors du contrôle du transporteur. Ils comprennent notamment les cas de force majeure, les déroutements pour urgence médicale ou des invités turbulents.

« Remboursements volontaires » : Le remboursement d’un billet inutilisé ou partiellement utilisé pour des raisons autres que celles mentionnées dans la définition d’un remboursement involontaire.

« Bon » : Un crédit en argent remis sous forme imprimée ou électronique à un invité qui pourra être utilisé pour de prochains services de voyage ou l’obtention de services connexes, comme des repas, du transport terrestre et de l’hébergement.


Règle 5 : Application du tarif

(A) Généralités

  1. Ce tarif est applicable au transport d’invités et des bagages qui les accompagnent au moyen d’un aéronef exploité par le transporteur dans le cadre d’un vol dans le réseau de transport intérieur.
  2. Avec l’approbation de l’OTC, le transporteur peut conclure des accords de partage de code avec d’autres transporteurs en vertu desquels il commercialisera, comme s’ils étaient siens, les vols exploités par ces autres transporteurs. Dans ce cas, ce tarif est applicable au transport d’invités et de leurs bagages sur tous les vols exploités par les autres transporteurs, mais qui sont annoncés et vendus comme étant ceux du transporteur.
  3. Aucun invité ni aucune marchandise ne sera transporté par le transporteur sans qu’un contrat de transport aérien soit signé par l’invité et le transporteur.
  4. Le contenu de ce tarif fera partie de tout contrat de transport aérien entre le transporteur et un invité (incluant les modalités relatives aux marchandises de l’invité). S’il y a conflit entre ce tarif et ce contrat, ce tarif prévaudra.
  5. Seuls les cadres et administrateurs du transporteur détiennent l’autorité compétente pour modifier ou résilier une disposition de ce tarif.
  6. Les règles, règlements et conditions de transport du transporteur inclus au présent tarif peuvent être modifiés sans préavis.
  7. Quand le transporteur produit un billet, une étiquette de bagage ou prend des dispositions de transport pour les services d’un autre transporteur (que ce transport fasse ou ne fasse pas partie d’une liaison directe), il agit seulement comme représentant de cet autre transporteur, et le tarif de ce dernier sera en vigueur. Le transporteur n’assumera aucune responsabilité pour les gestes ou les omissions de cet autre transporteur.
  8. Tout montant en dollars indiqué aux présentes ne comprend pas les taxes en vigueur. Les taxes en vigueur seront ajoutées au montant en fonction de votre province ou pays.

(B) Transport gratuit et tarifs non publics

Exception faite des dispositions de la Convention, le transporteur se réserve le droit d’exclure l’application de l’ensemble ou d’une partie de ce tarif en ce qui a trait au transport gratuit et aux tarifs non publics.

(C) Recours de l’invité

Tout dédommagement offert aux invités se trouve dans ce tarif ou est stipulé dans la réglementation gouvernementale en vigueur.

En cas de différend avec le transporteur, les invités devraient d’abord tenter de résoudre le problème en cause directement auprès du transporteur. Si l’invité a tenté de résoudre une plainte en s’adressant au transporteur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut porter la question à l’attention de l’Office des transports du Canada ou des tribunaux compétents, au choix de l’invité.

(D) Exigences et recours du transporteur

Nonobstant toute indication contraire contenue aux présentes, le transporteur se réserve le droit en tout temps de refuser l’embarquement ou le transport de toute personne, ou de l’obliger à descendre de l’aéronef si, de l’avis raisonnable du transporteur, une telle mesure est jugée nécessaire ou souhaitable pour des raisons de santé, de bien-être ou de sécurité affectant cette personne ou les invités, les employés ou représentants du transporteur, l’équipage, l’aéronef ou le fonctionnement sécuritaire de l’aéronef, ou est autrement nécessaire ou souhaitable dans le but de prévenir toute infraction à une loi, un règlement ou une ordonnance en vigueur émanant d’une autorité gouvernementale des territoires que l’aéronef pourrait survoler, d’où il pourrait décoller, et où il pourrait atterrir.

Le transporteur pourrait, en faisant preuve de discernement raisonnable, appliquer les sanctions décrites dans le tarif, notamment en imposant à un invité des conditions de voyage ou une interdiction temporaire, indéterminée ou permanente de voyager.

(E) Contrat de transport aérien

Aucun invité ne sera autorisé à monter à bord d’un aéronef du transporteur sans présenter une carte d’embarquement valable émise en vertu d’un contrat de transport aérien qui, sous réserve des dispositions énoncées dans le présent tarif, donne à l’invité le droit d’être transporté uniquement entre le point d’origine et la destination qui y sont précisés et, à cet égard :

  1. les réservations dont le tarif a été payé et pour lesquelles un itinéraire a été produit auront pour effet de lier l’invité et le transporteur, mais ne suffiront pas à autoriser l’embarquement ou le transport tant que l’invité n’aura pas obtenu une carte d’embarquement indiquant son siège;
  2. les réservations, itinéraires et cartes d’embarquement sont non transférables;
  3. une carte d’embarquement sera valable uniquement pour le vol pour lequel elle a été émise;
  4. l’affectation des sièges n’est pas garantie et peut être modifiée sans préavis.

 

Règle 7 : Protection des renseignements personnels

Le transporteur intègre à ce tarif sa Politique de confidentialité ci-jointe comme Annexe A.

Partie II

Avant le départ


Partie II – Avant le départ

Règle 10 : Application des tarifs et des frais

(A) Généralités

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés par le transporteur ou en son nom.

Les tarifs et les frais s’appliqueront uniquement au transport aérien entre les points indiqués sur le billet. Les services de correspondance terrestre seront organisés par l’invité à ses frais et ne sont pas soumis aux modalités de ce tarif.

(B) Tarifs en vigueur

  1. Sous réserve des exigences gouvernementales et de ce tarif :
    1. Le tarif applicable est le tarif en vigueur à la date d’émission du billet.

Si une augmentation du tarif ou des frais se produit, aucun montant supplémentaire ne sera exigé, pourvu que les conditions suivantes soient satisfaites :

      1. Le billet a été émis avec confirmation de réservation aux tarifs et frais en vigueur à la date d’émission du billet pour la date de début du voyage;
      2. Les réservations de billets confirmées ne sont pas modifiées à la demande de l’invité. Si l’invité demande une modification à la réservation de billets, il devra payer la différence de tarif et sera soumis à des conditions plus restrictives imposées en raison de la modification.

Une fois le billet émis, si le tarif, les frais ou les taxes applicables au transport couvert par le billet diminuent, aucun remboursement complet ou partiel du tarif initial ne sera permis.

(C) Itinéraire

  1. À moins d’indication contraire dans le tarif du transporteur, les tarifs s’appliquent uniquement à l’itinéraire qui leur est associé. Si plus d’un itinéraire est associé à un tarif, l’invité pourra préciser l’itinéraire qu’il préfère avant l’émission du billet. Si aucun itinéraire n’est précisé, le transporteur pourra le choisir.


Règle 15 : Taxes et frais

(A) Généralités

  1. Les taxes et les frais imposés par le gouvernement ou une autre autorité, ou par l’exploitant d’un aéroport, pour l’invité ou son utilisation des services ou des installations, seront en sus des tarifs et frais publiés et assumés par l’invité.
  2. Les taxes imposées par une autorité gouvernementale doivent être perçues par le transporteur. Les frais imposés par les aéroports ou d’autres tierces parties doivent être perçus par le transporteur et s’ajoutent au tarif.
  3. Au moment de l’achat du billet, l’invité sera informé par le transporteur des taxes et des frais apparaissant sur le billet.
  4. Les taxes et les frais seront indiqués séparément sur le billet.
  5. Les conditions en vertu desquelles les taxes et les frais sont imposés, perçus ou remboursés sont déterminées par l’autorité taxatrice, l’aéroport ou la tierce partie (canadienne ou étrangère) et seront respectées dans tous les cas. Par conséquent, le transporteur percevra des montants nouveaux ou plus élevés, ou remboursera la totalité ou une portion des taxes ou des frais payés en fonction des conditions imposées par l’autorité taxatrice.

Règle 20 : Modes de paiement

(A) Généralités

Les taux et les taxes mentionnés dans ce tarif sont exprimés en monnaie légale canadienne. Selon le lieu où s’effectue le paiement des frais, il est possible qu’on effectue une conversion en dollars canadiens ou en monnaie locale.

Voici les modes de paiement qu’accepte le transporteur pour le paiement de billets et de services :

  1. Espèces en monnaie acceptable pour le transporteur
  2. Les cartes de crédit suivantes : WestJet MasterCard® RBC, American Express®, les cartes Discover® et Diners Club International®, MasterCard®, VISA®
  3. Cartes de débit VISA
  4. Crédits de voyage et dollars WestJet

Les réservations de groupes peuvent aussi être payées par chèque ou virement électronique.

Les achats effectués à bord de l’aéronef du transporteur pourront être payés à l’aide d’une des cartes de crédit indiquées au deuxième point ci-dessus.

Règle 25 : Monnaie de paiement

(A) Généralités

  1. Tous les tarifs et les frais pour le transport intérieur sont indiqués en dollars canadiens.

Règle 30 : Types de tarifs

(A) Plus (tarif plus souple) et Plus (tarif plus bas)

  1. Les tarifs Plus (tarif plus souple) et Plus (tarif plus bas) (collectivement, un « tarif Plus ») sont réservés à l’achat d’un siège situé dans les trois ou quatre premières rangées de l’aéronef désignée par le transporteur sous le nom de sièges Plus.
  2. Les invités qui ont payé le tarif Plus recevront les services Plus. Les services associés au tarif Plus ne sont pas offerts aux invités qui occupent un siège Plus, mais qui n’ont pas payé le tarif Plus.

(B) Flex

  1. Les tarifs Flex permettent l’achat d’un siège dans n’importe quelle partie de l’aéronef non désignée comme section Plus.
  2. Les invités qui achètent un voyage et paient le tarif Flex recevront les services Flex.

(C) Écono

    1. Les tarifs Écono permettent l’achat d’un siège dans n’importe quelle partie de l’aéronef non désignée comme section Plus.
    2. Les invités qui achètent un voyage et paient le tarif Écono recevront les services Écono.

(D) Écono (tarif plus pas)

    1. Les tarifs Écono (tarif plus bas) permettent l’achat d’un siège dans n’importe quelle partie de l’aéronef non désignée comme section Plus.

Les invités qui achètent un voyage et paient le tarif Écono (tarif plus bas) recevront les services Écono (tarif plus bas). Consultez le tableau ci-dessous pour prendre connaissance des services Écono, Flex et Plus (tarif plus bas) et Plus (tarif plus souple).

 

 

Écono (tarif plus bas)

Écono

Flex

Plus (tarif plus bas)

Plus (tarif plus souple)

Présélection de sièges1

Non offert

5 à 50 $ CA

0 à 50 $ CA

Inclus

Inclus

Siège section Plus

Non offert

Non offert

Non offert

Inclus

Inclus

Contrôle de sécurité prioritaire (aux aéroports participants)

Non offert

Non offert

Non offert

Inclus

Inclus

Embarquement prioritaire

Non offert

Non offert

Non offert

Inclus

Inclus

Plus d’espace pour les jambes

Non offert

Non offert

Non offert

Inclus

Inclus

Plus d’espace

Non offert

Non offert

Non offert

Inclus

Inclus

Aliments et boissons de qualité supérieure

Non offert

Non offert

Non offert

Inclus

Inclus


Règle 35 : Limites de capacité

(A) Généralités

  1. Une réservation pour une place sur un vol donné est valable seulement quand la disponibilité et l’attribution de cette place sont confirmées par le transporteur, l’invité a payé le tarif qui convient, et un billet et un contrat de transport ont été produits pour cette place.
  2. Pour tout vol, le transporteur peut limiter le nombre d’invités transportés à un tarif donné. Un vol n’offrira pas nécessairement tous les types de tarifs. Le nombre de sièges que le transporteur offrira sur un vol donné sera déterminé par son bon jugement concernant le nombre total d’invités prévus pour chaque vol.

Règle 40 : Réservations

Remarque : En cas de partage de code, les règles qui s’appliquent au transport d’un invité et de ses bagages sont celles du transporteur indiqué sur le billet de l’invité, et non celles du transporteur exploitant le vol.

Lorsque des tarifs sont combinés, la classe de service la plus restrictive détermine les règles tarifaires en vigueur.

(A) Généralités

  1. Une réservation pour une place sur un vol donné est valable quand la disponibilité et l’attribution de la place sont entrées dans le système de réservation du transporteur et un code ou un numéro de confirmation établissant l’authenticité de la réservation est obtenu.
  2. Le transporteur émettra seulement un billet s’il existe une réservation valable. Sous réserve de paiement ou d’une autre entente satisfaisante et le respect par l’invité des délais limites d’enregistrement stipulés au paragraphe (F) ci-dessous, un billet sera remis à l’invité par le transporteur ou son représentant indiquant que l’invité détient une place confirmée sur le ou les vols indiqués sur le billet.
  3. Transport de mineurs
    1. Bébés– Un bébé qui n’occupe pas au siège et qui est accompagné d’un invité d’au moins 12 ans (bébé voyageant dans les bras) ne sera pas soumis à un tarif; toutefois, il faudra payer pour lui les frais de tierces parties et les taxes par invité, comme les frais d’améliorations aéroportuaires. Pour voyager, les documents appropriés et une preuve d’âge sont requis.
    2. Enfant accompagné – Les enfants sont autorisés à voyager s’ils sont accompagnés par un invité d’au moins 12 ans sur le même vol.
    3. Mineurs non accompagnés – voir la Règle 65.
  4. Réservations de groupes
    1. Pour être admissibles à un tarif de groupe, dix invités ou plus doivent voyager ensemble sur un vol et en effectuer la réservation en même temps.
    2. Le transporteur exigera le versement d’un acompte de 75 $ par invité au moment de la réservation. Cet acompte n’est pas remboursable et ne donnera pas droit à un crédit en cas d’annulation complète; par ailleurs, cet acompte ne peut être affecté au paiement final, et une fois le paiement final reçu, l’acompte sera remboursé selon le mode de paiement initial.
    3. Un paiement intégral est requis 30 jours avant le départ pour toute réservation de groupe.
    4. Tout changement de nom apporté dans les 24 heures précédant le départ entraînera des frais de modification de 75 $ par nom modifié.
    5. Le transporteur accordera un remboursement intégral du prix payé selon le mode de paiement initial en cas d’annulation effectuée dans les 24 heures après la réservation si la date de départ est prévue dans un délai ultérieur à 7 jours.
    6. Pour connaître toutes les règles concernant les réservations de groupe, communiquez avec l’équipe des groupes du transporteur.
  5. Tarif tuteur

    Le transporteur a mis en place un programme de tarif pour tuteur permettant à un invité de voyager avec un enfant jusqu’à destination et de retourner à l’aéroport d’origine dans les 24 heures qui suivent au lieu de laisser l’enfant voyager seul (un « tarif tuteur » ou toutes les règles comme « programme de tarif tuteur »). Pour obtenir le tarif tuteur, il faut satisfaire les conditions suivantes :

    1. Un tuteur doit voyager avec un ou des enfants âgés de 2 à 11 ans;
    2. Le tuteur doit être âgé d’au moins 18 ans;
    3. Le tuteur doit être assigné au moment de la réservation et assumera l’entière responsabilité du transport de l’enfant ou des enfants;
    4. Le tarif pour l’enfant ou les enfants sera le tarif offert au moment de la réservation;
    5. Le tuteur recevra une réduction de cinquante pour cent sur le tarif en vigueur au moment de la réservation;
    6. Le tarif tuteur est valable uniquement pour une personne accompagnant l’enfant ou les enfants;
    7. L’heure de départ prévue du vol de retour du tuteur doit se situer dans les 26 heures suivant le vol initial (en fonction de l’heure de la ville de départ d’origine). Si le prochain vol disponible n’entre pas dans cette période de restriction de 26 heures, le tarif tuteur ne sera pas accordé.
    8. Les réservations effectuées au tarif tuteur peuvent uniquement être effectuées ou modifiées par l’entremise du centre d’appels.
    9. Le tarif tuteur est soumis à toutes les autres règles associées à un tarif.

(B) Affectation des sièges

Le transporteur ne garantit pas l’affectation d’une place particulière dans l’aéronef.

  1. Présélection de sièges

    Le transporteur offre à chacun des invités la possibilité, moyennant des frais supplémentaires, de présélectionner un siège précis au moment de la réservation ou jusqu’à 24 heures avant le départ prévu de leur vol, pourvu que les conditions suivantes soient satisfaites :

    1. La disponibilité des sièges est établie en fonction du type d’appareil affecté au vol choisi et de la catégorie du tarif acheté;
    2. L’option de présélection des sièges peut ne pas être offerte sur certains vols, en raison de certaines exigences opérationnelles;
    3. Certains sièges peuvent ne pas être disponibles en raison d’exigences opérationnelles;
    4. La présélection de sièges pourrait ne pas être offerte pour certains modes de réservation;
    5. Les invités qui ont une déficience et requièrent un siège particulier peuvent demander un siège en communiquant avec le centre d’appels du transporteur;
    6. La présélection des sièges n’est pas garantie et pourrait être soumise à des changements en raison d’exigences opérationnelles.
    7. Le tarif du billet acheté n’est pas Écono (tarif plus bas)
  2. Frais
    1. Les frais de présélection des sièges sont calculés par segment (c.-à-d. comme indiqué par un changement de numéro de vol) à l’aller comme au retour, de l’origine à la destination.
    2. Lorsque des sièges sont présélectionnés pour des vols multisegments ou aller-retour, des frais s’appliquent à chaque segment de vol.
    3. Des frais différents s’appliquent aux sièges réguliers, aux sièges de la section privilégiée, aux sièges de la rangée de secours et aux sièges Plus.
    4. Les frais de présélection des sièges sont remboursables, selon le même mode de paiement initial, jusqu’à 24 heures avant le départ prévu du vol. Dans le cas de l’annulation d’un itinéraire entier effectuée plus de deux heures avant l’heure de départ initiale prévue, les frais de sélection de sièges seront inclus dans le montant de l’annulation. Les taxes en vigueur sont ajoutées aux frais de présélection de sièges.
    5. invités qui ont acheté un tarif Écono ou Flex peuvent sélectionner un siège Plus au moment de l’enregistrement seulement. Passer à un siège de catégorie Plus au cours de cette période de 24 heures entraînera la perte des frais de sélection de sièges déjà payés. Les invités peuvent acheter un siège Plus pour 20 à 500 $ (selon la durée du vol), suivant la disponibilité. Les sièges Plus ne sont pas offerts sur les vols exploités par WestJet Encore Ltd et WestJet Link.
      • Les invités qui font une réservation au tarif Écono (tarif plus bas) se verront attribuer un siège automatiquement au moment de l’enregistrement. Si un invité désire procéder à un changement de siège, il aura la possibilité de choisir le siège voulu, selon la disponibilité et moyennant des frais.
      Frais
    Écono (tarif plus bas)

    5 $ à 50 $ à l’enregistrement

    Écono De 5 $ à 50 $
    Flex Le siège standard est inclus; les frais pour un siège dans la rangée de l’issue de secours et dans la section privilégiée sont de 10 à 50 $
    Tarif Plus (tarif plus souple) et Plus (tarif plus bas) 0 $
    Réservation de groupe 5 à 20 $

    Les sièges désignés dans la section privilégiée peuvent offrir plus d’espace pour les jambes ou être situés devant l’aile, mais derrière les rangées réservées aux sièges Plus. Par ailleurs, une rangée peut être considérée comme privilégiée si elle est située devant l’aile, puisqu’elle permet aux invités de descendre de l’appareil plus rapidement à l’arrivée.

    Les sièges de la section Plus se trouvent dans les trois ou quatre premières rangées des aéronefs Boeing de WestJet. Les sièges Plus des appareils Boeing 767 sont équipés de sièges plus larges. Les sièges des appareils Q400 n’offrent pas plus d’espace pour les jambes. En optant pour un siège Plus à l’enregistrement, le bagage enregistré, les changements et annulations sans frais et le contrôle de sécurité prioritaire ne sont pas inclus. Le prix varie en fonction de la durée et l’heure du vol.

  3. Modification ou annulation d’un siège présélectionné

    Cette section porte uniquement sur les modifications ou annulations apportées à une réservation comportant des frais de présélection de sièges.

    1. La modification d’un siège présélectionné dans le cadre d’une réservation n’entraînera aucuns frais additionnels.
    2. L’ajout d’un siège présélectionné dans le cadre d’une réservation n’entraînera aucuns frais additionnels de modification.
    3. Le transporteur se réserve le droit d’annuler ou de modifier le ou les sièges sélectionnés à tout moment et pour toute raison, sans fournir de préavis aux invités concernés.
  4. Affectation de sièges à des mineurs¥

    Le transporteur s’efforcera du mieux qu’il peut de veiller à ce que les enfants soient assis à côté du parent ou tuteur qui les accompagne. Le transporteur offrira aux invités la possibilité d’acheter à l’avance une sélection de sièges jusqu’à 24 heures avant l’heure du départ, mais rien ne les y oblige.

    Les politiques supplémentaires du transporteur se rapportant à l’affectation de siège pour les enfants et les mineurs sont les suivantes :

        1. Entre 72 et 24 heures avant l’enregistrement, l’outil automatisé d’affectation des places du transporteur tentera d’affecter des places en séquence aux enfants et à leur parent ou tuteur, à condition qu’ils voyagent sur le même dossier de passager (DP) et que la demande de service spécial identifiant un enfant a été jointe au DP.
        2. Les mineurs et les parents ou tuteurs qui les accompagnent à qui l’outil automatisé d’affectation de sièges du transporteur n’a pas affecté de sièges pourront tenter de réserver des sièges ensemble au moment de l’enregistrement en utilisant l’enregistrement par Internet sans frais ou un processus semi-automatisé comme une borne libre-service ou encore l’intervention d’un agent du service à la clientèle du transporteur à l’aéroport.
        3. Si l’outil automatisé d’affectation de places ne permet pas d’asseoir ensemble un enfant et un parent ou tuteur au moment de l’enregistrement, l’agent à l’aéroport du transporteur se trouvant à l’embarquement tentera manuellement de les asseoir ensemble.
        4. Si une intervention manuelle ne fonctionne pas, l’agent à l’aéroport du transporteur dans la zone l’embarquement demandera aux invités s’il y a des volontaires pour changer de place.
        5. Si aucun invité ne se porte volontaire, l’agent se trouvant dans la zone d’embarquement demandera aux agents de bord de déplacer des invités dans la mesure du possible.
        6. Si l’agent ou les agents de bord ne peuvent pas asseoir l’enfant ou les enfants avec l’adulte ou tuteur qui les accompagne, nonobstant ce qui précède, l’agent de bord fournira à l’enfant les renseignements du Programme pour mineurs non accompagnés.

Nonobstant ce qui précède, le transporteur se réserve le droit de trouver pour l’invité touché un siège comparable ou de lui procurer le meilleur siège disponible à ce moment ou encore de lui accorder un crédit non remboursable ou un remboursement des frais associés à ce siège.

¥ Conformément à la décision no 459-C-A-2014 de l’OTC

(C) Modifications et annulations de réservations

Un invité peut modifier ou annuler une réservation jusqu’à deux (2) heures avant l’heure de départ prévue du vol.

  1. Les modifications et annulations entraînent des frais, comme indiqué dans le tableau suivant.

     

    Écono (tarif plus bas)

    Écono

    Flex

    Plus
    (tarif plus bas)

    Plus (tarif plus souple)

    Modification ou annulation moins de 24 heures après la réservation (ne s'applique pas aux vols réservés moins de 24 heures avant le départ)

    Remboursable, aucun changement permis. 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

    Modification ou annulation pour un voyage dont le départ est dans plus de 60 jours

    Non remboursable, aucun changement permis, tout montant non utilisé du billet n’est pas disponible sous forme de crédit lors d’un voyage ultérieur. 25 $ 0 $ 25 $ 0 $

    Modifications de vol de même journée à l’enregistrement

    Non remboursable, aucun changement permis, tout montant non utilisé du billet n’est pas disponible sous forme de crédit lors d’un voyage ultérieur.

    100 $

    0 $

    100 $

    0 $

    Changement de nom

    Non remboursable, aucun changement permis, tout montant non utilisé du billet n’est pas disponible sous forme de crédit lors d’un voyage ultérieur.

    100 $

    100 $

    100 $

    0 $

    Annulations
    (solde remboursé selon le mode de paiement initial)

    Non offert et tout montant non utilisé du billet n’est pas disponible sous forme de crédit lors d’un voyage ultérieur.

    Non offert

    Non offert

    Non offert

    0 $

     

  2. Le transporteur annulera les réservations d’un invité
    • pour respecter la réglementation gouvernementale;
    • en raison d’un cas de force majeure;
    • si l’invité n’a pas satisfait aux exigences d’enregistrement.
  3. Les invités qui modifient une réservation :
    1. pour un produit ou un vol dont le tarif est plus élevé seront tenus de payer des frais de modification et la différence de tarif;
    2. pour un produit ou un vol dont le tarif est moins élevé seront tenus de payer des frais de modification, et toute différence restante :
      1. si la réservation a été effectuée directement auprès du transporteur, la différence sera placée dans une banque de voyage ou remboursée, selon le type de tarif acheté, ou si le paiement a été fait avec des dollars WestJet, la différence sera retournée au compte de Récompenses WestJet d’origine;
      2. si la réservation a été effectuée auprès d’un tiers, les fonds pourraient être perdus, selon les modalités de l’entité.
    3. Ne pourront effectuer une modification au tarif Écono (tarif plus bas)
  4. Les invités qui annulent une réservation :
    1. seront remboursés selon le mode de paiement initial pour les réservations effectuées dans les 24 heures.
    2. se verront facturer des frais comme indiqué dans le tableau ci-dessus et le montant non utilisé du billet sera remboursé sous forme de crédit pour un voyage ultérieur, qui se trouvera dans la banque de voyage, pour les réservations effectuées après la période de 24 heures.
    3. au tarif Écono (tarif plus bas) ne seront pas admissibles à un remboursement sur le compte de la banque de voyage ou selon le mode de paiement i pour les réservations effectuées après la période de 24 heures.
  5. Départ anticipé

    Suivant disponibilité, les invités désirant prendre un vol plus tôt ayant le même point d’origine et de destination le même jour doivent en faire la demande à l’aéroport d’origine le jour du voyage. Les frais de modification ci-dessous s’appliquent :

    Catégorie de tarif

     

    Frais
    Écono (tarif plus bas) Ne s’applique pas, aucun changement permis
    Écono 100 $
    Flex 100 $
    Plus (tarif plus bas) 100 $
    Plus (tarif plus souple) 0 $

 

(D) Responsabilité de l’invité

L’invité doit arriver à l’aéroport suffisamment à l’avance pour faire l’enregistrement et se soumettre aux procédures gouvernementales, au contrôle de sécurité et au processus de départ tout en respectant les délais limites indiqués dans la section (F) ci-dessous. Les vols ne seront pas retardés pour les invités n’ayant pas terminé de répondre aux exigences de préembarquement. Le transporteur traitera cette situation comme un défaut de se présenter.

Le transporteur ne sera pas responsable des pertes ou des frais occasionnés par le non-respect de cette disposition par l’invité. Le montant payé par l’invité ou les invités pour le billet, incluant le tarif, les frais, les suppléments et les taxes est perdu si l’invité ou les invités ne se présentent pas pour un vol.

(E) Défaut d’occupation d’un siège

Si l’invité n’occupe pas la place que le transporteur a réservée pour lui et que ce dernier n’a pas été informé de l’annulation de la réservation avant le moment prévu du départ de ce vol précis, le transporteur annulera les réservations suivantes ou de retour de cet invité et ne sera pas responsable de ce fait autrement que pour le remboursement du billet de l’invité, conformément à la règle tarifaire en vigueur.

(F) Délais limites d’enregistrement

  1. Délais d’enregistrement recommandés

    Les délais limites indiqués ci-dessous pourraient ne pas représenter le temps nécessaire pour enregistrer vos bagages et franchir le poste de contrôle de sécurité. Les invités devraient arriver à l’aéroport au moins 90 minutes avant un vol.

  2. Délais limites d’enregistrement

     

    En ligne

    Borne

    Services aux invités

    Disponible à partir de

    24 heures avant le départ prévu du vol

    24 heures avant le départ prévu du vol

    Trois (3) heures avant le départ prévu du vol

    Délai limite avant le départ prévu

    45 minutes

    45 minutes

    45 minutes

     

    1. Les bagages sont acceptés un maximum de trois (3) heures avant le départ dans la majorité des aéroports. Les bagages enregistrés sont acceptés jusqu’au délai limite pour l’enregistrement du vol.
    2. Les invités voyageant avec un animal de compagnie devraient s’enregistrer 30 minutes avant le délai d’enregistrement recommandé.
    3. Les invités qui ont des bagages surdimensionnés ou en surpoids doivent s’enregistrer 30 minutes avant le délai limite d’enregistrement indiqué ci-dessus.
    4. Les invités doivent se présenter à la porte d’embarquement 40 minutes avant le départ prévu de leur vol.
    5. Selon les aéroports, le comptoir d’embarquement pourrait ne pas être ouvert plus de trois heures avant le départ.

Si l’invité ne respecte pas les délais limites précisés dans le tableau ci-dessus, le transporteur pourrait réaffecter le siège préréservé de l’invité ou annuler sa réservation, et ne pas être en mesure de transporter les bagages de l’invité. Le transporteur n’assumera aucune responsabilité liée au non-respect de cette disposition par l’invité.

Remarque : En cas de partage de code, les invités sont informés que les règles de réservation qui s’appliquent à leur transport sont celles du transporteur indiqué sur leur billet, et non celles du transporteur exploitant le vol.

Remarque :On recommande à l’invité de fournir ses coordonnées (adresse courriel ou numéros de téléphone) au transporteur au cas où ce dernier doive communiquer avec lui avant son départ ou en tout temps au cours de son itinéraire. Le transporteur prendra des mesures raisonnables pour informer ses invités des retards ou des modifications d’horaire.

Règle 45 : Escales

(A) Généralités

Les escales seront permises en vertu des conditions suivantes :

  1. Les escales doivent être organisées avec le transporteur à l’avance et indiquées sur le billet.
  2. Des règles tarifaires précises pourraient interdire les escales ou limiter le nombre d’escales permises, ou des frais supplémentaires pourraient être exigés pour des escales selon le tarif acheté par l’invité. Consultez la règle applicable au tarif en question pour de plus amples renseignements.
  3. Si une partie de l’itinéraire est parcourue par transport de surface, il sera estimé qu’une escale a eu lieu pour un tel transport.
  4. Une interruption délibérée d’un itinéraire pendant plus de quatre heures constituera une escale.

Règle 54 : Acceptation interligne des bagages

  1. Applicabilité

    La présente règle s’applique à tous les itinéraires interlignes émis sur un billet unique et dont le point d’origine ou la destination est au Canada.

    On peut ainsi déterminer la façon dont le transporteur décidera des règles sur les bagages à appliquer à l’itinéraire interligne au complet.

    En ce qui a trait à l’acceptation de bagages d’un accord interligne :

    1. Le transporteur dont le code d’identification est indiqué sur le premier segment du billet interligne de l’invité est le transporteur de sélection.
    2. Tout transporteur identifié comme fournissant le transport interligne à l’invité en vertu du billet de ce dernier est le transporteur participant.
  2. Détermination des règles sur les bagages par le transporteur de sélection :

     

    Bagages enregistrés :

    Le transporteur appliquera les règles « Transporteur le plus important (TPI) – Résolution 302 de l’IATA en fonction du traitement de l’Office » afin que les règles sur les bagages de ce transporteur, comme déterminées dans son tarif, s’appliquent à la totalité de l’itinéraire interligne.

    Le transporteur choisi sera appelé transporteur sélectionné.

    Bagage de cabine

    Les règles sur les bagages non enregistrés de chaque transporteur exploitant s’appliquent à chaque segment de vol d’un itinéraire interligne. Nonobstant ce qui précède, les frais de bagages non enregistrés qui s’appliquent à l’ensemble de l’itinéraire interligne seront ceux du transporteur sélectionné.

    1. Statut particulier d’un invité

      Les règles sur les bagages choisies par le transporteur sélectionné au début de l’itinéraire d’un invité détermineront à quoi l’invité a droit.

    2. Escales

      Les règles sur les bagages établies par le transporteur sélectionné au début de l’itinéraire d’un invité permettent de déterminer la franchise de bagages de cet invité. Des frais pourraient être exigés à chaque point d’enregistrement ou une seule fois dans chaque direction, selon la politique du transporteur.

    3. Embargos

      Les embargos s’appliquant à tout transporteur exploitant faisant partie d’un itinéraire interligne seront pris en compte lors de la détermination des règles sur les bagages et des frais de bagages s’appliquant au voyage d’un invité.

(C) Application des règles sur les bagages par un transporteur participant

Si un transporteur n’est pas le transporteur sélectionné d’un itinéraire interligne, mais un transporteur participant qui offre le transport à l’invité en fonction du billet émis, le transporteur appliquera les règles sur les bagages du transporteur sélectionné tout au long de l’itinéraire interligne.

(D) Communication des règles sur les bagages

Sommaire à la fin d’un achat en ligne et renseignements sur le billet électronique

  1. Après l’achat d’un vol, l’invité recevra du transporteur un billet électronique indiquant les dispositions liées à des règles et règlements supplémentaires, y compris les règles liées au premier et au deuxième bagage enregistré ainsi qu’aux bagages non enregistrés. Les renseignements que contiennent les billets électroniques refléteront les règles sur les bagages du transporteur de sélection. Plus particulièrement,
  2. Le transporteur doit fournir les renseignements suivants :
    1. Le nom du transporteur dont on utilise les règles sur les bagages;
    2. La franchise de bagages ou les frais applicables;
    3. Les limites liées aux bagages (taille et poids), s’il y a lieu;
    4. Les modalités qui pourraient modifier la franchise de bagages d’un invité ou avoir une incidence sur cette franchise (p. ex., statut de grand voyageur, enregistrement hâtif, franchises de bagages avec achat à l’avance au moyen d’une carte de crédit en particulier);
    5. L’existence d’un embargo pouvant s’appliquer à l’itinéraire de l’invité;
    6. L’application des règles sur les bagages et des frais de bagages (soit une fois par direction ou à chaque point d’escale).
  3. Le transporteur fournit ces renseignements en format texte sur la confirmation de billet électronique de l’invité. Les renseignements sur les frais concernant les bagages non enregistrés et le premier et deuxième bagage enregistré seront exprimés de façon précise (et non sous forme de fourchette).

Renseignements sur le site Web

Le transporteur publie sur son site Web un sommaire complet et détaillé de ses règles sur les bagages, incluant les renseignements suivants :

  1. Les limites de poids et de dimensions des bagages enregistrés et non enregistrés des invités, s’il y a lieu;
  2. Le nombre de bagages enregistrés et non enregistrés qui peuvent être transportés, et les frais applicables;
  3. Les frais liés aux bagages excédentaires et surdimensionnés;
  4. Les frais liés à l’enregistrement, à la cueillette et à la livraison des bagages enregistrés;
  5. L’acceptation des articles spéciaux et les frais connexes, p. ex., les planches de surf, les animaux ou les bicyclettes;
  6. Les dispositions liées aux articles interdits ou inacceptables, y compris les embargos;
  7. Les modalités qui modifieraient les franchises de bagages de l’invité et les frais applicables ou auraient une incidence sur eux (p. ex., statut de grand voyageur, enregistrement hâtif, franchises de bagages avec achat à l’avance au moyen d’une carte de crédit en particulier);
  8. D’autres règles régissant le traitement des bagages aux points d’escale, y compris les invités soumis à des franchises ou des frais particuliers liés aux bagages ou à d’autres frais.

Règle 55 : Acceptation des bagages

(A) Applicabilité

Cette règle concerne le transport de bagages et le transport interligne de bagages quand le transporteur est sélectionné pour appliquer ses règles sur les bagages à un itinéraire interligne complet. Le transporteur transportera seulement des marchandises jusqu’à la destination du vol. Tous les bagages enregistrés doivent être munis d’une étiquette de bagage. Tous les bagages non enregistrés doivent être munis d’une étiquette comportant le nom de l’invité, son adresse et son numéro de téléphone.

Un article de bagage en particulier, qu’il soit enregistré ou non enregistré, ne sera pas considéré comme appartenant à plus d’une personne.

Les bagages non enregistrés, notamment les effets personnels, seront considérés comme appartenant à l’invité qui est en possession du bagage au moment de l’embarquement.

(B) Conditions générales d’acceptation des bagages enregistrés et non enregistrés

Le transporteur se réserve le droit de refuser de charger à bord ou de transporter toute marchandise qui, à sa discrétion exclusive, n’est pas adéquatement emballée ou adaptée pour un transport aérien, pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de son poids, ses dimensions ou sa nature. Il se réserve aussi le droit d’interdire de toute autre façon l’utilisation d’une telle marchandise à bord de l’appareil.

Le transporteur acceptera généralement de transporter comme bagage toute marchandise nécessaire ou adaptée qui sera portée ou utilisée par l’invité, ou qui sert à son confort ou pour sa commodité dans le cadre du voyage, sous réserve de ce qui suit :

  1. Bagages enregistrés
    1. En prenant possession des bagages enregistrés de l’invité, le transporteur produira une étiquette de bagage pour chaque article de bagage enregistré. Une partie de cette étiquette sera remise à l’invité, et la partie restante correspondante sera fixée à chaque bagage.
    2. Les bagages enregistrés seront transportés dans le même aéronef que l’invité, à moins qu’ils soient retardés ou que le transporteur décide qu’il est peu pratique de transporter le bagage dans le même aéronef. En cas de retard, le transporteur prendra les mesures nécessaires pour informer l’invité des progrès des bagages et en organisera la livraison à l’invité dès que possible, à moins que des lois en vigueur exigent la présence de l’invité pour le dédouanement.
    3. Pour les bébés voyageant dans les bras d’un invité, le transporteur permet jusqu’à deux (2) articles pour bébé (p. ex., un système de retenue pour bébé autorisé, un parc ou une poussette). Dans le cas d’un enfant ou bébé voyageant dans un siège confirmé, le transporteur permettra un (1) bagage enregistré gratuit pour un (1) article d’équipement pour enfant ou bébé (par exemple, un dispositif de retenue pour enfants autorisé, un parc ou une poussette).
    4. Le transport de toute marchandise est soumis aux limites d’espace et de poids de l’aéronef ainsi qu’à la politique du transporteur en ce qui concerne les bagages non enregistrés et les bagages enregistrés autorisés pour chaque invité, conformément aux dispositions du Manuel d’exploitation et de procédures du transporteur.

    Le transporteur accepte ce qui suit (sous réserve de l’espace disponible) :

      1. Le premier, deuxième, troisième ou quatrième bagage enregistré respectant les limites de poids et de dimensions indiquées dans cette section sera facturé en fonction des frais indiqués dans les tableaux ci-dessous, sauf dans le cas d’invités (excluant les bébés) voyageant avec WestJet Encore, qui a une limite de trois (3) bagages enregistrés.
      2. Le poids des bagages enregistrés peut aller jusqu’à 23 kg (50 lb) et la dimension combinée de longueur + largeur + hauteur peut atteindre 157 cm (62 po).
      3. Les bagages considérés comme surdimensionnés sont ceux dont les dimensions sont supérieures à 157 cm (62 po), mais inférieures à 203 cm (80 po). Ces bagages seront acceptés pour la majorité des destinations et soumis aux frais indiqués dans les tableaux ci-dessous. Les bagages dont les dimensions combinées dépassent 203 cm (80 po) seront refusés.
      4. Les bagages considérés comme en surpoids sont ceux dont le poids est supérieur à 23 kg (50 lb), mais inférieur à 45 kg (100 lb). Ces bagages en surpoids seront acceptés pour la majorité des destinations et soumis aux frais indiqués dans les tableaux ci-dessous.
      5. Excédents combinés : Tout bagage qui dépasse la franchise de bagages autorisée, est en surpoids ou surdimensionné sera soumis à toutes les combinaisons de suppléments applicables.

    Les invités doivent payer les frais de bagages indiqués ci-dessous pour chaque type de tarif.

    Frais de bagages enregistrés
    Invité

     

    Premier bagage

    Deuxième bagage

    Troisième, quatrième (chaque article)

    Toute destination Westjet

    Écono (tarif plus bas) et Écono

    25 $

    35 $

    100 $

    Flex

    0 $

    35 $

    100 $

    Plus (tarif plus bas) et Plus (tarif plus souple)

    0 $ 0 $

    100 $

    Récompenses WestJet

    Détenteurs principaux de la carte WestJet World Elite MasterCardǂ RBC®

    0 $

    35 $

    100 $

    Membres du niveau Argent Récompenses WestJet

    0 $

    35 $

    100 $

    Membres du niveau Or Récompenses WestJet

    0 $ 0 $

    100 $

    Veuillez noter que notre centre d’appels n’accepte pas les frais de bagages enregistrés. Vous pourrez ajouter des bagages à votre vol lors de l’enregistrement en ligne ou à une borne à l’aéroport.

  2. Équipement sportif

    Le transporteur perçoit des frais pour l’équipement sportif enregistré. Dans tous les cas, les bagages doivent contenir l’équipement sportif indiqué.

    Exemptions relatives à l’équipement sportif

    Taille surdimensionnée

    En surpoids

    Cannes à pêche

    Exemptées

    50 $

    Bâtons de golf

    Exemptés

    50 $

    Skis / planche à neige

    Exemptés

    50 $

    Équipement de hockey

    Exempté

    Exempté

    Équipement de football

    Exempté

    Exempté

    Ringuette

    Exempté

    Exempté

    Crosse

    Exempté

    Exempté

    Les armes à feu de quelque type que ce soit ne seront transportées que si le transporteur a accordé son consentement préalable.

    Il revient à l’invité de veiller à obtenir les permis et documents pertinents pour le transport à destination. Nonobstant les exemptions concernant les agents de la paix, les armes à feu doivent être démontées et emballées dans un étui adapté.

  3. Bagages non enregistrés (bagages de cabine)
    1. Les bagages non enregistrés doivent respecter les limites de taille et de poids du transporteur pour être permis à bord de l’aéronef.
    2. Chaque invité peut apporter un (1) bagage non enregistré (bagage de cabine) et un (1) article personnel.
    3. Dans tous les cas, ceux-ci ne peuvent dépasser les dimensions maximales suivantes :
      1. Bagages non enregistrés : taille maximale de 53 cm x 23 cm x 38 cm (21 po x 9 in x 15 po)
      2. Article personnel : taille maximale de 41 cm x 15 cm x 33 cm (16 po x 6 po x 13 po)
      3. Cage : taille maximale de 41 cm x 21,5 cm x 25 cm (16 po x 8,5 po x 10 po)
    4. Pour assurer la sécurité des invités dans la cabine, le transporteur peut, à sa discrétion exclusive, vérifier un bagage non enregistré (de cabine) sans motif précis.
    5. Tous les bagages non enregistrés doivent être rangés dans le compartiment à bagages supérieur ou placés complètement sous le siège qui se trouve directement devant l’invité.
    6. Pour plus de renseignements sur les objets qui ne peuvent être transportés comme bagages enregistrés et seront seulement acceptés pour transport dans la cabine des invités de l’aéronef après entente avec le transporteur, les invités devraient communiquer avec le transporteur ou examiner son site Web.
  4. Transport d’articles spéciaux

    Des restrictions s’appliquent au transport de certains bagages, comme les bagages surdimensionnés ou en surpoids, les planches de surf, les animaux, les bicyclettes, etc. Dans ces situations, tout transporteur participant faisant partie d’un itinéraire interligne peut appliquer ces restrictions au voyage de l’invité en fonction de ses tarifs.

(D) Prise en charge et remise des bagages

  1. Seul l’invité ayant reçu une étiquette de bagage quand le transporteur a pris possession du bagage peut accepter la livraison du bagage.
  2. Si l’invité qui désire récupérer le bagage enregistré n’a pas avec lui sa partie de l’étiquette de bagage et identifie le bagage en utilisant l’étiquette de bagage qui lui est attachée, le transporteur doit obtenir une preuve satisfaisante que le bagage appartient à l’invité en question avant de le lui remettre.
  3. Le fait que l’invité détenant l’étiquette de bagage accepte le bagage sans formuler de plainte dans les délais stipulés constitue la preuve que le transporteur a livré le bagage en bon état et conformément à ce tarif.

(E) Frais de déclaration pour valeur excédentaire

L’invité peut acheter une valeur excédentaire supérieure aux limites de responsabilité applicables aux bagages enregistrés (1131 DTS). Il peut payer des frais de valeur excédentaire supplémentaires de 10 $ CA au transporteur avant le départ au point d’enregistrement pour se procurer une valeur excédentaire d’un maximum de 3 000 $.

Remarque : Cette disposition ne s’applique pas aux aides fonctionnelles des personnes ayant une déficience.

(Voir les règles 70[E] et 71[F].)

(F) Articles non acceptés comme bagages

Les articles ci-dessous ne sont pas acceptés comme bagages et ne seront pas transportés par le transporteur :

  1. Les articles interdits de port par les lois, les règlements ou les ordonnances en vigueur d’un pays d’origine, de destination ou d’un pays survolé.
  2. Les articles qui pourraient mettre en danger l’aéronef, les personnes ou les biens à bord de l’aéronef. Ces articles non acceptés sont précisés dans le document Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et dans le document Réglementation de l’AITA pour le transport des marchandises dangereuses de l’AITA.
  3. Les articles qui, de l’opinion du transporteur, ne conviennent pas au transport en raison de leur poids, de leur taille ou de leur nature, comme des articles fragiles ou périssables.
  4. Les animaux vivants, à l’exception de ce que prévoit la Règle 75, Acceptation des animaux (animaux d’assistance et de compagnie).
  5. Les armes à feu et munitions autres que pour la chasse ou le sport sont interdites de transport comme bagages. Les armes à feu et munitions pour la chasse et le sport seront acceptées comme bagage enregistré, pourvu que les armes à feu ne soient pas chargées, que le cran de sûreté soit activé et que les armes soient adéquatement emballées. Le port de munitions est soumis aux règlements de l’OACI et de l’AITA mentionnés au point 2 ci-dessus.
  6. L’invité ne doit pas mettre dans ses bagages enregistrés des articles fragiles ou périssables, de l’argent, des bijoux, des métaux précieux, de l’argenterie, des documents négociables, des titres ou d’autres objets de valeur, des documents professionnels, des échantillons, des passeports et d’autres pièces d’identité.
  7. Tout autre article jugé non acceptable par le transporteur à l’occasion.

Le transporteur se réserve le droit de refuser de charger ou de transporter toute marchandise ou de retirer toute marchandise de l’aéronef si, à sa discrétion exclusive, une telle mesure est jugée nécessaire ou souhaitable pour des raisons de santé, de bien-être ou de sécurité concernant les invités, l’équipage, ou l’aéronef ou pour éviter une infraction à une loi, un règlement ou une ordonnance émanant d’une autorité gouvernementale des territoires que l’aéronef pourrait survoler, d’où il pourrait décoller, et où il pourrait atterrir, ou si les marchandises ne sont pas emballées adéquatement ou convenablement.

(G) Droit de refuser le transport de bagages

  1. Le transporteur refusera de transporter comme bagage enregistré tout bagage découvert comme contenant un des articles non acceptés mentionnés ci-dessus et lorsque l’invité n’informe pas préalablement le transporteur de la présence de ces articles nécessitant un préavis.
  2. À sa discrétion exclusive, le transporteur refusera de transporter tout bagage en raison de sa taille, sa forme, son poids ou sa nature.
  3. Le transporteur refusera de transporter un bagage enregistré s’il détermine que ce bagage n’a pas été emballé de façon sécuritaire ou adéquate dans des valises ou des contenants adaptés.

Remarque : Cette disposition ne s’applique pas aux aides fonctionnelles des personnes ayant une déficience.

(H) Droit de fouille

Le transporteur pourrait demander à l’invité d’autoriser une fouille de sa personne et de ses bagages. Le transporteur pourrait fouiller les bagages de l’invité en son absence. Le but d’une fouille est d’assurer la sécurité de l’aéronef et des invités, et de vérifier si l’invité possède ou si ses bagages contiennent les articles mentionnés à la section (F) ci-dessus, ou des armes ou des munitions qui n’ont pas été présentées au transporteur. Si l’invité ne veut pas autoriser la fouille, le transporteur pourrait refuser de transporter sa personne ou ses bagages.

Partie III – À l’aéroport ou durant le voyage

Règle 60 : Acceptation des enfants pour un voyage

(A) Généralités

  1. Les bébés et les enfants accompagnés dans la même cabine par un invité âgé d’au moins 12 ans sont autorisés à voyager.
  2. Les personnes assumant les soins de bébés ou d’enfants doivent être en mesure de s’acquitter de cette obligation.

Bébés

  1. Les bébés n’ont pas besoin d’un siège, mais ils doivent avoir un billet. Si le bébé n’occupe pas un siège, un invité accompagnateur d’au moins 12 ans doit le tenir dans ses bras.
  2. Les invités accompagnateurs ne peuvent tenir qu’un seul bébé dans leurs bras.
  3. Aucun invité ne sera responsable de plus d’un bébé, que le bébé soit dans les bras d’un invité accompagnateur ou qu’un siège ait été acheté pour lui et qu’il soit attaché par un système de retenue autorisé (siège d’auto).
  4. Un bébé dont le deuxième anniversaire survient au cours du voyage aura besoin d’un siège pour lequel il faudra payer le tarif en vigueur pour le ou les vols continus ou de retour.
  5. Les bébés occupant un siège doivent être correctement attachés dans un dispositif de retenue d’enfant approuvé par Transport Canada ou la Federal Aviation Administration (FAA) des États-Unis.

Enfants

  1. Tous les enfants de deux ans ou plus doivent avoir un billet et un siège.
  2. Tous les mineurs de 12 ans ou plus peuvent voyager non accompagnés sans supervision et seront considérés comme un adulte en ce qui a trait au tarif.
  3. N’importe quel mineur d’au moins 12 ans peut accompagner un bébé ou un enfant de moins de 12 ans; il sera considéré comme un adulte pour le voyage et le tarif adulte lui sera facturé.

(B) Acceptation de bébés et d’enfants

Âge

Accepté

Conditions

9 jours à 23 mois (bébé)

Oui

Un seul bébé par invité adulte est permis. Le bébé peut voyager gratuitement si un invité accompagnateur le tient dans ses bras.

Un bébé pour qui un siège a été acheté doit être adéquatement attaché dans un dispositif de retenue d’enfant approuvé et sera soumis au tarif en vigueur.

2 à 11 ans (enfant)

Oui

Ces invités doivent être supervisés par un invité d’au moins 12 ans ou utiliser les services du Programme pour mineurs non accompagnés. (Voir la règle 65, Mineurs non accompagnés)

L’utilisation d’un dispositif de retenue d’enfant est optionnelle pour les enfants de deux ans ou plus.

12 ans ou plus

Oui

Ces invités peuvent voyager non accompagnés et non supervisés. Ils peuvent aussi accompagner un bébé ou un enfant âgé de 9 jours à 11 ans.

Remarque : En cas de partage de code, les invités sont informés que les règles sur l’acceptation d’enfants qui s’appliquent à leur transport sont celles du transporteur indiqué sur leur billet, et non celles du transporteur exploitant le vol.

(C) Documents

  1. Pour voyager à l’intérieur du Canada, les invités de moins de 18 ans doivent avoir une pièce d’identité, comme un passeport, un certificat de naissance original ou une pièce d’identité non émise par le gouvernement, p. ex. une carte d’étudiant.
  2. En plus de ce qui précède, le transporteur pourrait demander de voir les documents ci-dessous quand les enfants sont accompagnés d’un adulte :
    1. Documents précisant les dispositions de la garde juridique;
    2. Lettre de consentement parental autorisant le voyage;
    3. Certificat de décès si un des parents est décédé;
    4. Tout autre document requis par le pays de destination.

Règle 65 : Mineurs non accompagnés

(A) Généralités

  1. Le transporteur offre un service de supervision appelé Programme pour mineurs non accompagnés à l’intention de tous les mineurs ayant atteint l’âge minimum requis. Ce service peut être obligatoire ou facultatif, selon l’âge du mineur.

(B) Limite d’âge

  1. Les mineurs de moins de huit ans ne peuvent se prévaloir du Programme pour mineurs non accompagnés et doivent toujours être accompagnés d’une personne âgée d’au moins 12 ans durant le voyage. Cette personne de 12 ans ou plus ne doit pas voyager en vertu du Programme pour mineurs non accompagnés.
  2. Les mineurs âgés de 8 à 11 ans peuvent voyager à bord de l’aéronef sans être accompagnés s’ils ont recours au Programme pour mineurs non accompagnés expliqué ci-dessous.
  3. Les mineurs de 12 à 17 ans peuvent également se prévaloir du Programme pour mineurs non accompagnés. Les restrictions, conditions et frais liés au Programme pour mineurs non accompagnés s’appliqueront.

(C) Restrictions de voyage

Le Programme pour mineurs non accompagnés est offert sur les vols suivants :

  1. Vols sans escale
  2. Vols intérieurs directs (un vol direct peut comporter une escale, mais sans changement d’aéronef)

(D) Tarifs et frais

  1. Les mineurs non accompagnés qui voyagent en vertu du Programme pour mineurs non accompagnés offert par le transporteur devront payer le tarif adulte en vigueur.
  2. Des frais non remboursables de 100 $ par mineur, à l’aller et au retour, seront exigés pour l’utilisation des services du Programme pour mineurs non accompagnés.
  3. Les frais sont soumis aux taxes en vigueur.

(E) Conditions relatives à une demande de service pour mineurs non accompagnés

  1. Les réservations effectuées dans le cadre du Programme pour mineurs non accompagnés doivent être faites au moins 24 heures avant le départ prévu. Cela dit, le transporteur fera de son mieux, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux demandes qui ne respectent pas ce délai.
  2. Le mineur doit être amené à l’aéroport de départ par un tuteur qui restera à ses côtés jusqu’à ce que le transporteur commence à en assumer la supervision. Le tuteur et le mineur non accompagné devront présenter une carte d’identité avec photo émise par le gouvernement. Le tuteur devra remplir tous les documents requis, en plus de fournir au transporteur une preuve suffisante indiquant que le mineur sera accueilli à son arrivée à l’aéroport de destination par un autre tuteur, à savoir, un parent ou un autre adulte responsable. Le tuteur qui accueillera le mineur non accompagné à l’aéroport de destination devra également présenter une carte d’identité avec photo émise par le gouvernement permettant au personnel du transporteur de confirmer qu’il s’agit effectivement de la personne désignée pour accueillir le mineur.
  3. Le tuteur devra demeurer à l’aéroport de départ pendant 15 minutes après le départ du vol.
  4. Le tuteur devra communiquer au transporteur le nom et le numéro de téléphone d’une personne à contacter en cas d’urgence qui sera disponible pendant la période où le mineur sera sous la responsabilité du transporteur.
  5. En cas de déroutement du vol ou d’une situation irrégulière, le transporteur assurera la supervision du mineur jusqu’à sa prise en charge à la destination prévue. À la demande d’un tuteur dont le nom figure sur les documents requis, le transporteur ramènera le mineur au point de départ initial.
  6. Une fois le mineur placé sous la responsabilité du transporteur, ce dernier en assurera la supervision jusqu’à sa prise en charge par un tuteur qui pourra confirmer au personnel du transporteur au moyen d’une pièce d’identité avec photo être une des personnes désignées dans les documents requis comme tuteur du mineur.
  7. Les mineurs non accompagnés doivent figurer sur une réservation confirmée.
  8. Les mineurs qui ont besoin d’aide pour prendre leurs médicaments, qui souffrent d’une allergie les obligeant à se munir d’un auto-injecteur d’épinéphrine, qui requièrent un code de service spécial (SSR) DEAF (sourd) ou BLND (aveugle), ou qui souffrent d’une déficience susceptible de compromettre leur sécurité s’ils ne voyagent pas avec un accompagnateur responsable ne seront pas acceptés s’ils ne sont pas accompagnés.
  9. Le Programme pour mineurs non accompagnés peut refuser un mineur qui aurait précédemment causé un problème à bord de l’appareil, en raison notamment d’un trouble comportemental, émotionnel ou médical, ayant nécessité l’intervention de l’équipage ou un déroutement.

(F) Responsabilité limitée du transporteur

Exception faite du service expressément fourni à un mineur non accompagné en vertu de la présente règle, le transporteur n’assumera aucune responsabilité de nature financière ou de tutelle en ce qui concerne l’enfant non accompagné, si ce n’est celle applicable à un invité adulte.

  1. Le transporteur n’accepte pas le transport de mineurs non accompagnés (considérés comme âgés de moins de 12 ans aux fins de cette section) pour tout segment de vol exploité par un de ses partenaires de partage de code ou partenaires interlignes.
  2. Le transporteur peut accueillir un maximum de quatre (4) mineurs par vol au titre du Programme pour mineurs non accompagnés et, advenant le cas où plus de quatre (4) mineurs seraient du voyage, le transporteur peut, à sa discrétion exclusive, réassigner au prochain vol disponible le mineur ayant fait l’objet de la dernière réservation en vertu de ce programme.

Règle 71 : Transport de personnes handicapées ou atteintes d’une déficience

En cas de partage de code, les invités sont informés que les règles sur les personnes ayant une déficience qui s’appliquent à leur transport sont celles du transporteur indiqué sur leur billet, et non celles du transporteur exploitant le vol.

(A) Acceptation pour transport

Le transporteur prendra toutes les mesures nécessaires pour répondre aux besoins d’une personne ayant une déficience et ne peut lui refuser le transport uniquement pour cette raison.

(B) Acceptation d’une déclaration d’autonomie

Le transporteur acceptera la déclaration d’autonomie d’une personne, ne refusera pas l’embarquement d’une personne ayant une déficience et n’imposera pas de conditions spéciales à l’égard du transport d’une personne ayant une déficience, sauf dans les cas suivants :

  1. Le transporteur peut refuser de transporter toute personne lorsque des raisons de sécurité le justifient.
  2. Le transporteur peut refuser de transporter une personne si une telle action contrevient à une loi en vigueur.
  3. Le transporteur se réserve le droit d’exiger un certificat de santé à titre de condition de transport, conformément aux procédures établies par la compagnie, si le transport comporte un risque ou un danger inhabituel pour cet invité ou pour les autres invités (y compris les enfants à naître s’il y a des invitées enceintes), afin de déterminer si la personne concernée nécessite un accompagnateur aux termes des dispositions de la présente règle ou d’établir si cette personne a droit à un siège supplémentaire ou particulier en vertu de la présente règle.

Voir aussi : Règle 105(A)6.(d), Refus de transport, état de l’invité, certificat de santé.

(C) Certificat de santé

Le transporteur pourrait, de son avis raisonnable, déterminer qu’une personne ayant une déficience nécessite un certificat de santé si sa sécurité ou son bien-être, pour ce qui est de questions comme une aide à se nourrir ou à utiliser les toilettes, ou la sécurité ou le bien-être des autres invités sont mis en question.

Voir aussi : Règle 105(A)6.(d), Refus de transport, état de l’invité, certificat de santé.

(D) Préavis

Si un invité demande un service mentionné dans cette règle au moins 48 heures avant le départ, le transporteur fournira ce service. De telles demandes devraient être faites par l’invité au moment de la réservation, et le plus tôt possible avant la date du voyage. Le transporteur prendra les mesures raisonnablement nécessaires pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience n’ayant pas effectué leur réservation 48 heures à l’avance.

L’invité informera le transporteur de la nature de sa déficience et de l’aide requise. Les invités désirant voyager dans le cadre du programme « une personne, un tarif » ou du programme médical d’attribution de sièges du transporteur doivent envoyer leur demande dans les délais indiqués dans la section Invités aux besoins spéciaux du site Web du transporteur.

(E) Affectation et restrictions de sièges

Si un invité indique la nature de sa déficience, le transporteur lui fournira un siège en conséquence.

Les invités ayant une déficience ne pourront occuper un siège dans la rangée d’une issue de secours, dans l’allée près d’une cloison ou un autre siège visé par des règles et règlements en vigueur liés à la sécurité.

L’invité ayant une déficience et l’accompagnateur qui répond à ses besoins liés à cette déficience seront assis ensemble.

Le nombre d’invités ayant une déficience acceptés à bord d’un même vol peut être limité pour préserver la sécurité des invités, selon le type d’aéronef, ou en fonction des installations et services offerts aux aéroports de départ ou d’arrivée.

(F) Acceptation d’aides fonctionnelles

En plus de la franchise de bagages normale, le transporteur accepte sans frais, à titre de bagages enregistrés prioritaires, les aides à la mobilité aux conditions suivantes :

  1. Les fauteuils roulants et les scooters électriques dotés de piles sèches étanches, y compris les accumulateurs au plomb, pourvu que les bornes aient été débranchées et fixées par du ruban adhésif;
  2. L’invité prendra des mesures pour que les piles liquides de fauteuils roulants et de scooters électriques soient emballées dans un contenant approuvé à l’épreuve des fuites. Le transporteur sera responsable du débranchement et du rebranchement des bornes;
  3. Les scooters électriques devront être enregistrés, et l’invité devra passer à un fauteuil roulant fourni par le transporteur. Il faudra prévoir un certain temps pour débrancher ou rebrancher et démonter ou réassembler le scooter électrique avant et après le vol, et le transporteur fera de son mieux pour accomplir cette tâche dans les meilleurs délais;
  4. Autres aides à la mobilité : le transporteur acceptera, sans frais et en excédent de la franchise de bagages, les déambulateurs, cannes, béquilles, prothèses, appareils de communication et autres dispositifs médicaux. L’invité pourra garder un déambulateur, des béquilles ou une canne avec lui pendant le vol pourvu que le dispositif puisse être rangé dans un endroit approuvé sans dépasser la limite de poids autorisée dans cette section de l’aéronef, et qu’il ne bloque pas l’accès au matériel de sécurité, aux issues de secours ou à l’allée.
    1. Advenant le cas où l’aide à la mobilité serait endommagée ou perdue, le transporteur fournira, sans frais et dans les meilleurs délais, un appareil de remplacement temporaire convenable. Si l’aide fonctionnelle endommagée ne peut être réparée sur place, le transporteur se chargera de la faire réparer à ses frais et de la retourner à l’invité dans les plus brefs délais.
    2. Si une aide endommagée ne peut être réparée, ou elle est perdue et reste introuvable, le transporteur la remplacera, à sa discrétion, par une aide fonctionnelle identique qui convient à l’invité, ou il lui remboursera le coût de remplacement de l’aide.
    3. Le transporteur veillera à ce que des services soient fournis aux personnes ayant une déficience si elles en font la demande au moins 48 heures avant le départ, et prendra des mesures raisonnables afin de répondre aux demandes non soumises dans ce délai. Sur demande, les services suivants seront fournis par le transporteur :
      1. aide à l’enregistrement au comptoir d’enregistrement;
      2. aide pour se rendre à la zone d’embarquement;
      3. aide à l’embarquement et au débarquement;
      4. aide pour ranger et retirer les bagages;
      5. aide pour se rendre aux toilettes à bord de l’aéronef;
      6. aide pour se rendre aux zones publiques ou, dans certains cas, pour être confié à un représentant d’un autre transporteur;
      7. aide au transfert d’une personne entre son aide à la mobilité et celle fournie par le transporteur;
      8. aide au transfert d’une personne entre son aide à la mobilité et son siège d’invité;
      9. assistance limitée lors des repas et dispositions prises afin de s’enquérir de temps à autre, au cours du vol, des besoins de la personne concernée;
      10. explication verbale aux invités ayant une déficience et à leur accompagnateur des procédures d’urgence et de la configuration de la cabine.
    4. Acceptation des aides à la mobilité

      Le transporteur autorisera l’invité utilisant un fauteuil roulant manuel à demeurer dans son fauteuil :

      1. Jusqu’à la zone d’embarquement;
      2. Lorsque les installations le permettent, lors de son déplacement entre l’aérogare et la porte de l’aéronef;
      3. Lorsque l’espace et les installations le permettent, lors de son déplacement entre l’aérogare et l’aéronef.

Lorsque l’espace le permet, le transporteur autorisera sans frais une personne à ranger dans la cabine un fauteuil roulant manuel pliant et de petites aides à la mobilité, pour la durée du vol. Les aides à la mobilité seront les derniers articles à être rangés dans les compartiments à bagages et les premiers à en être retirés. Les invités voyageant sur des vols de WestJet Encore verront leur fauteuil roulant rangé dans la soute de l’aéronef. Il leur sera retourné après le vol.

En excédent de la franchise de bagages, le transporteur autorisera un maximum de deux invités par vol à apporter chacun sans frais un maximum de deux (2) bouteilles d’oxygène contenant de l’oxygène gazeux, d’un type approuvé par le transporteur, pour leur usage personnel à bord de l’aéronef. L’invité doit présenter un billet du médecin attestant qu’il est en état de voyager. Il incombe également aux invités de veiller à avoir suffisamment d’oxygène pour la durée du vol.

(G) Accès pour un fauteuil roulant manuel

Le transporteur autorisera une personne utilisant un fauteuil roulant manuel à demeurer dans son fauteuil :

  1. jusqu’à la zone d’embarquement;
  2. lorsque les installations le permettent, lors de son déplacement entre l’aérogare et la porte de l’aéronef;
  3. lorsque l’espace et les installations le permettent, lors de son déplacement entre l’aérogare et son siège à bord de l’aéronef.

(H) Animaux d’assistance

Le transporteur acceptera de transporter sans frais un animal d’assistance qui accompagne une personne ayant une déficience, pourvu que l’animal porte un harnais convenable et qu’il soit attesté par un certificat qu’il a été dressé par un organisme professionnel de dressage des animaux d’assistance. Si la demande est formulée au moins 48 heures avant l’heure de départ prévue, le transporteur attribuera un ou plusieurs sièges sans frais supplémentaires à l’invité pour que son animal d’assistance et lui aient suffisamment d’espace et autorisera l’animal d’assistance à accompagner l’invité à bord de l’aéronef et de rester aux pieds de l’invité. Si l’espace au sol dans la rangée de sièges de l’invité est insuffisant, le transporteur permettra à l’animal d’assistance de rester par terre dans un endroit où l’invité peut quand même y avoir accès.

Voir aussi : Règle 75, Acceptation d’animaux (animaux d’assistance et de compagnie), et pour les dispositions sur les limites de responsabilité concernant les animaux d’assistance, consulter la Règle 120(B)4., Animaux d’assistance ou la Règle 121(B)4., Animaux d’assistance.

(I) Services à fournir aux personnes ayant une déficience

  1. Le transporteur veillera à ce que des services soient fournis aux personnes ayant une déficience si elles en font la demande au moins 48 heures avant le départ, et prendra des mesures raisonnables afin de répondre aux demandes non soumises dans ce délai. Sur demande, les services suivants seront fournis par le transporteur :
    1. Aide à l’enregistrement au comptoir d’enregistrement;
    2. Aide pour se rendre à la zone d’embarquement;
    3. Aide à l’embarquement et au débarquement;
    4. Aide pour ranger et retirer les bagages non enregistrés, et pour récupérer les bagages enregistrés;
    5. Aide pour se rendre aux toilettes à bord de l’aéronef;
    6. Aide pour se rendre aux zones publiques ou, dans certains cas, pour être confié au représentant d’un autre transporteur;
    7. Aide au transfert d’une personne l’aide à la mobilité de la personne et celle fournie par le transporteur;
    8. Aide au transfert d’une personne entre son aide à la mobilité et son siège à bord;
    9. Dispositions prises afin de s’enquérir de temps à autre, au cours du vol, des besoins de la personne concernée;
    10. Explication verbale aux invités ayant une déficience et à leur accompagnateur des procédures d’urgence et de la configuration de la cabine.
  2. Accompagnateur
    1. Le transporteur peut exiger qu’un invité atteint d’une déficience soit accompagné si cet invité est incapable de subvenir à tous ses besoins physiques en cours de route et nécessite une attention particulière ou inhabituelle allant au-delà des services normalement offerts au grand public.
    2. Le transporteur peut, à titre de condition de transport, exiger qu’un invité atteint d’une déficience ait un accompagnateur s’il juge que la présence d’un tel accompagnateur est essentielle du point de vue de la sécurité dans les cas suivants :
      1. Lorsque l’invité, en raison d’une incapacité mentale ou d’un déficit cognitif, est incapable de comprendre ou de suivre des consignes de sécurité;
      2. Lorsque l’invité souffre d’une déficience visuelle et auditive à un point tel qu’il n’est pas en mesure de communiquer suffisamment avec le personnel du transporteur pour recevoir, comprendre ou suivre des consignes de sécurité;
      3. Lorsque la mobilité réduite de l’invité est suffisamment grave qu’elle l’empêche de s’occuper de lui-même ou de mettre un masque à oxygène en cas d’évacuation d’urgence ou de décompression de la cabine.
    3. Lorsque les circonstances exigent qu’un invité voyage avec un accompagnateur en raison des dispositions de la présente règle, le transporteur ne facturera pas le siège occupé par cet accompagnateur.
    4. Si une personne ayant une déficience nécessite plus d’un siège pour accommoder cette déficience, le transporteur ne facturera qu’un seul siège, quel que soit le nombre de sièges requis.

(J) Embarquement et débarquement

Lorsqu’une personne ayant une déficience demande de l’aide pour monter à bord, s’asseoir ou ranger ses bagages non enregistrés, le transporteur lui permettra, sur demande, de monter à bord de l’aéronef avant les autres invités si le temps le permet. Le transporteur peut aussi demander à une personne, même si celle-ci n’en a pas fait la demande, de monter à bord de l’aéronef avant les autres invités afin d’avoir assez de temps pour lui fournir l’aide nécessaire.

Sur demande, le transporteur et les autorités aéroportuaires prendront les dispositions nécessaires afin d’aider toute personne ayant une déficience à accomplir les formalités d’entrée ou de sortie nécessaires et à récupérer ses bagages.

(K) Communication et confirmation de l’information

Les annonces aux invités concernant les escales, retards, changements d’horaire, correspondances, services en cours de vol et la récupération des bagages seront transmises de façon visuelle, verbale ou écrite aux personnes ayant une déficience qui en font la demande.

Le transporteur fournira une confirmation écrite des services qu’il offrira à cette personne.

Une modification indiquant ce préembarquement peut être faite sur demande de la personne ayant une déficience ou constituer une exigence du transporteur.

Le transporteur veillera à ce que les consignes relatives aux demandes spéciales soumises par des personnes ayant une déficience soient communiquées aux agents de bord concernés, de même que toute autre instruction particulière.

(L) Vérification périodique

Si une personne en fauteuil roulant qui ne peut se déplacer seule en fait la demande, le transporteur vérifiera régulièrement si elle a besoin de quelque chose pendant qu’elle attend de monter à bord d’un aéronef et répondra à ses besoins lorsqu’il s’agit de services que le transporteur offre normalement.


Règle 75 : Acceptation des animaux (d’assistance et de compagnie)

Remarque : En cas de partage de code, les invités sont informés que les règles sur l’acceptation des animaux qui s’appliquent à leur transport sont celles du transporteur indiqué sur leur billet, et non celles du transporteur exploitant le vol.

Les chats, chiens, hérissons, lapins, chinchillas, oiseaux et cochons d’Inde sont acceptés comme bagages enregistrés. Les poissons vivants ne sont pas acceptés comme bagages enregistrés.

Le transporteur n’accepte pas les espèces en voie de disparition ou les restes des animaux figurant sur la liste publiée dans le site Web d’Environnement Canada en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Le transporteur refuse de transporter des trophées de chasse ou les restes d’un des cinq animaux de gros gibier (buffle cafre, éléphant, léopard, lion ou rhinocéros).

Le transporteur acceptera les bois et cornes de gibier chassé en saison avec les permis nécessaires. Ces articles sont uniquement permis comme bagages enregistrés, soumis aux règles sur les bagages enregistrés de l’invité et doivent respecter les lignes directrices sur le poids et la taille. Tous les frais de bagages enregistrés en vigueur seront appliqués. Ces articles doivent être emballés de façon à ne pas endommager d’autres bagages et être :

  1. placés dans un contenant à coque dure étanche;
  2. entièrement libres de viande crue, de sang ou d’odeur perceptible;
  3. coussinés (bois et bouts de corne) pour éviter de percer le contenant ou d’autres bagages.

En plus des embargos liés aux mesures de quarantaine, aux périodes de pointe ou aux températures extrêmes, le transporteur n’autorise qu’un maximum de trois (3) cages et de six (6) animaux en bagages enregistrés pour un même vol. Les vols de WestJet Encore ont une capacité maximale d’une (1) cage et de deux (2) animaux en bagages enregistrés pour un même vol.

Seules les cages à parois rigides approuvées par le transporteur seront acceptées dans les bagages enregistrés.

(A) Généralités

  1. Des dispositions doivent être prises auprès du transporteur au moins 48 heures à l’avance pour qu’un animal soit accepté pour transport comme bagage enregistré ou non enregistré.
  2. Le transporteur accepte de transporter des animaux ou animaux de compagnie, comme bagage enregistré ou non enregistré, à condition que l’animal ou les animaux soient accompagnés d’un invité, conformément à la réglementation du transport des animaux vivants de l’AITA.
  3. Les animaux doivent être placés dans une cage propre étanche les empêchant de s’enfuir et offrant suffisamment d’espace pour leur bien-être. La cage ou le contenant doit être approuvé par le transporteur.

    Remarque : Cette disposition ne concerne pas les animaux d’assistance qui accompagnent des invités ayant un handicap ou les animaux de recherche et de sauvetage accompagnés de leur manipulant.

  4. Un animal et sa cage seront considérés comme des bagages excédentaires, et les frais en vigueur s’appliqueront.

    Remarque : Cette disposition ne concerne pas les animaux d’assistance qui accompagnent des invités ayant un handicap ou les animaux de recherche et de sauvetage accompagnés de leur manipulant. Les animaux d’assistance seront transportés gratuitement (voir la section (D) plus bas).

  5. L’invité assume la pleine responsabilité de l’animal. Avant que l’animal ne soit accepté pour transport, l’invité doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour obtenir des certificats médicaux et attestations de vaccination valables, des permis d’entrée et d’autres documents requis par les pays, les États ou les territoires pour l’entrée ou le transit. Sans ces documents, l’animal ne pourra être transporté.
  6. Quand un voyage implique plus d’un transporteur, l’invité devrait vérifier la politique de chaque transporteur intervenant dans l’itinéraire et veiller à satisfaire les exigences de chacun d’entre eux, et vérifier que chaque transporteur est au courant et accepte de transporter l’animal dans son aéronef.
  7. L’animal doit être inoffensif, ne dégager aucune odeur et ne nécessiter aucune attention durant le voyage.
  8. Le transporteur se réserve le droit de refuser de transporter un animal pour une raison ou une autre.
  9. Le transporteur n’assumera aucune responsabilité en cas de perte, de retard, de blessure, de maladie ou de mort d’un animal. Exception : Si un animal d’assistance est blessé ou décède en raison de la négligence des représentants du transporteur, la responsabilité du transporteur se limitera aux limites relatives aux bagages.
  10. Pour des raisons de sécurité, le transporteur n’acceptera pas de transporter un animal âgé de moins de huit semaines ni une femelle enceinte ou en chaleur.
  11. Si l’animal est sous calmant, l’invité doit présenter un billet du vétérinaire à l’enregistrement affirmant que l’animal peut voyager.
  12. Le transporteur refusera le transport d’animaux durant des périodes de restriction précises.
  13. Le transporteur n’offre pas de service de location ou d’achat de cages.

(B) Les animaux comme bagages enregistrés

  1. Le nombre d’animaux transportés est limité selon le type d’aéronef.
  2. En raison des conditions climatiques, les animaux ne seront pas acceptés pendant certaines périodes de l’année. Ces périodes d’interdiction seront publiées dans le site Web du transporteur ou pourraient être confirmées en communiquant avec ce dernier.
  3. Le poids maximal permis d’une cage (incluant l’animal), est de 160 lb (72,5 kg). La taille maximale d’une cage est de 40 po x 27 po x 30 po ou 101 cm x 68 cm x 76 cm.
  4. Frais : Les frais de transport d’un animal et de sa cage comme bagages enregistrés sont de 75 $ aller simple.

Remarque : Cette disposition ne concerne pas les animaux d’assistance qui accompagnent des invités ayant un handicap ou les animaux de recherche et de sauvetage accompagnés de leur manipulant.

(C) Animaux dans la cabine

  1. Un seul chat, un chien, un oiseau ou un lapin par invité est permis dans la cabine. Aucune autre espèce d’animaux ne sera acceptée dans la cabine.
  2. Le nombre d’animaux transportés dans la cabine est limité à deux à quatre animaux par vol, selon le type d’aéronef (n’incluant pas les animaux d’assistance ou de soutien affectif).
  3. La taille maximale permise pour la cage de l’animal dans la cabine (longueur + largeur + hauteur) ne doit pas dépasser 41 cm de longueur x 21,5 cm de hauteur x 25,4 cm de largeur (16 po x 8,5 po x 10 po). Si la cage de l’animal dépasse les dimensions précisées, mais répond aux exigences des bagages enregistrés, le transporteur pourrait accepter de transporter l’animal en soute en tant que bagage enregistré, dans la mesure où l’espace le permet.
  4. Seules les cages à parois souples pouvant être rangées sous un siège dans l’aéronef seront acceptées. La cage doit rester fermée de l’embarquement jusqu’à ce que le désembarquement soit terminé.
  5. Dans la cabine, la cage doit être rangée sous le siège directement devant l’invité.
  6. L’animal voyageant en cabine remplace les bagages non enregistrés.
  7. L’animal doit rester dans la cage durant tout le voyage. La cage doit demeurer fermée.
  8. Le délai limite d’enregistrement d’un animal est 30 minutes avant le début du délai d’enregistrement recommandé. Les animaux enregistrés après ce délai seront refusés.
  9. Le transporteur pourrait demander à un invité voyageant avec un animal dans la cabine de changer de siège après l’embarquement si certains invités souffrent d’allergies.
  10. Frais : Les frais de transport d’un animal (exception faite des animaux d’assistance) et de sa cage dans la cabine sont de 75 $ pour un aller simple.

Remarque : Cette disposition ne concerne pas les animaux d’assistance qui accompagnent des invités ayant un handicap ou les animaux de recherche et de sauvetage accompagnés de leur manipulant.

(D) Animaux d’assistance

  1. Le transporteur acceptera de transporter, sans frais, un animal d’assistance qui accompagne une personne ayant une déficience à bord de vols entièrement assurés par le transporteur, dans la mesure où l’animal porte un harnais convenable et qu’il a été dressé (certificat à l’appui) par un organisme professionnel de dressage d’animaux d’assistance. Cet animal ne pourra pas occuper un siège dans l’aéronef; toutefois, le transporteur veillera à ce qu’il dispose de suffisamment d’espace. Afin d’assurer le bien-être de tous les invités, le personnel du transporteur déterminera, en consultant la personne ayant une déficience, où seront placés l’invité et son animal d’assistance. Le transporteur recommande à toute personne qui voyage en compagnie d’un animal d’assistance d’effectuer sa réservation au moins 48 heures avant le départ; toutefois, le transporteur fera, autant que possible, le nécessaire pour accepter les réservations effectuées moins de 48 heures avant le départ.
  2. Le transporteur acceptera de transporter, sans frais, un animal de soutien affectif nécessaire à une personne souffrant d’une incapacité mentale ou affective à bord de vols entièrement assurés par le transporteur. Pour tout voyage en compagnie d’un animal de soutien affectif, l’invité doit transmettre par télécopieur une lettre signée par son professionnel de la santé mentale agréé (par exemple, un psychiatre, un psychologue ou un travailleur social clinicien agréé) au bureau du transporteur. Cette lettre, qui portera l’en-tête du professionnel de la santé mentale traitant, doit confirmer les éléments suivants :
    1. L’invité souffre d’une incapacité mentale ou affective reconnue dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-IV);
    2. L’invité a besoin de son animal de soutien affectif pendant le transport aérien ou pour une activité une fois à destination;
    3. La licence détenue par le professionnel de la santé mentale agréé qui a rédigé le document, ainsi que le territoire où elle a été émise. Les animaux d’assistance qui aident une personne ayant une déficience et qui ont été dressés (certificat à l’appui) par un organisme professionnel de dressage d’animaux d’assistance seront autorisés à voyager dans la cabine de l’aéronef. L’animal doit rester aux pieds de son propriétaire.

Règle 80 : Formalités administratives – documents de voyage, douanes et sécurité

(A) Généralités

  1. L’invité est responsable d’obtenir tous les documents de voyage nécessaires (passeports, visas, cartes de touriste, certificats médicaux ou autres pièces d’identité pertinentes et nécessaires), notamment ceux des enfants voyageant avec lui.
  2. L’invité se doit de respecter les lois, règlements, ordonnances, exigences et exigences de voyage en vigueur des pays d’origine, de destination et d’escale, et de se conformer aux instructions des transporteurs concernés.
  3. Le transporteur ne sera pas responsable de l’aide ou de l’information fournie de bonne foi à l’invité, verbalement ou par écrit, au sujet des documents de voyage à obtenir.
  4. Le transporteur ne sera pas responsable envers un invité des conséquences entraînées par le fait que ce dernier ne s’est pas procuré les documents de voyage nécessaires ou conformé aux lois, règlements, ordonnances ou exigences des pays d’origine, de destination ou d’escale.

(B) Documents de voyage

  1. Avant de voyager, l’invité doit être prêt à soumettre au transporteur pour examen tous les documents de voyage requis par les pays concernés.
  2. Le transporteur aura le droit de faire et de conserver des copies des documents présentés par l’invité.
  3. Comme décrit à la Règle 105, Refus de transport, le transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement à toute personne qui n’est pas en mesure de présenter tous les documents de sortie, d’entrée, de santé et d’autres documents requis par une loi, un règlement, une ordonnance ou une autre exigence des pays où l’invité prévoit se rendre ou dont les documents de voyage ne semblent pas en ordre.

(C) Amendes, frais de détention

  1. Si le transporteur doit payer une amende ou une pénalité, ou a dû engager des dépenses parce que l’invité s’est vu refuser l’entrée dans un pays étant donné qu’il ne s’est pas conformé aux lois, règlements, ordonnances ou exigences de ce pays ou n’a pas présenté les documents de voyage nécessaires, l’invité remboursera le transporteur, sur demande, les montants payés ou les dépenses engagées par le transporteur.
  2. Un invité déterminé comme inadmissible pendant le voyage ou à destination n’aura pas droit à un remboursement du transporteur.
  3. Comme l’invité ne peut être admis dans un pays de transit ou de destination, il doit payer au transporteur le tarif en vigueur pour son transport du pays où il s’est vu refuser l’entrée à son point d’origine ou à une autre destination. Le transporteur appliquera au paiement de ce tarif tout montant versé par l’invité au transporteur pour un transport non utilisé, ou les fonds appartenant à l’invité qui sont en possession du transporteur.

(D) Formalités de douane et d’immigration

Si requis, l’invité doit être présent lors de l’inspection de ses bagages par les autorités douanières ou d’autres représentants du gouvernement.

Le transporteur ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par l’invité durant une telle inspection ou entraînés par son défaut de se conformer à cette exigence si son bagage n’était pas sous la responsabilité du transporteur.

(E) Inspection de sûreté

L’invité doit se soumettre à tous les contrôles de sûreté nécessaires effectués par le gouvernement, les agents de l’aéroport et le personnel du transporteur.

Règle 85 : Services de correspondance terrestre

(A) Généralités

  1. Le transporteur n’assure pas, n’exploite pas et n’offre pas les services de correspondance terrestre entre les aéroports ou entre les aéroports et le centre-ville.
  2. Tout effort d’un employé, un mandataire ou un représentant du transporteur pour aider l’invité à organiser un service de correspondance terrestre ne rendra aucunement le transporteur responsable des gestes ou des omissions d’un tel exploitant indépendant.


Règle 90 : Irrégularités d’horaire

(A) Applicabilité

Cette règle vaut pour tous les invités, quel que soit le type de tarif en vertu duquel ils voyagent.

(B) Généralités

  1. Le transporteur prendra toutes les mesures raisonnables pour transporter l’invité et ses bagages aux heures indiquées dans son horaire.
  2. Les heures indiquées dans les horaires ou ailleurs sont approximatives, non garanties, et ne font pas partie du contrat de transport. Le transporteur se dégage de toute responsabilité à l’égard d’erreurs ou d’omissions, soit dans les horaires ou d’autres représentations des horaires. Aucun employé, représentant ou mandataire du transporteur n’est autorisé à lier le transporteur par une déclaration ou en donnant une garantie au sujet des dates ou des heures de départ ou d’arrivée, ou de l’exploitation d’un vol.
  3. Le transporteur n’offre aucune garantie et n’est pas responsable des annulations ou des modifications apportées aux heures de vol apparaissant sur les billets des invités en cas de force majeure.
  4. Le transporteur prendra toutes les mesures raisonnables pour informer les invités des retards ou des changements d’horaire et, dans la mesure du possible, leur communiquera la raison du retard ou changement.
  5. En cas d’irrégularités d’horaire, le transporteur aidera d’abord les personnes atteintes d’une déficience et les mineurs non accompagnés.
  6. Le transporteur déterminera les retards ou annulations qui sont contrôlables et les invités admissibles à une indemnité.
  7. Le transporteur ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés par une surréservation ou une annulation s’il prouve que lui-même, ses employés et ses mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin d’éviter ces dommages ou qu’il était impossible pour le transporteur, ses employés ou ses mandataires de prendre de telles mesures. Après avoir pris en considération toutes les circonstances connues, le transporteur prendra toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées pour éviter ou atténuer les dommages causés par un départ de vol anticipé, une surréservation ou une annulation.

(C) Choix offerts aux invités – réacheminement ou remboursement

  1. Le transporteur prendra des mesures raisonnables pour informer les invités des irrégularités d’horaire et, dans la mesure du possible, leur en communiquera la raison.
  2. En cas d’irrégularité d’horaire, s’il est en mesure de le faire, le transporteur offrira à l’invité les choix suivants :
    1. Transporter l’invité à la destination indiquée sur le billet ou la partie du billet concernée dans un délai raisonnable en utilisant un autre de ses aéronefs, sans frais supplémentaires;
    2. Réacheminer l’invité à la destination indiquée sur le billet ou la partie du billet concernée dans un délai raisonnable en utilisant ses propres services de transport. Si le tarif de l’itinéraire révisé est plus élevé que le tarif payé par l’invité, le transporteur n’exigera pas un paiement supplémentaire de l’invité. Si le tarif de l’itinéraire révisé est inférieur au prix payé, la différence tarifaire sera remboursée. Le remboursement sera versé à l’acheteur du billet. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial du billet;
    3. Si le voyage est commencé, réacheminer l’invité à la destination indiquée sur le billet ou la partie du billet concernée dans un délai raisonnable en utilisant les services de transport d’un autre transporteur aérien, y compris des transporteurs interlignes ou, lorsque possible et nécessaire, d’autres transporteurs non interlignes. Si le tarif de l’itinéraire révisé est plus élevé que le tarif payé par l’invité, le transporteur n’exigera pas un paiement supplémentaire de l’invité. Si le tarif de l’itinéraire révisé est inférieur au prix payé, la différence tarifaire sera remboursée. Le remboursement sera versé à l’acheteur du billet. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial du billet. Le remboursement sera effectué en fonction de la valeur totale du billet;
    4. Si l’invité choisit de ne plus faire le voyage parce que l’irrégularité d’horaire porte atteinte au motif du déplacement, ou si le transporteur n’est pas en mesure d’offrir le choix indiqué en (a), (b) ou (c) ci-dessus dans un délai raisonnable, le transporteur ramènera l’invité au point d’origine indiqué sur le billet (si le voyage est commencé) et lui remboursera la totalité du prix du billet;
    5. Autrement, si le vol de rechange proposé par le transporteur n’est pas à la satisfaction de l’invité, le transporteur offrira un remboursement équivalant au tarif et aux frais déboursés. Le remboursement sera versé à l’acheteur du ou des billets. Le remboursement sera effectué en utilisant le mode de paiement utilisé pour l’achat du ou des billets. Le remboursement sera effectué en fonction de la valeur totale du ou des billets.
  3. En cas d’irrégularité d’horaire hors du contrôle du transporteur (p. ex. un cas de force majeure), le transporteur offrira ce qui suit :
    1. Le transporteur offrira à l’invité la possibilité de voyager à bord d’un autre de ses vols prévus pour le même itinéraire que celui se trouvant sur son billet initial ou de voyager selon un itinéraire différent exploité par le transporteur vers la même destination que celle indiquée sur le billet.
    2. Si ces options ne sont pas disponibles, le transporteur offrira à l’invité de voyager selon le même itinéraire que celui indiqué sur son billet initial ou d’opter pour un itinéraire différent assuré par un autre transporteur avec qui le transporteur a une entente commerciale, si l’espace le permet.
    3. Si le tarif du vol de rechange proposé par le transporteur est supérieur, aucun paiement supplémentaire ne sera exigé de l’invité.
    4. Si le tarif du vol de rechange proposé par le transporteur est inférieur, un remboursement sera effectué à l’acheteur du ou des billets. Le remboursement sera effectué en utilisant le mode de paiement utilisé pour l’achat du ou des billets. Le remboursement sera effectué en fonction de la valeur totale du ou des billets.
    5. Si le vol de rechange proposé par le transporteur n’est pas à la satisfaction de l’invité, la partie non utilisée du ou des billets de l’invité sera remboursée. Le remboursement sera versé à l’acheteur du ou des billets. Le remboursement sera effectué en utilisant le mode de paiement utilisé pour l’achat du ou des billets. Le remboursement sera effectué en fonction de la valeur totale du ou des billets.

(D) Droit aux soins

  1. Sauf indication contraire dans une autre législation étrangère en vigueur, outre les dispositions de cette règle, un invité se verra offrir ce qui suit en cas d’irrégularité d’horaire considérée comme sous le contrôle du transporteur :
    1. Pour une irrégularité d’horaire de plus de quatre heures, le transporteur offrira un bon de repas à l’invité.
    2. Pour une irrégularité d’horaire de plus de huit heures ou d’une nuitée, le transporteur offrira à l’invité l’hébergement pour la nuit dans un hôtel et le transport entre l’hôtel et l’aéroport. Le transporteur n’est pas tenu d’offrir aux invités l’hébergement pour la nuit au premier aéroport de départ indiqué sur le billet.
    3. Si les invités sont déjà à bord de l’aéronef lorsqu’un retard se produit, le transporteur offrira des boissons et collations, si une telle mesure est sécuritaire, possible et si le temps le permet. Si le retard est de plus de quatre-vingt-dix (90) minutes et les circonstances le permettent, le transporteur offrira aux invités la possibilité de descendre de l’aéronef jusqu’au moment du départ.
  2. Communication en cas de changements d’horaire

    En cas de changement d’horaire, les invités recevront un courriel, ou un appel s’ils n’ont pas fourni d’adresse électronique. D’autres dispositions pour un nouveau vol peuvent être prises si elles conviennent aux deux parties. Un remboursement complet sera aussi versé à l’invité, lorsque demandé en vertu de cette section.

  3. Communication en cas de retards et d’annulations

    L’information sur un retard ou une annulation est communiquée aux invités :

    1. dans les sites Web du transporteur;
    2. à l’aéroport au moment de l’enregistrement;
    3. à l’aéroport sur les écrans des départs et arrivées;
    4. à l’aéroport par des annonces du transporteur;
    5. à bord de l’appareil.
  4. Services offerts durant les retards ou annulations contrôlables

    Le transporteur fournira ce qui suit aux invités confirmés :

    1. Des bons de repas pour tout retard de vol affiché ou prévu de trois (3) heures ou plus, jusqu’à un maximum de trois (3) bons de repas par jour (remises toutes les trois [3] heures);
    2. Un bon d’hébergement, un (1) bon de repas, et le transfert entre l’hôtel et l’aéroport des invités dont le vol a été retardé d’au moins huit (8) heures et dont le voyage n’a pas débuté à cet aéroport;
    3. Si l’invité est déjà à bord d’un aéronef lorsqu’un retard se produit, et si une telle mesure est sécuritaire, pratique et si le temps le permet, le transporteur fera ce qui suit :
      1. offrir des boissons et collations,
      2. si le retard est de plus de 90 minutes, l’aéronef retournera à la porte d’embarquement afin de donner aux invités le choix de descendre de l’aéronef;
    4. Si un invité rate sa correspondance pour un autre vol (du même transporteur) en raison d’un retard contrôlable, le transporteur offrira à l’invité le choix suivant :
      1. le transport, sans frais supplémentaires et dans un délai raisonnable, jusqu’à la destination prévue ou le point d’origine de l’invité par l’entremise du transporteur, d’un vol interligne, d’un partenaire à code partagé du transporteur ou d’un autre transporteur, à la discrétion exclusive du transporteur,
      2. Un crédit, d’un montant déterminé par le transporteur à sa discrétion exclusive, pouvant être affecté à l’achat d’un prochain billet de transport avec le transporteur,
      3. Un paiement en argent équivalant à la portion non utilisée du billet de l’invité;
    5. Le transporteur assurera le transport de l’invité et des bagages dès que les conditions le permettent; cependant, les heures de départ prévues figurant dans le site Web du transporteur ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du présent contrat. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis;
    6. Le transporteur peut, sans préavis, changer de transporteur ou d’aéronef et se réserve au besoin le droit de modifier ou d’omettre une ou plusieurs escales inscrites à l’itinéraire;
    7. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le transporteur ne peut garantir que les bagages de l’invité seront transportés à bord du vol si, tel que l’a établi le transporteur, l’espace est insuffisant;
      1. Si le transporteur ne peut présenter une option de transport raisonnable à un invité, il lui remboursera le montant du tarif et les taxes et frais payés.

Règle 95 : Refus d’embarquement et surréservation

Remarque : En cas de partage de code, les invités sont informés que les règles sur le refus d’embarquement qui s’appliquent à leur transport sont celles du transporteur indiqué sur leur billet, et non celles du transporteur exploitant le vol.

Lorsque le transporteur ne peut fournir les sièges antérieurement confirmés parce que le nombre d’invités détenant une réservation confirmée et un billet est supérieur au nombre de sièges disponibles sur un vol, il suivra les dispositions de cette règle, à moins qu’une autre réglementation étrangère en vigueur ne contienne des indications contraires.

(A) Applicabilité

  1. Cette règle vaut pour tous les invités, indépendamment du type de tarif de leur billet.
  2. Un invité qui ne se présente pas à l’enregistrement ou à la zone d’embarquement dans les délais limites d’enregistrement ou d’embarquement du transporteur indiqués dans la Règle 40(F), Délais limites d’enregistrement, ne recevra pas d’indemnité pour refus d’embarquement, verra sa réservation annulée à la discrétion du transporteur et sera soumis aux modalités associées au tarif en vertu duquel il voyage.
  3. Limites d’espace et de poids
    1. Les invités pourront monter à bord uniquement sous réserve des limites d’espace et de poids de l’aéronef du transporteur, et ce dernier se réserve le droit de refuser l’embarquement ou le transport de toute personne afin d’assurer le respect de telles limites. Si cette politique entraîne le refus de l’embarquement d’un invité à bord d’un vol dûment payé par cet invité, les conditions ci-dessous s’appliqueront.
    2. Si l’invité ne s’est pas enregistré dans les délais limites indiqués à la Règle 40(F), il perd son droit d’obtenir un remboursement pour tout tarif payé pour ce vol.
    3. Si l’invité se voit refuser l’embarquement après s’être enregistré dans les délais limites appropriés avant le départ prévu, le transporteur offrira à cet invité, lorsque possible, l’embarquement et le transport sur un vol ultérieur assuré par le transporteur jusqu’à la destination originale de cet invité, sans frais, ainsi qu’une indemnité comme précisée aux présentes; si un invité choisit de voyager à bord d’un autre vol du transporteur et que ce vol est prévu dans les quarante-huit (48) heures suivant le vol initial, cet invité pourrait, selon la situation, avoir droit au transport aller-retour par taxi entre l’aéroport et un hôtel approprié (si l’autre vol ne part pas le même jour que le vol initial). L’hôtel (le cas échéant) sera choisi par le transporteur et les repas seront fournis à l’invité sans frais.
  4. Voyager en toute sécurité
    1. Le transporteur ne peut être tenu responsable des situations de force majeure ou des gestes de tierces parties. Le transporteur est également légalement tenu de respecter les normes les plus élevées en matière de sécurité aérienne et ne peut être contraint d’entreprendre ou de poursuivre un vol si sa sécurité est compromise. De même, le transporteur se dégage de toute responsabilité quant aux mauvaises conditions météorologiques et aux actions de tierces parties, telles des mesures prises par un gouvernement, des contrôleurs aériens, des autorités aéroportuaires, une agence de sécurité, les forces de l’ordre ou des représentants des douanes et de l’immigration.
    2. Le transporteur accorde la plus grande importance à la sécurité de ses invités et de ses employés. Jamais WestJet et WestJet Encore ne mettront sciemment quiconque en péril, pour quelque raison que ce soit. Si une situation pouvant mettre quiconque en danger, quelle qu’elle soit, venait à se présenter, les décisions et mesures nécessaires seront prises afin d’éliminer le risque en présence. Par conséquent, le transporteur ne permettra pas à ses aéronefs de partir, de poursuivre un vol ou de tenter d’atterrir s’il n’est pas sécuritaire de le faire.

(B) Appel aux volontaires

Quand une situation de refus d’embarquement se produit en raison d’une surréservation, les mesures ci-dessous seront prises :

  1. Le transporteur fera publiquement appel aux invités confirmés pour trouver des volontaires disposés à céder leur siège. En même temps, le transporteur annoncera le type d’avantages auxquels aura droit l’invité cédant volontairement son siège. Ce processus d’appel aura lieu dans la zone d’enregistrement ou d’embarquement. Le transporteur répétera cette demande auprès des invités jusqu’à ce qu’il obtienne suffisamment de volontaires pour éviter que d’autres invités soient involontairement refusés à bord ou jusqu’à ce qu’il détermine que, malgré les efforts déployés, le nombre de volontaires n’est pas suffisant.
  2. Une fois qu’un invité a volontairement cédé son siège, il ne se verra pas plus tard refuser l’embarquement, à moins qu’il ait été informé de cette possibilité quand il s’est porté volontaire. Quand l’invité est informé d’une possibilité de se voir refuser l’embarquement plus tard, on lui indiquera aussi l’indemnité à laquelle il pourrait avoir droit dans ce cas.
  3. L’invité qui cède volontairement son siège recevra les avantages convenus du transporteur. On offrira aux volontaires les options de réacheminement ou de remboursement stipulées au paragraphe (D) 1., 2. et 3. de cette règle en plus des avantages susmentionnés. De plus, un invité ayant cédé son siège volontairement recevra sans frais ce qui suit :
    1. Un bon de repas, si le départ du transport acceptable pour l’invité est plus de quatre (4) heures après l’heure de départ prévue du vol pour lequel des invités se sont vus refuser l’embarquement.
    2. Une nuitée dans un hôtel et le transport entre l’hôtel et l’aéroport, si le départ du transport acceptable pour l’invité est plus de huit (8) heures après l’heure de départ du vol que n’a pu prendre l’invité et n’a lieu que le jour suivant, pourvu que le voyage de l’invité n’ait pas commencé à l’aéroport où le refus d’embarquement a eu lieu.
    3. Un appel, un courriel ou une télécopie au point de destination du voyage.

(C) Priorités d’embarquement

S’il n’y a pas suffisamment de volontaires, les invités restants se verront refuser l’embarquement de façon involontaire. Les invités détenant une réservation confirmée avec billet seront autorisés à bord dans l’ordre ci-dessous, jusqu’à ce que tous les sièges disponibles soient occupés :

  1. Les invités ayant une déficience et un accompagnateur ou un animal d’assistance.
  2. Les invités voyageant en vertu du Programme pour mineurs non accompagnés.
  3. Les invités qui voyagent en raison du décès ou de la maladie d’un membre de leur famille.
  4. Les invités pour qui, selon le jugement du transporteur, le fait de ne pas pouvoir voyager causerait de grandes difficultés.
  5. Les invités membres du programme Récompenses niveau Or ou détenant un billet à tarif Plus.
  6. Les invités voyageant en groupe et incluant l’accompagnateur du groupe.
  7. Tous les autres invités détenant une réservation confirmée avec billet seront acceptés dans leur ordre d’enregistrement.

(D) Transport des invités refusés à l’embarquement

Si un invité ne peut monter à bord d’un vol pour lequel il détenait une place confirmée et cette situation n’a pas été causée par une faute ou une négligence de sa part, le transporteur offrira à cet invité refusé à l’embarquement, volontairement ou involontairement, les options suivantes :

  1. Transporter l’invité à la destination indiquée sur le billet ou la partie du billet concernée dans un délai raisonnable en utilisant un autre de ses aéronefs, sans frais supplémentaires.
  2. Réacheminer l’invité à la destination indiquée sur le billet ou la partie du billet concernée dans un délai raisonnable en utilisant ses propres services de transport. Si le tarif de l’itinéraire révisé est plus élevé que le tarif payé par l’invité, le transporteur n’exigera pas un paiement supplémentaire de l’invité. Si le tarif de l’itinéraire révisé est moins cher que le prix payé, la différence tarifaire sera remboursée. Le remboursement sera versé à l’acheteur du billet, effectué selon le mode de paiement initial et en fonction de la valeur totale du billet.
  3. Réacheminer l’invité à la destination indiquée sur le billet ou la partie du billet concernée dans un délai raisonnable en utilisant les services de transport d’un autre transporteur aérien, y compris les segments interlignes ou, lorsque possible et nécessaire, d’autres transporteurs non interlignes. Si le tarif de l’itinéraire révisé est plus élevé que le tarif payé par l’invité, le transporteur n’exigera pas un paiement supplémentaire de l’invité. Si le tarif de l’itinéraire révisé est moins cher que le prix payé, la différence tarifaire sera remboursée. Le remboursement sera versé à l’acheteur du billet, effectué selon le mode de paiement initial et en fonction de la valeur totale du billet.
  4. Si l’invité choisit de ne plus voyager parce que le refus d’embarquement porte atteinte au motif du déplacement ou si le transporteur est dans l’impossibilité de concrétiser les options énoncées aux points (1), (2) ou (3) ci-dessus dans un délai raisonnable, le transporteur ramènera l’invité au point d’origine indiqué sur le billet et lui remboursera le montant total du billet, sans tenir compte du point où en est le voyage, ou si l’invité est d’accord, il lui offrira un bon de voyage du même montant pour un prochain voyage.
  5. Autrement, si le vol de rechange proposé par le transporteur n’est pas à la satisfaction de l’invité, le transporteur offrira un remboursement égal au tarif et aux frais déboursés. Le remboursement sera versé à l’acheteur du ou des billets. Le remboursement sera effectué en utilisant le mode de paiement utilisé pour l’achat du ou des billets, en fonction de la valeur totale du ou des billets.

Outre ce qui précède, le transporteur tiendra toujours compte des besoins des invités au cas par cas et de toutes les circonstances connues pour éviter ou atténuer les dommages causés par l’irrégularité d’horaire causée par des facteurs en son pouvoir.

(E) Indemnité pour les invités refusés involontairement à l’embarquement

En plus du transport, les éléments suivants concernent un invité qui s’est involontairement vu refuser l’embarquement :

  1. Conditions de paiement
    1. L’invité détenant une réservation avec billet doit se présenter pour le transport conformément à son contrat de transport, soit s’être soumis en tous points aux exigences en vigueur du transporteur en matière de réservation, de billets, d’enregistrement et d’embarquement dans les délais prescrits.
    2. Le transporteur doit ne pas avoir été en mesure d’accepter l’invité sur le vol pour lequel ce dernier détenait une réservation avec billet, et le vol est parti sans l’invité.
  2. Un invité ne sera pas admissible à une indemnité dans les situations suivantes :
    1. L’invité qui s’est enregistré après le délai limite du transporteur ou qui se présente dans la zone d’embarquement après le délai limite d’embarquement du transporteur ne recevra pas d’indemnisation pour refus d’embarquement, et ses réservations seront annulées.
    2. Un vol pour lequel l’invité détenait des réservations avec billet est annulé.
    3. Des sièges ont été réquisitionnés par un gouvernement ou des autorités médicales pour un transport d’urgence.
    4. Pour des motifs liés à l’exploitation et à la sécurité hors du contrôle du transporteur, l’aéronef a été changé pour un aéronef contenant moins de places, et le transporteur a pris toutes les mesures possibles pour éviter cette substitution ou il lui était impossible de prendre de telles mesures.
  3. Montant de l’indemnité pour refus d’embarquement involontaire

    Le transporteur versera aux invités involontairement refusés à l’embarquement les montants ci-dessous. Indépendamment du tarif payé, les invités ont droit au dédommagement financier suivant :

    1. aucune indemnité si le transporteur offre une place sur un autre vol devant arriver à la destination de l’invité ou faire une première escale dans l’heure suivant l’heure d’arrivée prévue du vol initial;
    2. 200 % du prix total payé par l’invité pour le vol initial jusqu’à concurrence de 675 $, si le transporteur offre une place sur un autre vol devant arriver à la destination de l’invité ou faire une première escale plus d’une heure, mais moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue du vol initial;
    3. 400 % du prix total payé par l’invité pour le vol initial jusqu’à concurrence de 1 350 $, si le transporteur n’offre pas de place sur un autre vol devant arriver à l’aéroport de destination de l’invité ou faire une première escale moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue du vol initial;

    Le prix total correspond à l’ensemble des frais de transport et des frais tiers devant être payés pour obtenir le service.

    Tous les montants seront remis en espèces ou par traite bancaire.

    Ou,

    Trois fois le montant en espèces sous forme de crédit de voyage. Les restrictions ci-dessous seront appliquées :

    1. Le transporteur doit mentionner à l’invité le montant de l’indemnité en espèces qui lui sera accordée et l’informer qu’il peut refuser les bons de voyage et recevoir l’indemnité en espèces ou l’équivalent;
    2. Le transporteur doit divulguer l’ensemble des restrictions importantes avant que l’invité décide de refuser le paiement en espèces ou son équivalent pour accepter un bon de voyage;
    3. Le transporteur obtiendra le consentement par écrit et signé de l’invité confirmant que ce dernier a été informé des dispositions ci-dessus avant de lui remettre des bons de voyage au lieu d’une indemnité en espèces;
    4. Le montant du bon de voyage ne doit pas être inférieur à 300 % du montant de l’indemnité en espèces qui serait due;
    5. Les invités peuvent échanger les bons de voyage pour de l’argent comptant au taux de 1 $ en argent pour 3 $ en bons de voyage dans le mois qui suit.

    Le choix de la forme de l’indemnité revient à l’invité.

  4. Droit aux soins

    De plus, un invité involontairement refusé à l’embarquement recevra sans frais ce qui suit :

    1. Un bon de repas, si l’heure du transport accepté par l’invité est plus de quatre (4) heures après l’heure de départ initiale du vol pour lequel il s’est vu refuser l’embarquement.
    2. Une nuitée dans un hôtel et le transport entre l’hôtel et l’aéroport, si le départ du transport acceptable pour l’invité est plus de huit (8) heures après l’heure de départ du vol qu’il n’a pu prendre et n’a lieu que le jour suivant, pourvu que son voyage n’ait pas commencé à cet aéroport.
    3. Un appel, un courriel ou une télécopie au point de destination du voyage.
  5. Durée de l’offre d’indemnisation
    1. Une fois l’indemnité offerte, et si elle est acceptée, l’invité signera une confirmation d’offre à la date et au lieu où l’embarquement a été refusé.
    2. Si le départ du transport de rechange a lieu avant que l’offre puisse être signée, l’offre sera envoyée par la poste ou par d’autres moyens dans les 24 heures suivant le refus d’embarquement. L’invité signera cette confirmation et la retournera au transporteur par la poste.

Règle 100 : Droits des invités
(en vertu des « Droits des voyageurs aériens au Canada »)

Les principes des « Droits des voyageurs aériens au Canada » acceptés par le transporteur ont été intégrés aux règles suivantes :

  1. Règle 55, Acceptation des bagages
  2. Règle 90, Irrégularités d’horaire (vols retardés, annulations, modifications d’horaire et changement d’aéronef)
  3. Règle 95, Refus d’embarquement et surréservation
  4. Règle 125, Remboursements

Règle 105 : Refus de transport

(A) Refus de transport – obligation de descendre d’un invité

Le transporteur refusera de laisser embarquer ou obligera à descendre un invité en tout temps pour une des raisons suivantes :

  1. Lorsqu’il est nécessaire ou souhaitable de :
    1. respecter la réglementation gouvernementale;
    2. satisfaire une demande de transport d’urgence d’un gouvernement;
    3. réagir à un cas de force majeure;
  2. L’invité refuse d’autoriser une fouille de sa personne ou de ses effets pour détecter la présence d’explosifs ou d’armes ou d’articles dissimulés, interdits, mortels ou dangereux;
  3. L’invité refuse de présenter sur demande une pièce d’identité émise par un gouvernement à des fins d’identification.

    Remarque : Le transporteur doit examiner chaque invité, et surtout son visage entier, pour déterminer s’il a au moins 18 ans.

    Le transporteur doit aussi examiner chaque invité qui semble avoir au moins 18 ans en comparant l’ensemble de son visage à une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement indiquant le nom de l’invité, sa date de naissance et son sexe; ou en vérifiant deux pièces d’identité (sans photo) produites par un gouvernement, dont au moins une indique le nom de l’invité, sa date de naissance et son sexe.

  4. Immigration et autres facteurs semblables

    Si l’invité doit traverser des frontières internationales et :

    1. ses documents de voyage ne sont pas en ordre;
    2. pour une raison quelconque, l’embarquement dans un pays, son passage ou son entrée dans un pays où il désire embarquer, passer ou se rendre serait illégal ou autrement interdit.
  5. Non-respect des règles et règlements du transporteur

    L’invité ne se conforme pas ou refuse de se conformer aux règles et règlements du transporteur qui sont énoncés dans le présent tarif.

  6. État de l’invité
    1. Les actions ou l’inaction de l’invité prouvent au transporteur que son état mental, cognitif ou physique est tel qu’il est incapable de prendre soin de lui-même sans aide ou traitement médical en route, à moins que :
      1. l’invité ait un accompagnateur qui sera responsable de satisfaire ses besoins durant le voyage, comme en l’aidant à manger, à utiliser les toilettes ou à prendre des médicaments, ce qui va au-delà des services normalement offerts par le transporteur;
      2. l’invité réponde aux exigences de la règle 70 ou 71, Transport de personnes atteintes d’une déficience.

      Exception : (pour le transport à destination ou en provenance du Canada) le transporteur acceptera la déclaration d’autonomie d’un invité ayant une déficience conformément à la règle 70 ou 71, Transport de personnes atteintes d’une déficience.

      Remarque : Si l’invité a un accompagnateur et que son transport est refusé, l’accompagnateur se verra aussi refuser le transport, et les deux personnes seront obligées de descendre de l’aéronef ensemble.

    2. L’invité a une maladie contagieuse.
    3. L’invité dégage une odeur nauséabonde.
      Certificat de santé
    4. Le transporteur détermine, de bonne foi et de son avis raisonnable, que l’état de santé ou la condition physique d’un invité représente un risque inhabituel ou met sa personne, d’autres personnes (y compris, dans le cas de femmes enceintes, l’enfant à naître) ou des biens en danger. Le transporteur peut demander à l’invité de produire un certificat médical qui pourrait ensuite être étudié par le médecin examinateur du transporteur comme condition de l’acceptation de l’invité pour un voyage subséquent. Le transporteur pourrait refuser le transport à la personne représentant un tel danger ou risque.

      Remarque : Invitées enceintes

      1. Une femme enceinte dont la grossesse ne présente pas de complications peut voyager sur les vols du transporteur jusqu’à la 36e semaine de sa grossesse ou jusqu’à 4 semaines avant la date prévue de son accouchement sans avoir à fournir un certificat médical.
      2. Une femme enceinte de plus de 36 semaines doit présenter un certificat médical produit au cours des 72 heures précédant l’heure prévue du départ. Le certificat doit confirmer que le médecin a examiné la patiente et que la condition physique de cette dernière lui permet de prendre l’avion; le certificat doit aussi indiquer la date estimée de la naissance.
  7. Absence d’un accompagnateur compétent

    Si l’invité a besoin d’un accompagnateur en raison d’un trouble de santé mentale, qu’il reçoit des soins dans un établissement psychiatrique ou se trouve sous garde policière ou une autre autorité responsable et les dispositions nécessaires n’ont pas été prises auprès du transporteur, cet invité se verra refuser l’embarquement.

    Le transporteur acceptera toutefois un invité accompagné en vertu des conditions ci-dessous si l’invité souffre d’un trouble de santé mentale, il reçoit des soins dans un établissement psychiatrique ou se trouve sous garde policière ou une autre autorité responsable :

    1. Une autorité médicale garantit par écrit qu’une personne souffrant d’un trouble mental et qui est accompagnée peut voyager en toute sécurité.
    2. La demande de transport est faite au moins 48 heures avant le départ prévu.
    3. L’accompagnateur doit rester aux côtés de l’invité accompagné en tout temps.

(B) Comportement de l’invité – refus de transport – comportement interdit et sanctions

  1. Comportement interdit

    Sans limiter le caractère général des dispositions qui précèdent, ce qui suit constitue les comportements interdits qui pourraient nécessiter, de l’avis raisonnable du transporteur, la prise de mesures visant à assurer le bien-être ou la sécurité physique de la personne, d’autres invités (au moment même et plus tard) ou des employés du transporteur; la sécurité de l’aéronef; le travail sans entrave des membres de l’équipage dans le cadre de leurs tâches à bord de l’aéronef; ou le déroulement sécuritaire et adéquat du vol :

    1. La personne, de l’avis raisonnable du transporteur, est sous l’influence de drogues ou d’alcool (exception faite de patients recevant des soins médicaux).
    2. Le comportement ou le trouble de la personne est ou a déjà été abusif, grossier, menaçant, intimidant, violent ou autrement désordonné et, de l’avis raisonnable du transporteur, il est possible que la personne perturbe ou nuise grandement au bien-être ou à la sécurité physique des autres invités ou des employés du transporteur, gêne un membre de l’équipage dans l’accomplissement de ses tâches ou mette autrement en danger le déroulement sécuritaire et adéquat du vol.
    3. Le comportement de la personne implique un danger ou un risque pour elle-même ou pour d’autres
      personnes ou biens.
    4. La personne ne suit pas les instructions de l’équipage, y compris les demandes de cesser un comportement interdit.
    5. La personne est incapable de rester assise avec sa ceinture de sécurité dans le siège qui lui a été attribué ou n’est pas disposée à le faire.
    6. La personne fume ou tente de fumer dans l’aéronef.
    7. La personne utilise ou continue d’utiliser un téléphone cellulaire, un ordinateur portable ou un autre appareil électronique à bord de l’aéronef après que l’équipage lui ait demandé de cesser d’utiliser cet appareil.
    8. La personne filme, photographie ou enregistre des images, par un moyen électronique quelconque, d’autres invités ou de l’équipage de cabine ou de conduite sans le consentement explicite de la ou des personnes filmées, photographiées ou enregistrées, ou continue ce genre d’activité après qu’un membre de l’équipage de cabine ou de conduite lui ait demandé d’y mettre fin.
    9. La personne est pieds nus.
    10. La personne est habillée de façon inadéquate.
    11. La personne a sur elle un article interdit ou une ou plusieurs armes dissimulées ou non dissimulées. Le transporteur autorisera cependant le transport de personnel policier ou militaire répondant aux critères et conditions déterminés par la réglementation gouvernementale.
    12. La personne a résisté ou pourrait éventuellement résister à ses accompagnateurs.
  2. Réaction du transporteur au comportement interdit

    Si, de son avis raisonnable, le transporteur juge que l’invité a adopté un des comportements interdits décrits ci-dessus, il pourrait
    imposer toute combinaison des sanctions suivantes :

    1. Obliger l’invité à descendre de l’aéronef à tout moment.
    2. Probation : En tout temps, le transporteur peut demander à ce que l’invité respecte certaines conditions de probation, comme ne pas afficher le comportement interdit, pour que le transport de l’invité soit autorisé. Ces conditions peuvent être imposées aussi longtemps que nécessaire, de l’avis raisonnable du transporteur, pour garantir que l’invité continue à éviter le comportement interdit.
    3. Refus de transport de l’invité : La durée de ce refus de transport pourrait varier d’un refus ponctuel à une période prolongée déterminée par le jugement raisonnable du transporteur selon les circonstances. La période de ce refus dépendra de la nature du comportement interdit et durera jusqu’à ce que le transporteur juge que l’invité ne constitue plus une menace pour la sécurité des autres invités, de l’équipage ou de l’aéronef, ou pour le bien-être des autres invités ou de l’équipage; le travail sans entrave des membres de l’équipage dans le cadre de leurs tâches à bord de l’aéronef; ou le déroulement sécuritaire et adéquat du vol.
    4. Les comportements suivants entraîneront automatiquement un refus de transport pouvant aller jusqu’à l’interdiction à vie :
      1. La personne continue à gêner le travail des membres de l’équipage même si l’équipage l’a averti verbalement de cesser ce comportement.
      2. La personne blesse un membre de l’équipage ou d’autres invités, ou pose une menace crédible pour un membre de l’équipage ou un autre invité.
      3. La personne affiche comportement nécessitant un atterrissage imprévu ou l’utilisation de moyens de contrainte, comme des attaches ou des menottes.
      4. La personne répète un comportement interdit après avoir reçu un avis de probation, tel que mentionné à la section 2 ci-dessus.

    Ces mesures sont sans préjudice pour les autres droits et recours du transporteur, soit de chercher réparation pour les dommages causés par le comportement interdit ou toute autre mesure indiquée dans le tarif du transporteur, notamment les recours indiqués dans le programme pour grands voyageurs du transporteur ou des poursuites pénales ou civiles.

(C) Recours de l’invité et limitation de la responsabilité

  1. La responsabilité du transporteur en cas de refus de transport d’un invité pour un vol précis ou de retrait d’un invité en cours de voyage pour une des raisons précisées dans les paragraphes précédents se limite au recouvrement de la valeur du remboursement de la portion inutilisée du billet de l’invité, conformément à la Règle 125(B), Remboursements involontaires.
  2. Une personne à qui le transport est refusé durant une certaine période pouvant aller jusqu’à une interdiction à vie ou qui a reçu un avis de probation peut fournir au transporteur par écrit les raisons qui la porte à croire qu’elle ne représente plus une menace pour la sécurité ou le bien-être des invités ou de l’équipage ou pour la sécurité de l’aéronef. Ce document peut être envoyé à l’adresse fournie dans l’avis de refus de transport ou l’avis de probation.
  3. Le transporteur répondra à l’invité dans un délai raisonnable en indiquant s’il est nécessaire de maintenir l’interdiction ou la période de probation, et le cas échéant, en expliquera les raisons.

Règle 110 : Dépenses de l’invité durant le voyage

(A) Généralités

  1. À l’exception de ce qui est précisé au paragraphe 2 ci-dessus, le tarif payé pour un billet ne comprend pas le coût des dépenses que pourrait faire l’invité durant le voyage.
  2. Le transporteur remboursera à l’invité les dépenses raisonnables effectuées durant le voyage, ce qui pourrait comprendre l’hébergement, les frais de communication, les services de correspondance terrestre ou les repas autres que ceux servis à bord de l’aéronef quand le vol de l’invité est retardé, ou si l’invité ne peut voyager immédiatement sur un vol de correspondance au point de transfert.

Règle 115 : Billets

(A) Généralités

  1. Si l’invité n’a pas payé le tarif en vigueur, un billet ne sera pas émis, et le transporteur ne permettra pas à l’invité d’embarquer à bord.
  2. Avant l’embarquement, l’invité doit présenter au transporteur une preuve qu’un billet valable lui a été émis pour le vol. Une telle preuve doit prendre la forme d’un itinéraire ou d’un reçu, d’un numéro de dossier ou de réservation, ou d’une carte d’embarquement, et l’invité doit être identifié positivement par le transporteur pour être autorisé à voyager. Le billet donnera à l’invité le droit au transport uniquement entre les points d’origine et de destination aux dates, heures et selon l’itinéraire indiqués sur le billet.
  3. Les coupons de vol seront acceptés uniquement dans l’ordre présenté sur le billet de l’invité et entrés dans la base de données du transporteur.
  4. Le billet demeure en tout temps la propriété du transporteur qui l’a émis.
  5. Le transporteur ne permet pas à l’invité de détenir plus d’un billet ou d’une réservation confirmée pour le même vol ou la même origine et destination à la même date de voyage.

(B) Validité pour le transport

  1. Généralités: Une fois validé, le billet est valable pour le transport de l’aéroport de départ à l’aéroport de destination selon l’itinéraire indiqué sur le billet, pour le type de tarif et la période applicables. L’invité pourra voyager à la date et sur les segments de vol pour lesquels un siège a été réservé. Le consentement du transporteur à accepter une réservation dépend de la disponibilité des places. Le lieu et la date d’émission sont alors indiqués sur le billet.

(C) Surclassement (passer d’un billet à tarif inférieur à un billet à tarif supérieur)

  1. Avant de commencer le voyage, un invité peut opter pour un surclassement de tarif d’une valeur supérieure pour n’importe quelle destination du transporteur, pourvu que le voyage soit conforme au point 2 ci-dessous.
  2. Les invités peuvent opter pour un surclassement conformément au point 1 à ces conditions :
    1. Les exigences relatives aux billets et à l’achat à l’avance du nouveau tarif ont été satisfaites;
    2. Le voyage utilise les services du transporteur;
    3. La différence tarifaire a été payée.

(D) Séquence des coupons

Les vols indiqués sur l’itinéraire de l’invité et dans la base de données du transporteur doivent être utilisés en ordre à partir du lieu du départ, comme indiqué sur le billet de l’invité. Chaque coupon de vol sera accepté pour transport dans la classe de service pour la date et le vol pour lesquels une place a été réservée.

(E) Incessibilité

Un billet est incessible.

Remarque : Le transporteur ne sera pas responsable envers la personne dont le nom est indiqué sur le billet si le billet est présenté pour transport ou remboursement par une autre personne. Le transporteur refusera le transport à toute personne autre que la personne dont le nom est indiqué sur le billet.

(F) Billets déclarés nuls

Si l’invité tente de contourner toute modalité de vente ou de voyage, son billet sera déclaré nul, et le transporteur aura le droit de prendre les mesures suivantes :

  1. Annuler toute portion restante de l’itinéraire de l’invité;
  2. Confisquer les coupons de vol non utilisés;
  3. Refuser l’embarquement à l’invité ou l’enregistrement de ses bagages.

Partie IV – Après le voyage

Règle 120 : Limitations de responsabilité

Le transporteur ne sera d’aucune façon responsable envers un invité, l’équipage, un employé ou une autre personne de dommages-intérêts particuliers ou dommages immatériels en ce qui a trait à la responsabilité du transporteur à l’égard des invités.

Nonobstant toute indication contraire stipulée dans le présent tarif, le transporteur ne pourra en aucun cas être redevable à tout invité, membre d’équipage, employé ou toute autre personne, de tout préjudice subi par cet invité, membre d’équipage, employé ou toute autre personne en raison d’une négligence, d’un acte ou d’une omission de cet invité, membre d’équipage, employé ou une autre personne, quelle qu’elle soit, y compris un autre transporteur, expéditeur, consignataire ou propriétaire, ses mandataires, représentants ou employés, selon le cas.

(A) Transporteurs successifs

Le transport effectué en vertu d’un billet ou d’un billet émis avec un billet complémentaire par plusieurs transporteurs successifs sera considéré comme une seule opération.

(B) Lois et dispositions applicables

Responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels d’un invité

  1. La responsabilité du transporteur en ce qui concerne les limitations de la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels est régie par la Loi sur le transport aérien et la Convention de Montréal.
  2. La limite de responsabilité du transporteur n’excédera en aucun cas la perte réelle subie par l’invité. Toutes les réclamations sont soumises à la preuve du montant de la perte.
  3. Le transporteur n’est pas responsable :
    1. Dans le cas d’un invité dont l’âge ou l’état physique ou mental, notamment une grossesse, présente un risque ou un danger, pour les dommages subis par cet invité et qui ne se seraient pas produits s’il n’avait été de son âge ou de son état mental ou physique;
    2. Dans le cas d’une invitée enceinte, pour les dommages liés à l’enfant à naître de cette invitée.

Responsabilité pour les bagages enregistrés et non enregistrés détruits, perdus, endommagés ou en retard

Si un bagage n’arrive pas à bord du même vol qu’un invité, la compagnie aérienne :

  1. remboursera les frais de bagage payés pour le transport de tout article perdu;
  2. calculera et paiera le montant de la responsabilité du transporteur pour tout objet perdu en fonction des parties de la présente règle qui constituent la « responsabilité de base du transporteur » jusqu’à concurrence de 1131 DTS (droits de tirage spéciaux), y compris les frais accessoires, sauf si une évaluation excédentaire a été achetée;
  3. livrera les bagages retardés, une fois récupérés, à la résidence ou à l’hôtel de l’invité;
  4. accordera un crédit de voyage de 100 $ (valable pendant un an) aux invités qui choisissent d’aller récupérer leurs bagages eux-mêmes à l’aéroport.

Après un retard de 21 jours, le transporteur fournira un règlement conformément aux règles suivantes :

  1. Si aucune valeur n’est déclarée, le règlement sera établi en fonction de la valeur des bagages retardés ou une valeur fixée à 1131 DTS (la « responsabilité de base du transporteur »), selon le moindre des deux montants;
  2. Si une valeur est déclarée, le montant du règlement sera établi en fonction de la valeur des bagages retardés ou du montant déclaré, selon le moindre des deux montants. Aucun montant ne sera versé pour la partie de la valeur déclarée qui dépasse la responsabilité de base du transporteur.
  3. Le taux de change pour la conversion de droits de tirage spéciaux en dollars canadiens est celui qui a cours à la date à laquelle la cour fixe le montant des dommages-intérêts que le transporteur doit payer ou, advenant le règlement entre le transporteur et le réclamant, à la date à laquelle survient le règlement.
  4. Pour la partie de la valeur déclarée qui dépasse la responsabilité de base du transporteur (valeur excédentaire), des frais de 10 $, jusqu’à concurrence de 3 000 $, incluant la responsabilité de base du transporteur, seront versés. La limite de responsabilité ne s’applique pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de préposés ou de mandataires, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi pendant qu’ils rendaient des services pour le transporteur dans l’exécution du contrat de transport.
  5. Que l’invité ait déclaré la valeur ou non, la limite de responsabilité du transporteur n’excédera en aucun cas la perte réelle subie par l’invité. Toutes les réclamations sont soumises à la preuve du montant de la perte. En cas de dommages ou de perte partielle, la personne en attente de la livraison doit formuler une plainte auprès du transporteur immédiatement après avoir constaté ces dommages ou cette perte partielle et au plus tard dans les sept (7) jours après avoir reçu ses bagages. Dans le cas d’un retard, la plainte doit être déposée au plus tard vingt et un (21) jours après que ces bagages lui aient été remis. Dans le cas d’une perte, la plainte doit être déposée au plus tard 21 jours après la date à laquelle ces bagages auraient dû être livrés. Chaque plainte, qu’elle porte sur une perte, une perte partielle, des dommages ou un retard, doit être soumise par écrit et dans le délai prescrit ci-dessus. Si la plainte n’est pas déposée dans le délai prescrit, aucune poursuite ne pourra être intentée contre le transporteur.
  6. Si le transporteur prouve que les dommages ont été causés ou favorisés par la négligence ou autre acte fautif ou omission de la personne à l’origine de la demande de règlement, ou de la personne de qui elle a obtenu les droits, le transporteur sera exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité envers le demandeur dans la mesure où cette négligence, cet acte fautif ou cette omission a contribué aux dommages.
  7. En tout état de cause, le transporteur ne peut être tenu responsable en vertu du présent tarif pour toute perte ou réclamation d’un invité ayant fait une fausse déclaration en ce qui concerne la preuve du montant de la perte ou les circonstances relatives à la soumission de la preuve du montant de la perte.
  8. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur est responsable uniquement dans la mesure où les dommages ont été causés par sa faute, ou par celle de ses préposés ou mandataires.
  9. Le transporteur est responsable des dommages causés en cas de bagages enregistrés détruits, perdus ou endommagés à condition que l’événement ayant causé la destruction, la perte ou les dommages ait eu lieu à bord de l’aéronef ou durant une période où les bagages enregistrés étaient la responsabilité du transporteur. Le transporteur n’est cependant par responsable si les dommages sont le résultat d’un vice propre, de la qualité ou d’un défaut du bagage. De plus, la responsabilité du transporteur pour les bagages détruits, perdus, endommagés ou retardés est soumise aux modalités, limitations et défenses stipulées dans la Convention de Varsovie et la Convention de Montréal, selon le cas, en plus de toute limitation de la défense reconnue par un tribunal compétent dans le cas de la réclamation.

Le transporteur se réserve toutes les défenses et limitations disponibles en vertu de la Convention de Varsovie et de la Convention de Montréal, selon celle qui s’applique à de telles réclamations, selon le cas.

Aides à la mobilité

Remarque : Nonobstant la responsabilité normale du transporteur établie dans la présente règle, la limite de responsabilité ne s’applique pas aux réclamations relatives aux aides à la mobilité perdues ou endommagées si de telles aides ont été acceptées comme bagages enregistrés ou autre. Dans l’éventualité où une aide à la mobilité est perdue ou endommagée, l’indemnisation doit être déterminée en fonction du coût de la réparation ou de la valeur de remplacement de l’aide à la mobilité.

Si une aide à la mobilité est perdue ou endommagée :

  1. Le transporteur fournira immédiatement sans frais un remplacement temporaire convenable;
  2. Si une aide à la mobilité endommagée peut être réparée, en plus des mesures en (a) ci-dessus, le transporteur se chargera de le faire réparer convenablement, à ses frais, et de le retourner à l’invité dans les plus brefs délais;
  3. Si une aide endommagée ne peut être réparée, ou elle est perdue et reste introuvable, en plus de prendre les mesures en (a) ci-dessus, le transporteur la remplacera par une aide fonctionnelle identique qui convient à l’invité, ou il lui remboursera le coût de remplacement de l’aide.

Animaux d’assistance

Si le décès ou les blessures d’un animal d’assistance ont été causés par une erreur ou la négligence du transporteur, ce dernier fournira promptement et à ses frais, les soins médicaux ou, le cas échéant, remplacera l’animal.

(C) Limitation de la responsabilité

  1. Le transporteur n’est pas responsable des bagages non enregistrés détruits, perdus, endommagés ou retardés en raison du transport ou d’autres services de transport fournis par le transporteur, à moins que ces dommages aient été causés par la négligence du transporteur. L’aide offerte à l’invité par les employés du transporteur pour le chargement, le déchargement ou le transfert de bagages non enregistrés doit être considérée comme un service gratuit à l’invité. Le transporteur n’est pas responsable des dommages à ces bagages non enregistrés durant ce service ou causés par lui, à moins que ces dommages n’aient été causés par la négligence des employés du transporteur.
  2. Le transporteur n’est pas responsable des dommages découlant directement ou indirectement de son respect des lois, de la réglementation, des ordonnances ou des exigences gouvernementales, du non-respect de ces dernières par l’invité ou de toute autre cause hors du contrôle du transporteur.
  3. Le transporteur est responsable des dommages causés en cas de bagages enregistrés détruits, perdus ou endommagés à condition que l’événement ayant causé la destruction, la perte ou les dommages ait eu lieu à bord de l’aéronef ou durant une période où les bagages enregistrés étaient la responsabilité du transporteur. Le transporteur n’est cependant par responsable si les dommages sont le résultat d’un vice propre, de la qualité ou d’un défaut du bagage.
  4. Le transporteur n’est pas responsable des dommages aux bagages de l’invité qui ont été causés par le contenu de ces bagages. Tout invité dont les biens endommagent les bagages d’un autre invité ou les biens du transporteur devra dédommager le transporteur pour les pertes et dépenses découlant de cette situation.
  5. Si le transporteur n’a pas pris suffisamment de précautions dans la manipulation et le traitement d’articles périssables ou fragiles, il ne sera pas responsable de la détérioration entraînée par le retard de livraison d’articles périssables décrits à la Règle 55, Acceptation des bagages, ni pour les dommages causés aux articles fragiles ou par des articles fragiles mal emballés décrits à cette règle.
  6. Le transporteur peut refuser d’accepter des articles qui ne constituent pas des bagages selon la définition de ce terme à la Règle 55(A), mais si ces articles sont remis au transporteur et acceptés par lui, ils seront considérés comme faisant partie de la valeur des bagages et de la limite de responsabilité de base du transporteur.
  7. La responsabilité du transporteur pour les dommages sera limitée aux événements s’étant produits dans sa propre compagnie aérienne, sauf dans le cas des bagages enregistrés qui doivent être transportés successivement; dans ce cas, l’invité a aussi un droit d’action contre le premier ou le dernier transporteur intervenant dans le transport.
  8. Toute exclusion de limitation de la responsabilité du transporteur en vertu de ce tarif ou du billet de l’invité s’applique aux mandataires, aux employés ou aux représentants du transporteur qui assuraient les services dans l’exécution du contrat de transport et aussi à toute personne dont l’aéronef est utilisé par le transporteur et ses mandataires, employés ou représentants assurant les services dans le cadre de l’exécution du contrat de transport.

    À moins d’indications contraires stipulées aux présentes, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du transporteur à l’égard des invités relativement à la prestation de tout vol, quelle qu’en soit la cause, y compris toute négligence du transporteur, ne dépassera pas les limites établies aux présentes. En ce qui concerne un cas de force majeure, le transporteur n’assumera aucune responsabilité à l’égard d’un invité ou de toute autre personne touchée par tel événement; toutefois, dans un tel cas, le transporteur pourra, à sa discrétion exclusive et sans aucune obligation de sa part, offrir à cet invité ou à toute autre personne :

    Le transporteur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la destruction, de la perte ni de tout dommage ou retard de livraison d’un bien ne répondant pas aux critères de transport acceptables, ni de la perte ou de dommages de quelque nature que ce soit découlant de cette perte ou ces dommages, ou du transport de ce bien, y compris des dommages ou du retard d’articles périssables ou la perte ou le retard de tout article non convenablement ou non adéquatement emballé, dans la mesure où la destruction, la perte ou les dommages sont attribuables à un vice propre, à la qualité ou à un défaut des bagages ou, dans le cas d’un retard, dans la mesure où le transporteur, ses mandataires et ses employés ont pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin d’éviter les dommages ou qu’il était impossible de prendre de telles mesures.

(D) Délais de réclamation et d’action

  1. Aucune action ne sera prise contre le transporteur en cas de perte ou de retard de livraison de bagages enregistrés et non enregistrés, à moins que l’invité ne fasse une plainte par écrit au transporteur :
    1. 21 jours à partir de la date à laquelle le bagage a été remis à l’invité (en cas de retard);
    2. 21 jours à partir de la date à laquelle le bagage aurait dû être remis à l’invité (en cas de perte);
  2. En cas de bagages endommagés, l’invité doit faire une plainte immédiatement après avoir découvert les dommages, et au plus tard, dans les sept jours suivant la réception des bagages.
  3. Toute réclamation auprès d’un transporteur sera éteinte si aucune action n’est prise dans les deux années suivant la date d’arrivée à destination, la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver ou la date à laquelle le transport a pris fin. Dans le cas de réclamations liées aux bagages, le remboursement des dépenses sera fondé sur des pièces justificatives acceptables.

Aucune action ne peut, en vertu du présent tarif, être intentée par tout invité ou toute autre personne sur la base de la responsabilité du transporteur à l’égard des invités, à moins que cette action ne soit entamée au cours de l’année suivant l’événement ayant possiblement mis en cause la responsabilité du transporteur à l’égard de l’invité; cela dit, dans le cas de marchandises, aucune réclamation ne peut être soutenue comme mentionné précédemment, à moins que l’invité n’en informe le transporteur dans les 24 heures suivant les événements menant à cette réclamation et qu’il présente la preuve du contenu et ainsi que de la valeur déclarée de ces marchandises par écrit au siège social du transporteur dans les trente (30) jours suivant l’événement ayant possiblement mis en cause la responsabilité du transporteur relativement aux marchandises en question.

(E) Loi prédominante

Si une disposition que contient ou à laquelle réfère le billet ou ce tarif s’avère contraire à une loi, une réglementation gouvernementale, une ordonnance ou une exigence en vigueur qui ne peut être annulée par voie d’entente entre les parties, cette disposition, dans la mesure où elle est non valide, sera retirée du billet ou du tarif, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

(F) Modification et résiliation

Aucun mandataire, employé ou représentant du transporteur ne détient l’autorité compétente pour modifier ou résilier une disposition de ce tarif.

(G) Transport gratuit

Tous les invités auxquels le transporteur offre le transport gratuit seront soumis à toutes les dispositions de cette règle et à toutes les autres règles applicables de ce tarif.

Règle 125 : Remboursements

(A) Généralités

  1. L’invité doit présenter au transporteur ou à son mandataire autorisé les coupons de vol non utilisés d’un billet, un itinéraire ou un reçu, un numéro de dossier ou un numéro de réservation comme preuve satisfaisante qu’il possède des portions non utilisées d’un billet qui sont admissibles à un remboursement.
  2. Le transporteur versera le remboursement à la personne qui a acheté le billet.
  3. L’acceptation d’un remboursement par l’invité libérera le transporteur de toute autre responsabilité.
  4. Dans tous les cas où un remboursement est de mise, le transporteur traitera les demandes rapidement et remboursera le tarif dans la forme d’origine du paiement ou sous forme de crédit de voyage.

(B) Remboursements involontaires

  1. Les remboursements involontaires ne sont soumis à aucune des restrictions de la règle sur les tarifs qui s’applique.
  2. Le montant du remboursement involontaire sera déterminé comme suit :
    1. Si aucune partie d’un billet n’a été utilisée, le montant du remboursement sera égal au tarif et aux frais déboursés;
    2. Si une partie du billet a été utilisée, le montant remboursé sera remboursé à l’acheteur sera la différence entre le tarif payé et le tarif du transport réellement utilisé ou qui sera utilisé.

(C) Remboursements volontaires

  1. Les remboursements volontaires seront fondés sur le tarif en vigueur au moment de l’émission du billet, et le remboursement sera effectué conformément à toute restriction contenue dans la règle applicable du tarif.
  2. Seul le transporteur ayant initialement émis le billet ou son mandataire autorisé pourront effectuer des remboursements volontaires.
  3. Si aucune partie d’un billet n’a été utilisée, le remboursement équivaudra au plein montant du tarif payé, moins les frais d’annulation ou de service, le cas échéant.
  4. Si une partie du billet a été utilisée, le remboursement sera un montant équivalant à la différence entre le tarif payé et le tarif en vigueur pour le voyage entre les points pour lesquels le billet a été utilisé, moins les frais d’annulation ou de service, le cas échéant.
  5. Si une portion du billet est utilisée ou si aucune portion du billet n’a été utilisée au tarif Écono (tarif plus bas), la différence tarifaire et le remboursement ne seront pas offerts.
  6. Le remboursement volontaire de billets sera fait dans la monnaie utilisée pour émettre le billet et dans le pays où le billet a été acheté, lorsque possible. Cependant, il est possible d’effectuer des remboursements en dollars canadiens ou dans la monnaie du pays où la demande de remboursement volontaire si l’invité en fait la demande, pourvu qu’un remboursement dans une telle monnaie ne soit pas interdit par les lois sur le contrôle des changes du gouvernement du pays.
  7. Les billets non remboursables peuvent être échangés contre un autre billet jusqu’à un an après la date d’émission du billet, pourvu que la réservation soit annulée le jour de la première date de voyage indiquée sur le billet ou avant. Le tarif Écono (tarif plus bas) fait exception à la règle : il ne peut être remboursé.


ANNEXE A

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Texte juridique : Politique de confidentialité

Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2017

Chez WestJet, nous sommes déterminés à respecter votre vie privée. Cette politique décrit la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons les renseignements personnels liés à nos invités et à d’autres particuliers. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier cette politique en tout temps sans préavis en publiant une version mise à jour dans ce site Web. Pour vous avertir d’un changement, nous mettrons à jour la date d’entrée en vigueur de cette politique de confidentialité.

Qui est WestJet?

Dans le cadre de cette politique, « WestJet » signifie WestJet, un partenariat de l’Alberta, WestJet Encore Ltd. et Vacances WestJet inc.

Que sont les renseignements personnels?

Les renseignements personnels sont de l’information à propos d’une personne identifiable. Vos renseignements personnels comprennent votre nom complet, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, adresse électronique, opinions, préférences, utilisation des sites Web de WestJet, et toute autre information qui vous est liée, vous identifie ou pourrait permettre à quelqu’un de communiquer avec vous.

Consentement

Notre politique est de collecter, d’utiliser et de divulguer les renseignements personnels qui vous concernent seulement si vous en avez connaissance et accordez votre consentement, à moins que la loi l’exige ou l’autorise. Avant de collecter des renseignements personnels, notre politique est d’en déterminer les raisons et de restreindre la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels à ces raisons.

Règle générale, nous collectons des renseignements personnels uniquement auprès de vous, et nous les utiliserons et les divulguerons avec votre consentement ou celui d’une personne agissant en votre nom. En certaines occasions, nous communiquerons avec vous pour proposer des offres et des services de voyage qui pourraient vous intéresser et nous dépendons de votre consentement (tacite ou explicite) tout en offrant une option d’exclusion de ces communications. Nous utiliserons le consentement tacite seulement dans les situations où les renseignements personnels utilisés ne sont pas sensibles, les buts et les circonstances sont restreints et bien définies, et vous aurez l’occasion de vous exclure ou de retirer votre consentement à ce moment ou en tout temps en communiquant avec nous.

Si nous trouvons une nouvelle fin pour l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, sauf disposition contraire de la loi, en fonction du caractère sensible de l’utilisation ou de la divulgation des renseignements personnels, nous mettrons cette politique à jour ou communiquerons avec vous pour obtenir votre consentement à cette nouvelle utilisation ou divulgation, et nous pourrions pour ce faire utiliser vos coordonnées, notamment votre adresse électronique.

Collecte de renseignements personnels

Des renseignements personnels sont collectés par WestJet dans les cas suivants : quand ils sont fournis par vous; lorsqu’un tiers, comme un agent de voyages, un membre de votre famille ou une autre partie réserve un billet pour vous; si un tiers, comme un programme de récompenses ou un fournisseur de services de cartes de crédit fournit des renseignements personnels à WestJet; lorsque certaines technologies employées dans nos sites Web ou nos applications Web sont en mesure de fournir à WestJet de l’information sur votre interaction avec différents sites Web et d’autres technologies. Si vous désirez voyager avec nous, réserver un hôtel ou une voiture, vous abonner à une liste de diffusion, faire une demande d’emploi, participer à un programme ou à un concours offert de temps à autre par WestJet, vous devrez fournir des renseignements personnels tels que décrits dans cette politique ou comme il vous sera expliqué au moment de la collecte. Nous pourrions collecter des renseignements personnels par l’entremise de notre centre d’appels, lors d’interactions avec notre site Web ou d’autres sites, des applications Web, de vous en personne, d’un agent de voyages ou une autre partie obtenant des services de voyage pour vous en votre nom, ou d’un tiers fournissant d’une autre façon des renseignements sur vous en votre nom ou à votre intention.

Nous utilisons aussi différentes technologies informatiques ou Web pour collecter et stocker des renseignements quand vous visitez un site WestJet, y compris des témoins, des pixels et d’autres pixels invisibles, comme expliqué plus loin dans cette politique. Notre politique est de collecter vos renseignements personnels directement de vous lorsqu’il est possible ou raisonnable de le faire. Cependant, dans certaines circonstances, vos renseignements personnels seront collectés par un tiers en votre nom.

Utilisation des renseignements personnels

Réservation d’un vol

Si vous réservez un vol avec nous ou quelqu’un réserve un vol avec nous en votre nom, nous demanderons votre sexe, nom, adresse électronique, numéros de téléphone et l’information liée au mode de paiement utilisé. Nous collectons ces renseignements afin de traiter votre demande de service de voyage ou pour traiter les remboursements. Nous avons besoin de votre sexe pour déterminer le poids et l’équilibre de notre aéronef et nous aider à vous identifier conformément aux exigences de la loi et de sécurité. Nous pourrions aussi utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous à propos de votre vol, réservation de vol ou toute question ayant des conséquences ou pouvant avoir des conséquences sur votre réservation de vol ou votre vol, et pour vous informer de la création d’un crédit à votre nom chez WestJet ou de la fin prochaine de l’échéance d’un crédit existant. De plus, nous pourrions laisser un message automatisé concernant l’état de votre vol au numéro de téléphone que vous nous aurez fourni en cas de changement au vol réservé ou de l’annulation de ce dernier.

Des documents adéquats d’identification personnelle, dont certains avec photo, seront normalement requis pour vous permettre de monter à bord de l’aéronef ou d’accéder à d’autres services. Ces renseignements sont collectés pour des raisons de sécurité, identification et des raisons juridiques, et vous sont habituellement retournés immédiatement et non conservés sans votre consentement.

Après votre vol, WestJet pourrait utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous et s’informer au sujet de services de voyage, vos habitudes de voyage et votre expérience de vol avec nous sous la forme d’un sondage. Vous pouvez choisir d’être exclu de ce programme en tout temps.

Exigences des autorités gouvernementales

Eu égard à la nature de l’industrie de l’aviation et aux préoccupations en matière de sûreté et de sécurité, les autorités gouvernementales pourraient obliger WestJet, dans certaines situations, à collecter, à utiliser et à divulguer des renseignements personnels vous concernant, à votre insu et sans votre consentement, particulièrement lorsque vous voyagez avec nous. Les renseignements que nous devons recueillir à la demande des autorités gouvernementales du Canada, des États-Unis ou internationales, peuvent comprendre, selon l’endroit de votre embarquement et de votre destination, comme exigé par les autorités en question, votre nom complet, votre date de naissance, votre citoyenneté, votre sexe, votre numéro de passeport et le pays dans lequel celui-ci a été émis, votre numéro de visa d’immigrant, votre numéro de carte de résident permanent, le mode de paiement utilisé pour votre vol, les détails sur la manière dont votre vol a été réservé et tout autre renseignement personnel collecté par nous, tel qu’indiqué dans cette politique ou tel qu’exigé par l’autorité gouvernementale en question. Veuillez noter que WestJet peut divulguer ces renseignements personnels aux autorités qui lui en font la demande ou lorsque demandé avec l’identification du pouvoir légal.

Dans certaines circonstances qui portent à croire qu’une activité illégale ou criminelle est commise envers des invités de WestJet, ses employés ou ses biens, nous pourrions divulguer vos renseignements personnels aux autorités gouvernementales pertinentes ou à d’autres organismes non gouvernementaux afin de leur permettre de mener adéquatement une enquête sur la question.

Renseignements transfrontaliers

Comme WestJet traverse des frontières internationales, les renseignements personnels pourraient être mis à la disposition des autorités gouvernementales au Canada et aux États-Unis, et de toute autre destination dans le monde, si la loi l’exige.

De plus, WestJet utilise des fournisseurs tiers pour ce qui est des technologies de l’information, du traitement des données, des services de réservation, des services de stockage de données et d’autres services du genre pour vous fournir un localisateur uniforme de ressources personnel (PURL). WestJet protège les renseignements personnels divulgués à ses fournisseurs de services tiers au moyen d’obligations contractuelles de confidentialité et de non-divulgation. Les renseignements personnels, notamment les renseignements d’ordre médical couverts par cette politique, pourraient être traités ou stockés à l’extérieur du Canada et par conséquent à être ou devenir accessibles aux autorités et organismes gouvernementaux d’autres territoires en vertu d’un pouvoir légal conforme aux lois de ces territoires.

Besoins particuliers

Sous réserve de certaines restrictions et des modalités de réservation, des tarifs et des conditions de transport de WestJet, des services sont offerts aux personnes à besoins particuliers. Un besoin particulier comprend des situations pour lesquelles une personne pourrait avoir besoin d’un accompagnateur ou d’autres exigences précises pour répondre à une déficience. Un besoin particulier comprend aussi les personnes qui, pour des raisons de santé, nécessitent des dispositions particulières leur permettant de voyager.

Afin de répondre adéquatement aux personnes à besoins particuliers, pour assurer la sécurité et la santé de toutes les parties concernées, et vérifier qu’une personne est admissible à des dispositions spéciales, WestJet pourrait exiger des renseignements personnels complémentaires, notamment des renseignements d’ordre médical et de l’information sur les exigences particulières, comme un besoin d’avoir un fauteuil roulant, une réserve d’oxygène ou d’autres appareils spécialisés, de l’information sur les vols de correspondance, et des coordonnées supplémentaires à utiliser en cas d’urgence. Lorsqu’une personne doit être accompagnée, WestJet aura besoin des renseignements personnels de cet accompagnateur comme passager sur la base énoncée dans cette politique.

Mineurs non accompagnés

Le Programme pour mineurs non accompagnés offert par WestJet (voir westjet.com pour en savoir plus) exige que WestJet obtienne des renseignements supplémentaires, dont le nom et les coordonnées de la ou des personnes qui déposeront et accueilleront le mineur.

Agents de voyages

Quand vous effectuez une réservation auprès de nous par l’entremise d’un agent de voyages, celui-ci nous fournira les mêmes renseignements personnels que nous vous demanderions si vous réserviez un vol ou des services de voyage directement avec nous. À moins que nous soyons informés du contraire, nous considérerons qu’un agent de voyages a votre autorisation de nous fournir vos renseignements personnels afin qu’ils soient utilisés et divulgués conformément à cette politique de confidentialité. La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par votre agent de voyage seront soumis à vos affaires avec l’agent de voyages et à ses politiques et pratiques de confidentialité.

L’accès des agents de voyages à l’information en ligne de WestJet est régi par les politiques de WestJet ainsi que par les restrictions et niveaux de permission déterminés par l’agence de voyages. Les membres du personnel de chaque agence de voyages pourraient avoir accès aux renseignements personnels de tous les clients de leur agence. L’accès à vos renseignements personnels pourrait ne pas être limité à l’agent de voyages avec qui vous avait fait affaire, car les agents de voyage pourraient s’échanger des renseignements. Les demandes concernant l’accès d’une autre agence de voyages à vos renseignements personnels devraient être adressées à votre agence de voyages initiale, celle auprès de qui vous avez réservé votre vol.

Réservations d’entreprise et autres réservations tierces

Si un tiers, y compris un membre de votre famille ou un ami, votre employeur ou un tiers autre qu’un agent de voyages, a fait au fera réservation en votre nom, cette partie doit nous fournir les mêmes renseignements personnels que nous obtiendrions de votre part si vous réserviez un vol ou d’autres services de voyage directement avec nous. À moins que nous soyons informés du contraire, nous considérerons qu’un tel tiers a votre autorisation de nous fournir vos renseignements personnels afin qu’ils soient utilisés et divulgués conformément à cette politique de confidentialité. La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par un tiers dépendra de vos affaires avec ce tiers, et de ses politiques et pratiques de confidentialité.

Certains employeurs et autres parties pourraient accorder l’accès aux renseignements en ligne de WestJet concernant votre réservation si votre employeur ou une autre partie a fait la réservation pour vous. Un tel accès est régi par nos conditions d’utilisation. Une telle autre partie, y compris toute autre personne à qui la permission est accordée, pourra avoir accès aux renseignements personnels de toutes les personnes pour qui elle a fait des réservations.

Hôtels et locations de voitures

Si vous réservez une chambre d’hôtel ou une location de voiture, on vous demandera votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ainsi que l’information relative à votre carte de crédit. Ces renseignements sont utilisés et divulgués pour confirmer l’hôtel ou la location de voiture pour vous.

Récompenses WestJet et listes de diffusion

Notre option de compte Récompenses WestJet vous offre un moyen pratique de nous fournir vos renseignements personnels pour réserver et gérer vos voyages avec nous, si vous décidez de vous abonner. Un compte est aussi requis pour recevoir ou utiliser un crédit de vol ou de voyage WestJet ainsi que pour gagner des dollars WestJet dans le cadre du programme de récompenses de WestJet.

Quand vous ouvrez une session, nos systèmes remplissent automatiquement les champs d’une réservation de vol en utilisant les renseignements de votre compte, et ensuite, les renseignements sont utilisés et divulgués aux mêmes fins que si vous aviez rempli les champs vous-même. Nous nous efforçons d’améliorer continuellement la fonctionnalité des champs disponibles, mais à moins d’indication contraire de notre part, toute amélioration ou tout ajout aux champs sera soumis aux mêmes politiques indiquées aux présentes. Si vous le désirez, vous pouvez supprimer vos renseignements de votre compte en tout temps, ce qui vous permettra quand même d’acheter nos services dans notre site Web, mais vous devrez remplir les champs manuellement.

Pour certains services à option d’adhésion, WestJet pourrait, avec votre consentement, collecter des renseignements de profil sur vous (p. ex. préférences d’hôtels et de voiture) et des renseignements démographiques (comme votre date de naissance). Ces renseignements serviront à vous communiquer des renseignements précis en fonction de l’information de profil et des renseignements démographiques que vous aurez fournis.

Si vous désirez :

  1. être informé des soldes de places et d’autres offres promotionnelles de WestJet et de Vacances WestJet;
  2. être informé des offres spéciales de nos partenaires de temps à autre;

vous devez commencer par ouvrir un compte et cocher l’option ou les options choisies; nous utiliserons ensuite votre compte pour communiquer par moyen électronique, comme demandé. Vous pouvez retirer votre consentement à une des options qui précèdent en tout temps.

Rétroaction des invités

En transmettant vos commentaires dans la section désignée du site Web de WestJet, vous consentez à ce que WestJet les utilise à l’interne à des fins de formation, de reconnaissance et de remerciement des employés ou de publication sur son intranet ou dans d’autres documents internes.

Concours promotionnels

WestJet pourrait de temps à autre offrir différentes promotions. Quand vous participez à un concours promotionnel, nous vous demandons votre nom, date de naissance, adresse (électronique ou résidentielle), nom dans les médias sociaux ou votre numéro de téléphone afin de pouvoir communiquer avec vous si vous êtes gagnant, vérifier que vous avez l’âge requis pour participer ou que vous répondez aux exigences d’admissibilité énoncées dans le règlement associé au concours. D’autres renseignements liés à la promotion aux concours pourraient être requis si la loi l’exige.

Possibilités d’emploi

WestJet offre des possibilités d’emploi dans différents lieux, notamment dans son site Web et à d’autres endroits. Si vous désirez faire une demande d’emploi chez WestJet, vous devrez fournir votre nom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique et d’autres renseignements concernant votre demande, comme votre expérience de travail, des références et votre formation. En soumettant votre demande d’emploi, vous consentez à la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels aux fins d’évaluation de votre candidature pour une possibilité d’emploi actuelle ou future au sein de WestJet. En outre, vous consentez à la communication de vos renseignements personnels à nos fournisseurs de services tiers aux fins de vérifications préalables à l’emploi, dont la vérification des antécédents criminels et des références d’emploi. Si votre candidature est retenue, WestJet conservera ces renseignements aussi longtemps que raisonnablement requis à des fins de gestion de votre relation d’emploi ou au titre d’autres exigences prévues par la loi.

Témoins et autres technologies

Un témoin est une petite quantité de données, incluant souvent un identifiant unique, transmise à votre navigateur de l’ordinateur d’un site Web et stockée sur le disque dur de votre ordinateur. Nous utilisons des témoins pour collecter et compiler des données. Les témoins suivent les mouvements et l’interaction des visiteurs dans nos sites Web et nous permettent de collecter des renseignements sur les habitudes d’utilisation des visiteurs des sites Web afin de mieux comprendre leurs exigences et d’y répondre grâce à une amélioration de la conception, du contenu, de l’affichage des fonctionnalités pertinentes, et de vous fournir différents services publicitaires. Les témoins permettent aussi à nos sites Web de reconnaître votre ordinateur ou votre appareil à votre prochaine visite afin de vous offrir une expérience personnalisée, notamment en se souvenant de votre choix de langue, en vous exposant à certaines pages du site Web et en remplissant certains formulaires en fonction de votre visite précédente. Cela nous permet aussi de remplir automatiquement certains champs, comme mentionné ci-dessus, dans votre compte Récompenses WestJet et Listes de diffusion.

WestJet utilise une technologie publicitaire tierce pour l’affichage de publicités quand vous visitez notre site Web et certains sites dans lesquels nous annonçons, utilisant de l’information tirée de vos visites à notre site Web et des autres sites pour afficher des publicités sélectionnées pour vous. Pendant que des publicités vous sont présentées, un témoin tiers unique pourrait être placé ou reconnu par votre navigateur. De plus, nous utilisons des pixels ou des fichiers GIF transparents, souvent appelés pixels invisibles, pour aider à gérer et à optimiser notre publicité en ligne. Ils sont fournis par des entités externes, comme Google, Facebook et d’autres entreprises de médias sociaux, et permettent à nos serveurs publicitaires de reconnaître le témoin d’un navigateur quand celui-ci visite notre site Web et de savoir quelles bannières publicitaires dirigent les utilisateurs vers notre site Web. La technologie pourrait aussi permettre à d’autres fournisseurs de services de recevoir des renseignements de notre site Web qui sont liés à nos publicités en ligne. Dans le cas des témoins et des pixels invisibles, l’information collectée ne contient pas votre nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique.

Google et d’autres fournisseurs du genre sont soumis aux restrictions contractuelles en matière de renseignements personnels afin de protéger votre vie privée. Pour en savoir plus sur Google plus précisément, incluant de l’information sur la façon d’être exclu de ces technologies, visitez https://static.googleusercontent.com/media/www.google.com/en//intl/en/policies/privacy/google_privacy_policy_en.pdf.

De plus, vous pouvez choisir d’être exclu de la publicité comportementale en ligne de WestJet. Pour être exclu de la publicité comportementale en ligne utilisant AdChoices, cliquez sur l’icône AdChoices dans une bannière publicitaire. Pour être exclu de la publicité comportementale sur Facebook, cliquez sur ou dans le coin supérieur droit d’une publicité Facebook et choisissez « Pourquoi vois-je ceci? ».

Divulgation de renseignements personnels

WestJet divulgue vos renseignements personnels à des tiers aux besoins pour traiter votre demande de service de voyage, notamment des vols, de l’hébergement ou des locations de voitures, afin de vous fournir des services, d’afficher des publicités pertinentes, pour se conformer aux lois en vigueur ou toute autre raison énoncée dans cette politique.

WestJet cherche continuellement des façons lui permettant de mieux vous servir. Par conséquent, WestJet pourrait aussi divulguer des renseignements personnels vous concernant à d’autres entreprises possiblement affiliées à ses programmes ou à d’autres offres qui pourraient vous intéresser afin de leur permettre de communiquer avec vous. Toutefois, WestJet agira ainsi seulement avec votre consentement, que vous pourrez retirer en tout temps.

Les renseignements personnels que vous fournissez ou qui sont fournis en votre nom pour la réservation de vols ou d’autres services de voyage ne seront normalement pas transmis à des tiers (y compris votre conjoint ou conjointe, un membre de votre famille, un ami ou un collègue de travail) sans votre consentement, à moins que la loi ne l’exige ou que cette politique de confidentialité contienne des dispositions à ce sujet. Pour protéger votre droit à la vie privée et vos renseignements personnels et pour des raisons de sécurité et des motifs légaux, nous ne pouvons donc pas divulguer vos renseignements personnels à une personne qui communique avec nous et prétend être votre conjoint ou conjointe, un membre de votre famille, un ami, un collègue de travail ou une autre personne ayant droit d’accès à vos renseignements personnels, ou prétendant avoir votre consentement pour que nous les lui donnions, à moins et jusqu’à ce que nous ayons vérifié auprès de vous que vous avez réellement consenti à ce que nous divulguions vos renseignements personnels à cette personne. Voici les exceptions à cette règle :

Nous divulguerons vos renseignements personnels en faisant preuve de jugement à une personne ayant réservé votre vol actuel ou un autre service de voyage si la personne s’est identifiée adéquatement. Nous considérons que puisque cette personne avait précédemment votre consentement, tacite ou implicite, ce consentement est toujours valable. Veuillez consulter la section Réservations d’entreprise et autres réservations tierces. Nous pourrions aussi, avec votre consentement, échanger vos renseignements personnels, y compris vos renseignements médicaux, avec du personnel médical tiers si vous ou une autre personne vous représentant avez demandé des dispositions particulières liées à un état de santé. Veuillez consulter la section « Personnes à besoins particuliers ».

Quand une personne communique avec nous et nous donne votre nom complet et votre code de réservation, ce qui nous donne de bonnes raisons de croire qu’elle communique avec nous avec votre consentement, tacite ou implicite, nous divulguerons à cette personne des renseignements concernant le vol afin de lui permettre de vous accueillir à l’arrivée ou d’être au courant des retards, ou d’autres informations semblables. Les renseignements de vol se limitent au numéro de vol, à de l’information sur les heures du vol, la confirmation que vous êtes monté à bord, ainsi qu’au lieu de départ et d’arrivée de votre voyage avec nous. Les renseignements concernant le vol sont fournis à titre de service et de commodité pour vous permettre de prendre votre vol et d’être au courant des retards ou des départs anticipés. Nous ne fournirons pas dans ces circonstances d’autres renseignements personnels, comme l’adresse de votre résidence ou vos coordonnées à d’autres personnes sans votre consentement explicite. Si vous ne voulez pas que nous fournissions des renseignements concernant vos vols à d’autres personnes, ne dévoilez pas votre code de réservation. De même, votre carte d’embarquement contient des renseignements personnels et devrait être manipulée et mise au rebut comme tout autre renseignement personnel en votre possession. Autrement, nous conclurons que si une personne a votre code de réservation, vous lui avez donné l’autorisation de communiquer avec nous concernant les renseignements sur votre vol. Le code de réservation et le numéro de confirmation que vous a attribué WestJet pour un vol précis.

Partenaires et fournisseurs de services connexes

WestJet pourrait vous offrir la possibilité d’avoir accès à des produits et services de tierces parties. Ces tierces parties pourraient collecter, utiliser ou divulguer des renseignements personnels vous concernant afin de vous fournir des produits ou des services. La collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par ces tierces parties seront régies par leur politique de confidentialité et tout consentement que vous leur accorderez; à moins que nous vous informions du contraire, WestJet n’a aucun accès aux renseignements personnels que ces tierces parties collectent sur vous et n’en a pas le contrôle.

Assurance voyage

Toute assurance voyage que vous achetez auprès de WestJet offerte uniquement et directement par la Compagnie d’assurance générale RBC (« RBC Assurances »), et WestJet rejette expressément toute responsabilité liée à une telle assurance voyage souscrite auprès de RBC Assurances. En choisissant d’acheter une assurance voyage de RBC Assurances, vous autorisez WestJet à communiquer à RBC Assurances vos renseignements personnels et les renseignements relatifs à votre carte de crédit et à votre réservation (« renseignements des invités ») qui nous ont été fournis par l’entremise de ce site Web. Tout produit d’assurance acheté auprès de RBC Asssurances vous sera directement facturé par cette dernière. Toute indication dans ce site Web du coût d’un produit d’assurance voyage acheté de RBC Assurances (« coût de l’assurance voyage ») représente le coût d’une assurance voyage exigé et déterminé par RBC Assurances, et vous est fournie par WestJet pour votre commodité afin que vous puissiez connaître le coût combiné du tarif aérien de WestJet et de l’assurance achetée de RBC Assurances, en fonction des coûts d’assurance voyage fournis par RBC Assurances. WestJet n’a aucun contrôle sur les coûts d’assurance voyage et se libère de toute responsabilité à l’égard de tels coûts, notamment en ce qui concerne leur exactitude, leur caractère actuel ou leur disponibilité.

Programmes de récompenses

De temps à autre, nous pourrions vous aider à participer à des programmes de récompenses, et à moins d’indications contraires, les mêmes règles générales que ce qui est indiqué ci-dessus s’appliqueront.

WestJet pourrait fournir des renseignements liés au programme de récompenses vous concernant à des tiers, notamment des partenaires participants, marchands ou fournisseurs de services, à des fins administratives, pour répondre à vos demandes de rachat dans le cadre du programme de récompenses applicable ou pour vous fournir des offres publipostées de la part ou au nom de nos partenaires participants.

Pour améliorer votre expérience WestJet et la qualité des services que nous vous offrons, nous pouvons utiliser des technologies liées à la publicité. Dans nos relations avec certains de nos partenaires, nous pouvons leur fournir des renseignements personnels pour les aider à mieux répondre à vos besoins en matière de voyage. Si vous êtes membre d’un programme de récompenses et utilisez un compte GMail, nous fournissons ce renseignement à Google, qui peut alors vous offrir des publicités mieux adaptées. Votre adresse GMail est transmise à Google de manière chiffrée. Google peut alors déterminer les publicités pertinentes à vous présenter pendant que vous naviguez dans Internet.

Exigences des autorités gouvernementales

Comme mentionné ci-dessus, les autorités gouvernementales des États-Unis, du Canada et d’autres pays nous demandent de recueillir des renseignements personnels, et ces renseignements pourraient être divulgués à ces autorités sans votre consentement et à votre insu, comme l’exige la loi. La politique de WestJet est de collecter et de divulguer uniquement les renseignements exigés par la loi, et rien de plus.

Sécurité

WestJet est équipée de mesures et de procédures de sécurité sophistiquées garantissant que vos renseignements personnels sont protégés des abus et d’un accès non autorisé.

La sécurité d’une transmission de données par Internet ne peut toutefois jamais être garantie à 100 %. Nous ne pouvons assurer la sécurité des renseignements que vous nous transmettez par Internet.

Conservation des renseignements

Délais de conservation

Les renseignements personnels recueillis par WestJet sont conservés aussi longtemps que raisonnablement requis par les fins pour lesquelles ils ont été collectés, ou conformément à la loi. Ils sont ensuite détruits de façon sécuritaire ou rendus anonymes. Si vous retirez votre consentement à ce que nous conservions vos renseignements personnels, nous vous informerons des conséquences de ce geste, s’il y a lieu.

Annulation de votre compte

Si vous vous êtes inscrit pour devenir un membre du programme de récompenses dans le site de WestJet, vous pourrez gérer vos renseignements personnels, les consulter et les modifier comme désiré. Vous pourrez aussi annuler votre compte en tout temps, mais cette annulation implique des conséquences qui incluent la perte des crédits de vol ou de voyage que vous pourriez avoir et des dollars WestJet obtenus dans le cadre du programme de récompense, la fin des communications électroniques auxquelles vous pourriez vous être abonné et l’absence de la fonction de remplissage automatique des champs à l’aide de vos renseignements. Si vous désirez annuler votre compte, veuillez communiquer avec nous par courriel. Vous pouvez créer un nouveau compte en tout temps, même après avoir annulé votre compte.

Échéances et annulation de comptes

À moins que vous retiriez votre consentement, notre politique est de conserver votre compte WestJet ouvert indéfiniment pour votre commodité, au cas où vous décideriez d’y accéder à nouveau; si vous vous êtes abonné à des communications électroniques, elles continueront à vous être envoyées jusqu’à ce que vous nous informiez que vous ne désirez plus les recevoir. Nous nous réservons cependant le droit d’annuler des comptes et la distribution de communications électroniques en tout temps, sans préavis.

Accès à vos renseignements personnels

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de cette politique ou de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements à votre dossier, pour mettre à jour vos renseignements, obtenir une copie des renseignements que nous avons en dossier pour vous ou un compte rendu de l’utilisation que nous en avons fait.

Pour ce faire, communiquez simplement avec WestJet au numéro sans frais 1-888-937-8538.

Les demandes écrites peuvent être adressées au responsable de la protection de la vie privée de WestJet en utilisant les coordonnées suivantes :

  • Télécopieur : 1-844-223-8478
  • Courriel : privacy@westjet.com
  • Poste : 22 Aerial Place NE, Calgary, AB, Canada T2E 3J1

Vous pouvez aussi utiliser les coordonnées ci-dessus pour retirer un consentement donné ou pour nous faire part d’une plainte ou d’une préoccupation. Dans tous les cas, nous pourrions exiger que les demandes de renseignements ou le retrait d’un consentement nous soient acheminés par courrier électronique, télécopieur, poste ou une autre forme écrite. Nous demandons aussi que vous fournissiez suffisamment de renseignements pour nous permettre de trouver l’information et de traiter votre demande.

Réponses

Toutes les demandes d’accès à vos renseignements personnels et les plaintes doivent être fournies par écrit, et notre réponse sera soumise à la vérification de votre identité avant que vous puissiez recevoir une réponse. Notre politique est de répondre à toutes les demandes d’information, la demande d’accès aux renseignements personnels, aux préoccupations et aux plaintes dans un délai de 30 jours suivant leur réception, à moins de disposition contraire de la loi. Si nous ne pouvons vous répondre de façon satisfaisante dans un délai de 30 jours, nous vous en informerons tout de même dans ce délai.

Nous ne pouvons cependant vous donner accès à des renseignements personnels que nous ne possédons pas, qui divulgueraient des renseignements personnels d’une autre personne sans son consentement ou que nous ne pouvons divulguer en raison de lois en vigueur. Dans certains cas, des restrictions d’ordre légal nous interdisent de vous donner certains renseignements. Nous nous réservons le droit de refuser de fournir l’accès à des renseignements lorsque la loi ne nous y oblige pas. Dans ce cas, nous vous donnerons les motifs de notre décision et du nom d’une personne qui pourra répondre aux questions que vous pourriez avoir.