Droits des passagers canadiens

Règlement e sur la protection des passagers aériens

Dérogations temporaires à certaines dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens afin de régler la question de la pandémie de COVID-19

L'OTC a identifié un certain nombre de situations liées à cette pandémie qui sont considérées comme indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne. Il s'agit notamment des interruptions de vol en raison de COVID-19.

Dans ces situations, les transporteurs ne seraient pas tenus de fournir des normes de traitement ou d'indemnisation pour les inconvénients. Cependant, ils devraient s'assurer que le passager puisse terminer son itinéraire.

Jusqu'au 30 avril, le moment auquel les passagers auront droit à une compensation pour les désagréments liés aux annulations ou retards de vol sera ajusté, afin de donner aux transporteurs aériens plus de flexibilité pour modifier les horaires et combiner les vols. Les transporteurs seront autorisés à modifier les horaires sans payer d'indemnisation aux passagers jusqu'à 72 heures avant l'heure de départ prévue (au lieu de 14 jours), et seront tenus d'indemniser les passagers pour les retards à l'arrivée qui leur sont entièrement attribuables, une fois ces retards dépassant 6 heures ou plus (au lieu de 3 heures).

L'OTC exempte aussi les transporteurs de proposer des arrangements de voyage alternatifs qui incluent des vols avec d'autres compagnies aériennes avec lesquelles ils n'ont aucun accord commercial.

 

Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) énonce les exigences auxquelles les transporteurs doivent satisfaire en matière de normes de traitement, de communication, d'indemnités dans certains cas lorsque votre vol est retardé, annulé ou retardé sur l'aire de trafic, ou de refus d'embarquement.

Le RPPA énonce aussi les exigences en matière d'indemnité pour les bagages perdus ainsi que les lignes directrices lorsque l'on voyage avec un instrument de musique et celles relatives aux sièges pour familles.

Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir droit à certaines normes de traitement et à une indemnité conformément au RPPA. Pour plus de renseignements sur vos droits en tant que passager, consultez nos tarifs et conditions de transport mis à jour, lisez les tarifs complets ou rendez-vous sur la page de l’Office des transports du Canada.

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Si vous avez des questions concernant le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA), veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

 
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