Tarif de WestJet pour le transport de marchandises entre différents lieux au Canada et à l'extérieur du Canada

OTC (A) Office des transports du Canada

IATA Association du Transport Aérien International

Suite Suite

No. Numéro

Cm Centimètre

Kg Kilogramme

$ Dollar(s)

(R) Représente une réduction

(A) Représente une augmentation

(C) Représente un changement n'entraînant pas une réduction ou une augmentation

(X) Représente une annulation

(N) Représente un ajout

CAN Canadien

DTS Droit de tirage spécial. Il sert d'unité de compte du Fonds monétaire international et de certaines autres organisations internationales. La valeur du DTS repose sur un panier de grandes devises.

Les règles, les règlements et les prix qui figurent dans le présent document ne s'appliquent qu'au transport d’envois (voir la définition plus bas) par l'intermédiaire du transporteur (voir la définition plus bas). Si des envois sont transportés par un autre transporteur aérien ou transporteur terrestre au nom de WestJet, c’est le tarif de cet autre transporteur aérien ou terrestre qui régit le transport de ces envois.

Sauf disposition expresse contraire dans le présent tarif, tous les envois sont considérés comme étant acceptables pour le transport que lorsque l'expéditeur et le destinataire se conforment en tout point aux règles et aux règlements applicables du présent tarif ainsi qu'à toutes les lois, ordonnances et autres règles et règlements du gouvernement régissant le transport de ces envois.

Aucun agent, préposé ou représentant du transporteur n'a le pouvoir de modifier ou de changer une disposition du présent tarif ou encore d’y déroger à moins d'y être autorisé par écrit par les dirigeants du transporteur.

Si une disposition du présent tarif ou son application à une personne ou à une circonstance est jugée invalide, toutes les autres dispositions et leur applicabilité à cette personne ou à cette circonstance demeurent valides.

Il est entendu que l'envoi décrit aux présentes est accepté à la date des présentes comme étant en bon état apparent (sauf indication contraire) pour le transport tel qu'il est précisé aux présentes, sous réserve des taux, des règles et des classifications stipulés dans le plus récent tarif de fret aérien officiel du transporteur, dans lequel ces taux, ces règles et ces classifications peuvent être lus par les parties aux présentes et sont aussi incorporés par les présentes au présent contrat et en font partie intégrante.

WestJet offre General Air Cargo, un service de fret aérien. Ce service est particulier à un vol, d'aéroport à aéroport (terminal de fret), et il est offert sur les services intérieurs au Canada, les services transfrontaliers, les services internationaux et les services nolisés. Les envois peuvent être réservés sur des itinéraires de vol particuliers en fonction de la capacité de l'avion et de sa masse maximale au décollage. Les priorités de chargement de l'entreprise seront respectées au moment du chargement de l'avion. Ce service n'est pas remboursable. Cette directive d'engagement de service est basée sur la disponibilité du fret à l'aéroport de destination dans les 48 heures suivant l'heure de départ qui a été réservée initialement, sous réserve de la disponibilité, d’activités irrégulières, de cas de force majeure, etc.

Dans la présente convention, les termes et les expressions qui sont définis dans la description des parties et dans le corps des présentes ont le sens qui leur est donné lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes, et :

Arrangement préalable - désigne le fait que l'expéditeur doit communiquer avec WestJet avant la soumission d'un envoi afin de permettre à l'expéditeur et à WestJet d'établir l'heure et le lieu de la soumission et de permettre à l'expéditeur ou à WestJet de prendre des dispositions particulières pour l'envoi, si nécessaire.

Lettre de transport aérien - désigne un document qui accompagne les marchandises expédiées par un service de fret international. Le document fournit des renseignements détaillés sur l’envoi et permet son suivi.

Fret aérien - désigne le service de fret fourni sur la base de l'espace disponible, d'aéroport à aéroport. Bien que le transporteur essaiera d'acheminer les envois sur le prochain vol disponible, le service de FRET AÉRIEN n'est pas un service de fret sur un vol particulier.

Articles de valeur extraordinaire - désigne l'un quelconque des articles ou des produits suivants : antiquités, œuvres d'art, obligations, actes translatifs de propriété, titres de créance, titres négociables, billets à ordre, timbres (poste ou fiscaux), certificats d'actions et autres titres semblables de valeur, lettres de change, lingots, devises, fourrures, vêtements de fourrure, vêtements garnis de fourrure, pierres précieuses (taillés ou non), bijoux (autres que des bijoux de fantaisie), argent (monnaie), platine, métaux précieux, argent (en lingots ou en pièces) et autres articles ou marchandises similaires.

Canada - désigne les dix provinces du Canada, le territoire du Yukon, les districts et les îles compris dans les Territoires du Nord-Ouest du Canada et le Nunavut.

Fret – désigne toutes les marchandises, à l'exception des bagages, qui peuvent être transportées par le service aérien commercial.

CargoVision – désigne l'application de réservation de fret utilisée par le transporteur.

Transport de marchandises à bord de vols d'affrètement pour le transport de passagers – désigne les marchandises transportées contre paiement ou rémunération dans la soute d'un aéronef utilisé pour un vol d'affrètement pour le transport de passagers à condition :

a. que cette partie de la soute de l'aéronef ne doive pas être utilisée en vertu d'un ou de plusieurs contrats d'affrètement pour le transport de passagers;

b. que le transport se fasse entre les points desservis dans le but de faire monter ou descendre des passagers;

c. que le transport se fasse en vertu d'un ou de plusieurs contrats d'affrètement dont l'un peut ne concerner qu'une partie de la soute;

d. que l'OCT ait délivré ou soit réputée avoir délivré un permis au transporteur aérien pour l'exploitation d'un vol d'affrètement.

Transporteur - signifie WestJet, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants et préposés agissant dans le cadre de leur emploi.

COMAT – (Company material) désigne tout matériel appartenant à WestJet expédié entre n’importe quel emplacement WestJet. Ce matériel peut comprendre entre autres les pièces d'aéronef, l’avitaillement des aéronefs, le matériel de vente et de commercialisation, les biens durables et les biens de consommation.

Calcul des jours* - dans le calcul du temps en nombre de jours, on doit utiliser les jours civils complets et inclure les dimanches et les jours fériés, sauf lorsque le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, auquel cas le jour civil suivant (autre qu'un dimanche ou un jour férié) doit être inclus.

*Sous réserve des heures de service des responsables d'entrepôts locaux qui ont été engagés. Pour connaître les heures de service, il faut communiquer avec le responsable local. Consultez l’annexe A où figure une liste des personnes responsables.

Destinataire – désigne la personne dont le nom apparaît sur la lettre de transport aérien et à qui les marchandises doivent être livrées par le transporteur.

Marchandise dangereuse – désigne des articles ou des substances susceptibles de présenter un risque pour la santé, la sécurité, les biens ou l'environnement.

WestJet – désigne WestJet CARGO LTÉE, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants et agents agissant dans le cadre de leur emploi.

Poids brut – désigne le poids réel ou le poids volumétrique, selon le plus élevé des deux, du conteneur et de son contenu.

Envoi interligne - désigne un envoi acheminé par deux ou plusieurs transporteurs successifs qui sont partie prenante à ce tarif.

Jour férié - désigne toute fête nationale, provinciale ou locale au Canada.

Animaux vivants - désigne tous les mammifères (autres que les humains), les chiens, les chats, les oiseaux, les crustacés, les insectes, les reptiles, les vers et les amphibiens.

Poids maximal - désigne le poids maximal que peut avoir une pièce d’un envoi (à l'exclusion des envois de fruits de mer). Ce poids ne doit pas dépasser 136 kg (300 livres).

Convention de Montréal - désigne la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.

Poids net - désigne le poids brut total d'un conteneur diminué du poids du conteneur vide et du poids des matériaux de répartition de charge.

Envoi périssable - désigne les envois qui peuvent se dégrader ou se détériorer pendant qu'ils sont entre les mains du transporteur. Les envois périssables comprennent, sans toutefois s'y limiter, la viande, la volaille, le gibier, le poisson vivant, les fleurs, les prélèvements pour diagnostic ou les plantes.

Service de transport routier (STR) - désigne le service offert par un représentant de WestJet autorisé à accepter et à transporter ses marchandises en direction ou en provenance d'une ville où le transporteur n’offre pas de service par aéronef.

Envoi de fruits de mer - désigne les envois qui contiennent des fruits de mer qui peuvent se dégrader ou se détériorer pendant qu'ils sont entre les mains du transporteur.

Envoi - désigne une seule expédition d'un ou plusieurs morceaux par un expéditeur au même moment à une adresse, réceptionnée en un lot et acheminée sur une lettre de transport aérien, adressée à un destinataire à un aéroport de destination.

Expéditeur - désigne l'entité (y compris, mais sans s'y limiter, les personnes physiques ou morales) dont le nom figure sur la lettre de transport aérien comme étant l'entité contractante avec le transporteur pour le transport de l'envoi.

Remise - désigne l’acte de remettre, de la part d’un expéditeur, un envoi correctement étiqueté et emballé au transporteur pour que ce dernier l’accepte après que la lettre de transport aérien a été dûment remplie.

Unité de chargement ou UC - désigne tout type de conteneur de fret, de conteneur à palette intégrée, de conteneur d'aéronef ou de palette d'aéronef.

Convention de Varsovie - désigne la Convention pour l'Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, dans sa version modifiée, mais n'inclus pas la Convention de Montréal susmentionnée.

Sauf indication contraire, le présent tarif est régi par les tarifs ou règlements suivants et par les suppléments et les numéros successifs des publications suivantes :

• Le Règlement de l'IATA relatif au transport des marchandises dangereuses, ses nouvelles éditions et ses amendements, publié par l'Association du transport aérien international, Montréal (Québec).
• La Réglementation du transport des animaux vivants de l'IATA.

a. Les taux de transport de fret entre aéroports figurant dans le présent tarif s'appliquent à moins qu'il n'en soit négocié autrement avec le transporteur.

b. Le présent tarif représente les conditions générales de transport, les taux, les règles et les pratiques en vertu desquels le transporteur assure ou accepte d'assurer le transport du fret vers toutes les destinations comme si ces dispositions faisaient partie intégrante des modalités du contrat et avaient été expressément acceptées par l'expéditeur et par toute personne à qui ces services sont fournis.

c. Exception faite de ce qui précède, les dispositions du présent tarif sont réputées faire partie de chaque lettre de transport aérien signée par le transporteur pour assurer le transport de fret vers toutes les destinations à l'intention de l'une ou de toutes les personnes pour qui ce transport est assuré par le transporteur.

d. En cas de conflit entre les dispositions du présent tarif et celles d'une lettre de transport aérien, ce sont les dispositions du présent tarif qui prévalent.

e. Les dispositions du présent tarif en vigueur (en vertu de la date d'entrée en vigueur de chaque page du tarif) à la date de signature de la lettre de transport aérien régissent le transport du fret.

a. Les fractions de kilogrammes seront évaluées au prix du demi-kilogramme supérieur.

b. Dans le calcul des prix, les fractions inférieures à un demi-cent seront supprimées, et les fractions d'un demi-cent ou plus seront considérées comme valant un cent.

c. Dans le calcul des dimensions générales, les fractions inférieures à un demi-pouce seront supprimées, et les fractions d'un demi-pouce ou plus seront considérées comme valant un (1) pouce.

Sauf disposition contraire, dans le calcul du temps en nombre de jours, on utilisera les jours civils entiers, et les dimanches et les jours fériés sont inclus, sauf lorsque le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, auquel cas le jour civil suivant (autre qu'un dimanche ou un jour férié) est inclus.

a. La lettre de transport aérien doit inclure des descriptions fidèles et précises du contenu des envois.

b. Le nombre de morceaux faisant partie d'un envoi doit être spécifié sur la lettre de transport aérien.

c. Pour le transport d'animaux vivants (à l'exception des animaux de compagnie), le nom complet du type d'animal doit être inscrit sur la lettre de transport aérien ainsi que les instructions spécifiques de manipulation (le cas échéant).

d. Pour les expéditions d'animaux de compagnie (chiens, chats et furets domestiques), la description complète de la race, le poids et l'âge de l'animal doivent être consignés. Tous les renseignements relatifs à l'animal de compagnie qui sont pertinents pour la sécurité du transport aérien doivent également être indiqués au cours du processus de réservation.

e. Les envois d'animaux vivants doivent être remis au transporteur dans un conteneur approprié, conformément la Réglementation du transport des animaux vivants de l’IATA (LAR). Les envois seront refusés si le conteneur ne répond pas aux critères de transport appropriés.

f. Les envois contenant des armes à feu doivent être déclarés au moment de la réservation et ils doivent être appuyés par des documents au moment de la remise à l'entrepôt au service de WestJet Cargo.

g. Toute exigence particulière de manutention de l'envoi doit être fournie au transporteur au moment de la rédaction de la lettre de transport aérien.

a. Dans un envoi, tout article qui risque d'être endommagé par les conditions à l’intérieur d’un avion, comme des températures élevées ou basses, une pression atmosphérique élevée ou basse ou des changements soudains de température ou de pression, doit être suffisamment protégé par un emballage approprié et par toute autre mesure de protection nécessaire.

b. Les envois doivent être préparés ou emballés de manière à en assurer le transport sans danger dans le cadre d'une manutention normale.

c. Tout article susceptible d'être endommagé par une manipulation normale doit être suffisamment protégé par un emballage convenable et cet article doit porter une indication ou une étiquette appropriée.

d. Chaque pièce d'un envoi doit porter en caractères lisibles et durables le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire.

e. Les pièces dont le rapport poids/surface de contact avec le sol dépasse la capacité de portage à bord des avions disponibles doivent être munies d'une plate-forme ou d'un socle qui répartit le poids de manière à ce que ces articles puissent être chargés à bord des avions. Le poids de cette plate-forme ou de ce socle doit être inclus dans le poids de l'envoi et, à tout point de l’itinéraire proposé, il ne doit pas dépasser la capacité de l'aéronef.

f. Les envois d'articles de valeur extraordinaire doivent être emballés dans des conteneurs extérieurs mesurant au moins 13 500 cm3.

g. Le volume cubique (calculé selon la Règle 29) doit figurer sur toute caisse servant à l'envoi de fleurs coupées et de matériel de pépinière.

h. Les articles de valeur extraordinaire, les liquides, les articles fragiles ou périssables ne doivent pas être emballés dans le même emballage que des vêtements.

i. Les matières dangereuses qui figurent dans le Réglementation de l’IATA pour le transport des marchandises dangereuses doivent être emballées, marquées et étiquetées conformément aux exigences de ce Règlement.

Tous les envois de fret seront assujettis aux mesures de sûreté applicables dans les pays de provenance, de correspondance ou de réception (les mesures les plus strictes étant retenues). Des mesures supplémentaires peuvent également s'appliquer si elles sont exigées par le transporteur pour faciliter le transport en toute sécurité. Les envois qui ne peuvent pas être sécurisés peuvent se voir refuser le transport.

Un envoi ne peut être transporté que lorsque les règles de ce tarif et toutes les lois, ordonnances et autres règles et tous les règlements gouvernementaux régissant leur transport sont respectés par l'expéditeur, le destinataire ou le propriétaire.

Les envois suivants ne peuvent être transportés que s’ils ont été l’objet d’arrangements préalables :

a. Les restes humains.

b. Les envois qui nécessitent une attention, une protection ou des soins particuliers.

c. Les envois d'articles de valeur extraordinaire.

d. Les envois dont la valeur déclarée est égale ou supérieure à 25 000 $.

e. Les envois d'animaux vivants.

f. Les envois de poussins d'un jour, de dindonneaux, de canetons et d’oisons, qui ne seront acceptés que si la livraison à destination peut être effectuée dans les 72 heures suivant l'éclosion.

g. Les envois dont certains éléments ont un rapport poids/surface de contact avec le sol qui dépasse 14 kilogrammes par centimètre carré (200 livres par pied carré). Même avec des arrangements préalables, la limite indiquée ci-dessus constitue la capacité de portage maximale pour les types d'avions qu'utilise le transporteur.

h. Les envois d'armes à feu.

i. Les envois contenant des pièces d'une forme ou d'une taille inhabituelle.

j. Les envois (autres que les fruits de mer) contenant une seule pièce pesant plus de 136 kilogrammes (ou 300 livres).

k. Les envois susceptibles de perforer ou d'endommager le matériel ou d'autres envois.

l. Les envois, ou toute partie d’un envoi, dont les dimensions (longueur + largeur + hauteur) dépassent 228 centimètres (ou 90 pouces), lorsqu'ils sont expédiés par avion à fuselage étroit. Cela ne s’applique pas si l'envoi est expédié par avion à fuselage large.

m. Envois de lettres de change, lingots, devises, fourrures, vêtements de fourrure, vêtements garnis de fourrure, pierres précieuses (taillés ou non), or (en lingots ou en pièces), bijoux (autres que des bijoux de fantaisie), argent (monnaie), platine, métaux précieux, argent (en lingots ou en pièces) et autres articles ou marchandises similaires.

n. Envois considérés comme périssables.

o. Envois contenant des marchandises dangereuses de classe 1.4S, 5.2 ou 6.2.

Les envois d’une valeur réelle égale ou supérieure à 25 000 $ CAN et qui contiennent des articles de valeur extraordinaire, tels qu’ils sont définis à la Règle 1 du présent tarif, sont acceptés aux fins de transport à condition :

a. que l'expéditeur déclare par écrit sur la lettre de transport aérien que l'envoi est assujetti à cette règle;

b. que l'expéditeur prenne des arrangements préalables avec le transporteur;

c. que l'expéditeur remette l'envoi dans un secteur désigné par le transporteur à l'aéroport au plus trois heures avant le départ prévu du vol pour lequel des arrangements ont été conclus à l'avance;

d. que l'expéditeur ou le destinataire déclare par écrit que le destinataire acceptera de prendre livraison de l'envoi à l'aéroport de destination immédiatement après l'heure d'arrivée prévue du vol à l'aéroport de destination.
EXCEPTION: Les dispositions de ce paragraphe s'appliquent aussi aux envois contenant des articles définis comme de l'or, de l'argent, du platine et de l'argent aurifère, quelle qu'en soit la valeur.

e. Si l'expéditeur ou le destinataire ne respecte pas les dispositions du point d) ci-dessus ou si le destinataire ne prend pas livraison de l'envoi à l'aéroport de destination immédiatement après l'heure d'arrivée prévue du vol, sous réserve du paragraphe f) ci-dessous, le transporteur peut avoir recours aux services d'un garde armé pour protéger cet envoi jusqu'au moment où le destinataire en prendra réception. Tous les frais encourus par le transporteur pour faire appel aux services de ce garde seront portés au compte de l'expéditeur ou du destinataire.

f. Advenant que l'envoi soit retardé alors qu'il est entre les mains du transporteur ou que le transporteur soit incapable d'en assurer le transport à bord d'un vol particulier, le transporteur doit aviser le destinataire et décider avec ce dernier si celui-ci en prendra livraison à l'aéroport immédiatement après l'heure d'arrivée prévue ou si le transporteur doit louer un véhicule ou engager un garde armé conformément aux dispositions du paragraphe e) ci-dessus.

Envois acceptables sous certaines conditions

Un transporteur n'acceptera des envois aux fins de transport que sous réserve des conditions suivantes :

1. Les envois d'animaux vivants doivent faire l'objet d’arrangements préalables et comporter le nom et le numéro de téléphone du destinataire ou d'une partie responsable que l'on peut rejoindre 24 heures par jour pour lui donner des instructions claires ou pour prendre des dispositions quant à la livraison de l'envoi aussitôt que celui-ci arrive à l'aéroport de destination. Ces informations doivent également figurer sur la lettre de transport aérien.
2. Les envois doivent être remis au transporteur dans des contenants propres et qu'ils ne dégagent pas d'odeur repoussante. Dans cette règle, l’adjectif repoussant signifie désagréable pour l'odorat, dégoûtant, nauséabond ou répugnant. Les contenants doivent porter une étiquette qui en identifie le contenu et qui donne les directives particulières de manipulation.
3. Après avoir pris des arrangements préalables avec le transporteur, si l’expéditeur détermine qu'il faudra nourrir ou donner de l'eau à l'animal pendant que celui-ci est sous la garde du transporteur, l'expéditeur doit alors fournir des directives par écrit pour nourrir et abreuver l'animal et aussi fournir des aliments non périssables pour toute la durée du voyage.
4. Cages/conteneurs de transport
   Sauf indication contraire, les contenants/cages de transport doivent :

a. respecter la Réglementation du transport des animaux vivants de l'IATA et toute autre exigence normative du transporteur;

b. avoir une hauteur maximale de 76 cm (30 pouces).

c. être fabriqués en bois, en métal ou en matériaux composites capables de supporter une manipulation normale;

d. être fabriqués de manière à empêcher que l'animal ne s'échappe ou qu'il n'y ait un contact physique entre l'animal et le personnel chargé de sa manutention;

e. être fabriqués de manière à empêcher qu'une partie quelconque de l'animal ne dépasse du contenant;

f. être fabriqués de manière à permettre une aération suffisante;

g. être fabriqués de manière à permettre au personnel de nourrir et de donner de l'eau à l'animal au besoin, sans avoir à ouvrir le contenant;

h. avoir des dimensions permettant à l'animal de s'y mouvoir librement;

i. être fabriqués de manière à empêcher les pertes d'aliments, d'eau et de matières fécales.

Se dessaisir des animaux

Advenant que le transporteur soit incapable de livrer son envoi dans les quatre heures suivant l'arrivée du vol et ne puisse pas contacter le destinataire pour recevoir d'autres directives, l'animal sera mis dans un établissement commercial exploité par un vétérinaire autorisé où l'on héberge les animaux. Tous les frais encourus par le transporteur au titre du placement de l'animal dans ce type d’établissement après le délai réglementaire de quatre heures seront ajoutés aux frais d'envoi. Si aucune directive n'est reçue dans les sept jours suivant la date d'arrivée à destination, le transporteur pourra disposer de ces animaux conformément à la Règle 24.

a. En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), WestJet et WestJet Cargo n'acceptent pas de transporter les espèces en voie de disparition ou les restes d'espèces en voie de disparition figurant sur le site Web d'Environnement Canada ni les trophées de chasse de cinq gros gibiers que sont le buffle cafre, l'éléphant, le léopard, le lion et le rhinocéros lorsque ces trophées sont en provenance d'autres pays. Les envois qui requièrent un permis fédéral, provincial ou local du transporteur ne sont pas acceptés si le transporteur a choisi de ne pas se conformer à ces exigences.

b. Les envois susceptibles de causer des blessures au personnel de l'entrepôt ou à celui de l'aire de trafic au cours de la manutention.

c. Les envois susceptibles d'endommager le matériel de WestJet ou de l'entreprise de manutention au sol qui a été engagée ou encore d'endommager d'autres envois.

d. Les envois susceptibles de se déverser lors de la manutention (des contenants de produits frais dont les couvercles se sont détachés).

e. Les envois qui portent la mention « port dû » ou « avance sur les frais de transport » ou C.O.D.

f. Les envois de marchandises dangereuses décrites dans le Réglementation de l’IATA pour le transport des marchandises dangereuses et dans les règlements de l'ONU/OACI relatifs aux matières de classe 2.3 - gaz toxiques, aéronef cargo seulement, et les matières radioactives de classe 7 catégories I, II et III.

g. Les envois qui ne sont pas expressément visés par les dispositions du tarif.

h. Les envois qui, de l'avis de WestJet, ne conviennent pas au transport.

i. Les envois de fruits de mer et les envois périssables dont la valeur déclarée est supérieure à 5 000,00 $ CAN.

j. Toute pièce unique, dans un envoi de fruits de mer, qui pèse plus de 36 kg, ou 80 livres.

k. Les cartouches d'imprimante ou d'encre en poudre d'un poids égal ou supérieur à 454 g (16 oz).

l. Les envois qui ont été remis après les délais d'acceptation.

1. Le transporteur se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'acceptation de tout envoi avant le transport à partir de l'aéroport de départ, et d'enlever cet envoi du mode de transport en tout point en cours de route entre l'origine et la destination lorsqu'il apparaît raisonnablement clair au transporteur que cet envoi :

a. est mal emballé;

b. est d'un type qui risque de subir des dégâts à cause de températures basses ou élevées,

c. est de nature telle que le transporteur sache qu'il ne peut en assurer le transport sans en entraîner la perte ou causer des dégâts aux biens en question ou au matériel du transporteur ou causer des dommages au transporteur;

d. n'est pas accompagné de documents réglementaires et de l’information requise par une convention, un règlement ou un tarif applicable;

e. doit faire l'objet d’arrangements préalables, à moins que ces arrangements n'aient été pris de manière satisfaisante.

f. est constitué de journaux sans lettre de transport.

g. nécessite, pour être manipulé sans risque, des appareils spéciaux, à moins que ces appareils ne soient fournis et manipulés par l'expéditeur ou le destinataire et que cela se fasse à leurs risques.

h. est remis par un expéditeur qui refuse de fournir une pièce d'identité à la demande du transporteur.

i. implique pour le transporteur l’obligation d'obtenir un permis fédéral, provincial ou municipal. Dans ce cas, le transporteur peut accepter l’envoi à sa seule discrétion.

j. est de nature telle que, selon le transporteur, l’envoi nécessite, pour être manipulé sans risque, des appareils spéciaux. Dans ce cas, le transporteur peut accepter l’envoi à sa seule discrétion et à la condition que ces appareils soient fournis et manipulés par l'expéditeur ou le destinataire et que cela se fasse à leurs risques.

2. Les restes humains, à l’exception de dépouilles incinérées, ne sont acceptés que :

a. lorsqu'ils se trouvent dans un cercueil de manière à en empêcher tout déplacement et le dégagement d'odeurs nauséabondes.

b. si le cercueil est placé dans un contenant d'expédition extérieur fait de bois, de toile, de plastique ou de carton et doté d'une rigidité suffisante pour le protéger contre les dégâts résultant d'une manipulation normale.

c. si les restes sont emballés de manière à faciliter leur manipulation et à prévenir les blessures aux agents du transporteur.

d. si des arrangements ont été pris au préalable.

3. L'acceptation d'envois et de parties d'envois est limitée par les capacités de portage maximales des types d'aéronefs à bord desquels ces envois sont transportés.

4. Les envois de fruits de mer frais ou congelés peuvent être acceptés lorsque les directives suivantes sont respectées :

a. Les envois de fruits de mer doivent être convenablement emballés dans des contenants étanches.

b. Ces envois périssables doivent être emballés dans des sacs de polyéthylène de quatre (4) millièmes de pouce (soit 0,1016 millimètre) d'épaisseur ou de deux (2) sacs de polyéthylène de deux (2) millièmes de pouce (soit 0,0508 millimètre) d'épaisseur. Les sacs de polyéthylène doivent être bien scellés pour prévenir les fuites, sauf lorsqu'ils sont utilisés pour les envois de fruits de mer vivants.

c. Des morceaux de polystyrène expansé ou de matériaux protecteurs absorbants doivent être placés entre le sac en polyéthylène et la paroi intérieure du carton d'expédition.

d. L'envoi ne doit pas contenir de glace en vrac ni de liquide de refroidissement chimique.

e. Si l'envoi doit être réfrigéré, il doit être emballé avec un réfrigérant autonome non dangereux. Les envois contenant de la glace sèche ou de la glace en vrac se verront refuser le transport.

5. Les envois de produits périssables peuvent être acceptés lorsque les directives suivantes sont respectées :

a. Les envois périssables doivent être convenablement emballés dans des contenants étanches.

b. Les envois périssables de poissons vivants doivent être placés dans un contenant intérieur en plastique souple d'une résistance suffisante (au moins 3 millièmes de pouce, soit 0,0762 mm) pour prévenir toute perforation, et scellés de façon adéquate pour prévenir les fuites.

c. Des matériaux absorbants doivent être utilisés entre le contenant de polyéthylène scellé et la paroi intérieure de l'emballage extérieur, à moins que l'emballage soit conçu pour contenir du liquide. L'emballage extérieur doit être en carton ondulé ou en carton compact, de préférence avec un revêtement résistant à l'eau.

d. Un certain type de matériau isolant devrait être utilisé pour protéger les poissons vivants des variations de température.

e. Des blocs chauffants non dangereux devraient être utilisés chaque fois que des poissons vivants pourraient être exposés à des températures inférieures au point de congélation pendant de longues périodes.

f. Chaque boîte de carton doit porter de façon visible, lisible et durable la mention « POISSONS VIVANTS » sur le dessus et au moins sur un (1) des côtés.

6. Pour être acceptables, les envois de fleurs et de plantes périssables doivent être emballés :

a. dans un contenant en carton robuste qui protège lors de manipulations ordinaires et qui les préserve des intempéries lors du transport.

b. Les conteneurs doivent être marqués de manière visible, lisible et durable avec la description de leur contenu, et il doit être indiqué s'il s'agit d'un contenu de nature fragile.

REMARQUE : Le transporteur n'assure pas la réfrigération dans toutes les installations de fret et ne garantit donc pas que les températures ou la pression atmosphérique en cours de route conviennent à tous les envois périssables ou de fruits de mer. Par conséquent, l'expéditeur assume tous les risques associés au transport par le transporteur de tous les envois périssables et de fruits de mer.

1. Tous les envois peuvent faire l'objet d'une inspection par le transporteur, même si celui-ci n'est pas tenu d'effectuer ce genre d'inspection. Des inspections peuvent aussi être effectuées pour déterminer l'acceptabilité ou la sécurité de l'envoi ou pour vérifier l'exactitude de la description de l'envoi qui figure sur la lettre de transport aérien/sur le bordereau de groupage afin d’évaluer les frais adéquats.
2. Le transporteur informera l’expéditeur que tous les envois seront soumis à une inspection et rappellera à l'expéditeur que leur contenu doit être conforme aux conditions de transport. Nos agents de manutention désignés agiront conformément à tous les règlements applicables en matière de sécurité et de manutention.
3. Le transporteur ne permettra pas l'inspection d'un envoi par le destinataire avant que tous les frais de transport aient été payés, que le destinataire ait signé la lettre de transport aérien et que le destinataire ait pris possession de l'envoi.
4. Aux fins de vérification du poids ou du volume d’un envoi, tout fret remis au transporteur est soumis à une nouvelle pesée ou à une nouvelle mesure des dimensions au point de remise, au(x) point(s) intermédiaire(s) ou à la destination. En cas de divergence entre le poids ou les dimensions indiqués sur la lettre de transport aérien, ces données étant saisies par l'expéditeur ou son agent, et le poids indiqué sur les balances du transporteur ou les dimensions mesurées par le personnel du transporteur, l'expéditeur et son agent conviennent que le transporteur, à sa seule discrétion, peut utiliser le poids ou les dimensions déterminés par le transporteur pour calculer de nouveau les frais de transport. L'expéditeur ou son agent sera avisé par le transporteur d'un crédit si le poids ou les dimensions déterminés par le transporteur sont inférieurs au poids ou aux dimensions inscrits sur la lettre de transport aérien par l'expéditeur ou par son agent. Si le poids ou les dimensions déterminés par le transporteur sont supérieurs au poids ou aux dimensions inscrits sur la lettre de transport aérien par l'expéditeur ou son agent, l'expéditeur ou son agent est facturé pour les frais supplémentaires en fonction du poids ou des dimensions corrigés.

1. L'expéditeur doit préparer et présenter une lettre de transport aérien non négociable avec chaque envoi qu'il entend expédier sous réserve du présent tarif et des tarifs qui y sont régis. Si l'expéditeur omet de présenter une telle lettre de transport, le transporteur doit préparer une lettre de transport non négociable sous réserve des tarifs en vigueur à la date d'acceptation de l'envoi par le transporteur, l'expéditeur devenant alors lié par cette lettre de transport aérien.
2. Le transporteur se réserve le droit de refuser tout envoi remis sans lettre de transport aérien dûment remplie.
3. La lettre de transport aérien et le tarif applicable à l'envoi lient l'expéditeur et le destinataire ainsi que le transporteur qui assure le transport. La lettre de transport aérien et le tarif s'appliquent aussi à toute autre personne ou entreprise qui fournit des services liés à l'envoi pour le transporteur, tels que, sans s'y limiter, la prise de livraison, la livraison, l'inspection, les services de sécurité/d’escorte.
4. Aucun employé, agent, préposé ou représentant du transporteur n'a le pouvoir de modifier ou de changer une disposition du présent tarif ou du contrat de transport ou encore d’y déroger.
5. Le contenu des envois doit être indiqué au moyen d'une description précise et exacte sur la lettre de transport, qui doit aussi comporter toute exigence particulière en matière de manutention.
6. Le nombre de morceaux faisant partie d'un envoi doit être spécifié sur la lettre de transport aérien.

1. L'expéditeur doit se conformer aux lois, aux règles douanières et autres règlements applicables à l’endroit de départ, de destination et de tout autre endroit par lequel transite l’envoi, notamment les règles concernant l'emballage, le transport ou la livraison, et il doit fournir l’information sur ces normes en l’annexant à la lettre de transport aérien selon les dispositions de ces lois et règlements. Le transporteur n'est pas contraint de vérifier l'exactitude ou la suffisance de ces informations ou documents. Le transporteur ne peut être tenu responsable par l'expéditeur ou par toute autre personne en cas de perte ou de dépenses encourues du fait que l'expéditeur a omis de se conformer à cette disposition.
2. Aucune responsabilité n'incombe au transporteur si celui-ci refuse de transporter un envoi parce qu’il croit, en toute bonne foi, qu’une loi, un règlement gouvernemental, une ordonnance ou une autre exigence applicable stipule qu’il doit refuser le transport de cet envoi.

1. L'or en lingot (y compris l'or raffiné et non raffiné sous forme de lingot), l'argent aurifère, les espèces en or et l'or seulement sous forme de grain, de feuille, de poudre, de mousse, de fil, de bâton, de tube, de cercle, de moulage et de coulage; le platine; le platine métallique (palladié, iridié, ruthénié, osmié et rhodié) et les alliages de platine sous forme de grain, de mousse, de barre, de lingot, de feuille, de tige, de fil, de gaze, de tube et de bande; les billets de banque; les chèques de voyage; les valeurs mobilières; les actions; les coupons et les timbres d'actions; les diamants (y compris les diamants destinés à une utilisation industrielle), rubis, émeraudes, saphirs, opales et vraies perles (y compris les perles de culture).
2. Les animaux vivants (uniquement pour les unités de chargement fermées).

Le transporteur sera responsable de la perte, des dommages et du retard du fret, sauf dans la mesure prévue par les Conventions de Montréal ou de Varsovie.

Voyages assujettis à la Convention de Montréal

Aux fins du transport international régi par la Convention de Montréal, les règles de responsabilité prévues dans celle-ci font partie intégrante du présent texte et prévalent sur, voire remplacent, toutes autres dispositions du présent tarif qui seraient contraires à ces règles.

Transport de marchandises assujetti à la Convention de Montréal

Aux fins du transport international régi par la Convention de Montréal, les règles de responsabilité prévues dans celle-ci font partie intégrante du présent texte et prévalent sur, voire remplacent, toutes autres dispositions du présent tarif qui seraient contraires à ces règles.

Transport de marchandises assujetti à la Convention de Varsovie

La responsabilité du transporteur à l'égard du transport international est assujettie aux règles de responsabilité et à toutes les autres dispositions de la Convention de Varsovie ou cette même Convention telle que modifiée par le Protocole de La Haye de 1955, selon celle des deux qui s'applique au transport en cause. Les dispositions des tarifs qui s'appliquent à l'envoi ou de la lettre de transport aérien qui vont à l'encontre des dispositions de ladite Convention (sauf dans la mesure où les articles 12, 13 et 14 de ladite Convention sont expressément modifiés par les conditions de la lettre de transport aérien) seront, dans cette mesure et uniquement dans cette mesure, inapplicables au transport international.

Pour le transport strictement à l'intérieur du Canada, un envoi doit avoir une valeur déclarée de 1,10 $ par kilogramme (et pas moins de 50 $).

L’expéditeur et le destinataire sont solidairement responsables d'indemniser et de dégager le transporteur de toute responsabilité pour les réclamations, amendes, pénalités, dommages, frais, dépenses, honoraires d'avocat ou autres frais encourus, subis ou payés par le transporteur en raison de toute violation par l'expéditeur ou le destinataire des dispositions contenues dans le présent contrat de transport, ou tout autre manquement de la part de l’expéditeur ou du destinataire relativement à un envoi.

La responsabilité, le cas échéant, du transporteur en cas de perte, de dommage ou de retard d'un envoi ou d'une partie de celui-ci, en plus des garanties incluses à l'article 28 ci-dessous, est limitée au montant raisonnable des dommages réels, mais ne doit en aucun cas être supérieure à la valeur déclarée de l'envoi déterminée conformément à l'article 11. Dans tous les cas, l'expéditeur doit déployer des efforts raisonnables pour amoindrir les dommages. En aucun cas le transporteur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou des dommages-intérêts particuliers. Le montrant de remboursement des envois perdus ou endommagés sera déterminé par le prix d'achat original documenté de l'envoi, moins toute dépréciation applicable pour l'utilisation antérieure ou en raison de l'âge du contenu de l'envoi.

En remettant un envoi au transporteur pour qu’il le transporte, l'expéditeur, pour son compte et pour le compte de toutes les autres parties ayant un intérêt dans l'envoi, renonce à toute réclamation pour dommages-intérêts au-delà des limites énoncées dans le présent contrat de transport, et déclare que la description de l'envoi telle qu’elle figure dans la lettre de transport aérien est complète, vraie et exacte et que l'envoi n'est pas de nature impropre au transport aérien ou il n'est pas dangereux.

Le transporteur a un droit de rétention sur l'envoi au titre de toutes les sommes dues et payables au transporteur en vertu des Règles 21 et 22. Advenant que les sommes dues au transporteur ne soient pas réglées, celui-ci peut détenir l'envoi sous réserve d'une capacité d'entreposage (selon les dispositions de la Règle 39), ou s'en débarrasser dans le cadre d'une vente publique ou privée, sans aviser l'expéditeur ou le destinataire, et en s'attribuant à même les produits de cette vente toutes les sommes qui lui sont dues, y compris les frais d'entreposage.

a. Lorsqu'un envoi périssable est retardé alors qu’il est entre les mains du transporteur ou lorsqu’un envoi n'est pas réclamé, est refusé ou est menacé de détérioration, le transporteur a le droit, mais non l'obligation, de prendre immédiatement les mesures qu'il juge raisonnablement nécessaires à la protection du transporteur et des autres parties intéressées, y compris la vente ou autre façon de se débarrasser de ces envois périssables, sauf directives contraires de l'expéditeur.

b. Lorsqu'un envoi non périssable demeure non réclamé ou s’il est refusé, le transporteur a le droit, mais non l'obligation, de détenir l'envoi sous réserve d'une capacité d'entreposage (tel que prévu à la Règle 38) et de se débarrasser de l'envoi ou d'une partie de celui-ci en le mettant en vente publique ou privée en tout temps après l'expiration de trente (30) jours suivant l'avis écrit à l'expéditeur ou au destinataire à l'adresse indiquée sur la lettre de transport aérien.

c. Advenant que toute somme due au transporteur en vertu du présent tarif ne soit pas réglée, le transporteur peut détenir l'envoi sous réserve d'une capacité d'entreposage (tel que prévu à la Règle 38) et de s’en débarrasser en totalité ou en partie, en vente publique ou privée, sans préavis à l'expéditeur ou au destinataire,en s'attribuant à même les produits de cette vente toutes les sommes qui lui sont dues, y compris les frais d’entreposage qui s’appliquent.

d. La vente ou la disposition effectuée en vertu de la Règle 38 ne dégage d’aucune responsabilité ou ne dégage pas de l'obligation d'un droit de rétention supérieur aux produits de la vente elle-même, diminué des frais de vente, le cas échéant, tandis que l'expéditeur et le destinataire demeurent responsables solidairement de toute lacune.

1. Le transporteur, conjointement avec le système de gestion du fret, détermine l'itinéraire des envois.
2. Le transporteur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de s'écarter de tout itinéraire indiqué sur une lettre de transport aérien et d'acheminer, d'expédier ou de livrer tout envoi par tout transporteur aérien ou autre mode de transport au tarif prescrit par ce transporteur. Toutefois, lorsque l'un des droits susmentionnés est exercé, les tarifs et frais de transport ne doivent pas être supérieurs aux tarifs et aux frais indiqués sur la lettre de transport aérien pour le transport suivant cet itinéraire du point de départ jusqu’à destination.

Le transporteur s'efforcera de transporter les envois avec la diligence requise, mais les horaires des vols peuvent être modifiés sans préavis, et les heures indiquées dans les horaires des vols, les billets et la publicité du transporteur ne sont pas garanties. Le transporteur peut remplacer un aéronef et peut changer, ajouter ou omettre des escales, et retarder ou annuler des vols sans préavis. Le transporteur n'est pas responsable du succès des transbordements des envois sur les vols de correspondance du transporteur ou d'un autre transporteur aérien.

Le transporteur s'engage à transporter, compte tenu de sa capacité, tous les biens dont il a accepté d'assurer le transport. Tous les envois sont assujettis à la disponibilité d'équipements d'un type capable de recevoir l'envoi. Le transporteur doit déterminer la priorité de transport de plusieurs envois, et décider des envois qui ne seront pas acheminés par un vol particulier et qui doivent être enlevés à tout moment ou en tout lieu, ainsi que du moment où un vol doit partir sans la totalité ou une partie d'un envoi.

Tout envoi peut faire l'objet d'un refus, d'un retard ou d'un embargo de la part du transporteur si cet envoi ne peut être transporté avec une promptitude raisonnable en raison de toute règle, réglementation ou ordonnance gouvernementale, ou en raison de l'indisponibilité de l'équipement approprié, ou en raison d'autres conditions indépendantes de la volonté du transporteur.

Aucune disposition de cette règle ne doit être interprétée comme dégageant le transporteur de ses responsabilités en cas de retard négligent, excepté dans la mesure prévue dans la Convention de Montréal ou la Convention de Varsovie.

Un tarif préférentiel élimine l'application du tarif général et la clause limitative du tarif général sur la même quantité du même article ou produit (dans le même colis ou sur le même formulaire d'expédition) en provenance et à destination des mêmes points situés le long du même itinéraire.

Quand le service direct est suspendu ou interrompu entre les points mentionnés dans le présent tarif, les tarifs publiés entre ces points par l'intermédiaire du service direct ne sont pas applicables (sauf pour les applications combinées ou intermédiaires) pendant la période de suspension ou d’interruption de service.

Les tarifs et les frais qui figurent dans le présent contrat de transport sont en dollars canadiens. Tous les frais sont soit facturés aux titulaires de compte, soit payables par carte de crédit ou par carte de crédit prépayée au moment de l'acceptation ou du dessaisissement de l'envoi par le transporteur.

1. Sauf indication contraire aux présentes, les frais de transport d'un envoi sont calculés en fonction du poids brut de l'envoi, selon le plus élevé entre :

a. le poids effectif de l’envoi, ou

b. le poids volumétrique cubique de l’envoi calculé en fonction du volume cubique total.

2. Pour obtenir le poids volumétrique cubique, il faut multiplier la hauteur (H) par la largeur (l) et par la longueur (L) (toute mesure étant en pouces), diviser ce produit par166 puis arrondir le résultat vers le haut à l’entier près.

a. Les dimensions qui comprennent une fraction de pouce supérieure à ½ pouce s’arrondissent au nombre entier supérieur; celles qui comprennent une fraction de pouce inférieure à ½ pouce s’arrondissent au nombre entier inférieur. Le calcul final doit être arrondi à la livre près.

b. Le volume cubique est fonction des plus grandes dimensions (hauteur, largeur et longueur) :

i. de l’envoi, ou

ii. de chaque élément de l'envoi dans le cas d'envois mixtes contenant des éléments ayant une cote différente.

3. Pour obtenir le poids brut pour les envois qui comptent plusieurs morceaux, il faut calculer le poids volumétrique cubique de chaque morceau, en arrondissant vers le haut à la livre près. Il faut ensuite faire la somme de chacun des nombres entiers.

4. Les frais de transport pour les expéditions peuvent être soit prépayés par l'expéditeur soit perçus par le transporteur auprès du destinataire.

1. Aucune valeur déclarée ne sera acceptée pour tout envoi réservé ou expédié par WestJet Cargo.
2. Aucune valeur excédentaire n’est possible.
3. Les envois d'or, d'argent, de platine et d'argent aurifère sont acceptés par WestJet. WestJet se réserve le droit de demander que la valeur réelle soit déclarée sur la lettre de transport aérien au moment de la réception de l'envoi de la part de l'expéditeur. Les frais sont calculés selon le poids et la valeur réelle de l'envoi. Les envois seront considérés comme acceptables pour le transport par le transporteur que s’ils font l’objet d’arrangements préalables.

REMARQUE : L'or, l'argent et l'argent aurifère sont réputés inclure l'or et l'argent massif, les espèces en or et en argent ou sous forme de lingot, de barre, de grain, de feuille, de poudre, de mousse, de bâtonnet, de fil, de tube, de cercles, de moulages et de coulages. Le platine est réputé inclure le platine en lingot, les concentrés de platine, le platine métallique, notamment le platine palladié, iridié, ruthénié, osmié, rhodié, et les alliages de platine sous forme de grain, de mousse, de barre, de lingot, de feuille, de bâton, de fil, de tube et de bande.

1. Un envoi d'articles assujettis à différents taux, s'ils sont expédiés séparément, est assujetti au tarif général applicable au poids total (ou volume) de l'envoi, sous réserve que, lorsque l'expéditeur déclare séparément le contenu et le poids (ou volume) de chaque partie de l'envoi, chacune de ces parties est assujettie au taux applicable au contenu et au poids (ou volume) de cette partie.

2. La taxation à la valeur des envois mixtes est évaluée selon la valeur totale déclarée pour le transport.

3. Les envois mixtes ne doivent comporter aucun des articles suivants :

a. Envois d'or, d'argent, de platine et d'argent aurifère (voir Règle 30)

b. Animaux vivants

c. Billets de banque

d. Diamants

e. Émeraudes

f. Restes humains

g. Perles, à l'exclusion de perles artificielles ou de perles de culture

h. Rubis

i. Saphirs

j. Valeurs mobilières

k. Actions

l. Coupons

4. Pour les besoins de cette règle, une partie d'un envoi désigne un colis, un morceau, une pièce ou un paquet ou deux ou plusieurs colis, morceaux, pièces ou paquets assujettis aux mêmes taux et conditions applicables.

Un envoi est accepté sous réserve que les frais soient prépayés par l'expéditeur par le destinataire.

Actuellement, WestJet Cargo n'accepte pas les envois « port dû » ou « port à recevoir ».

a. Les taux sont donnés en dollars canadiens et sont payables dans la monnaie ayant cours légal au Canada (sauf lorsque les taux et les frais sont expressément donnés dans une autre devise).
REMARQUE: Lorsque les taux et les frais ne sont pas expressément donnés en devise canadienne, la conversion en devise canadienne est faite selon le cours d'achat des banques locales.

b. Tous les frais qui s'appliquent à un envoi sont soit facturés aux titulaires du compte soit payables par carte de crédit soit prépayés par carte de crédit. au moment de l'acceptation de l'envoi par le transporteur dans le cas d'un envoi prépayé (c.-à-d. un envoi dont les frais doivent être payés par l'expéditeur) ou au moment de la livraison de l'envoi par le transporteur dans le cas d'un envoi dont le port est à percevoir (c.-à-d. un envoi dont les frais doivent être payés par le destinataire).

c. Facturations – Tous les comptes sont réglables mensuellement ou aux dates choisies par le transporteur. Les factures doivent indiquer le montant total qui est dû. Les frais impayés et les frais de service connexes sont incorporés dans les factures. Le paiement est échu 7 jours après la réception de la facture du transporteur, moyennant des frais de service de 1,5 % par mois (pourcentage annuel de 18 %) perçus sur les comptes dont le paiement n'a pas été reçu 30 jours après la date de facturation.

EXCEPTIONS:

1. Si l'expéditeur ou le destinataire a demandé un crédit et si le transporteur a accepté à l'avance de lui consentir ce crédit, le crédit pour le paiement des frais d'envoi sera prolongé de 30 jours après la date de facturation.
2. Lorsque le crédit de paiement des frais d'un envoi a été prolongé par le transporteur, ce dernier doit facturer ces frais dans les 7 jours suivant la date où il accepte un envoi prépayé ou il livre un envoi dont le port est à percevoir.

a. Aucune action en justice ne peut être intentée en cas de dégâts causés à un fret aérien à moins qu'un avis écrit décrivant suffisamment en détail le fret en question et indiquant la date approximative à laquelle les dégâts ont été causés et les détails de la réclamation ne soit présenté à un bureau du transporteur dans les 14 jours suivant la date de réception de l'envoi ou, dans le cas d'un retard, à moins que l'avis ne soit présenté dans les 21 jours suivant la date où le fret est mis à la disposition de la personne chargée d'en prendre livraison et, en cas de perte (notamment de non-livraison), à moins que l'avis ne soit présenté dans les 120 jours suivant la date d'émission de la lettre de transport aérien.

b. Les réclamations au titre des trop-perçus (sur la facture) doivent être présentées par écrit au transporteur initial ou au transporteur livreur dans les deux ans suivant la date de l'acceptation de l'envoi par le transporteur initial.

c. Aucune réclamation au titre de la perte ou d'un dégât causé à un envoi ne peut être prise en considération avant que tous les frais de transport n'aient été réglés. La somme réclamée ne peut être déduite des frais de transport.

a. À moins que les dispositions applicables de la règle 35 n'aient été respectées par l'auteur de la réclamation et à moins que cette action n'ait été intentée dans les deux ans suivant la date où l'avis écrit est remis à l'auteur de la réclamation selon lequel le transporteur a rejeté la réclamation en tout ou en partie, un transporteur ne peut être tenu responsable en cas d'actions intentées contre lui pour faire valoir une réclamation, sauf en cas de trop-perçu.

b. Pour le recouvrement des trop-perçus, une action en justice doit être entamée dans les deux ans suivant la livraison ou la remise de l'envoi par le transporteur, et pas après, sauf que si la réclamation au titre d'un trop-perçu est présentée par écrit au transporteur dans le délai imparti de deux ans, ce délai peut être prolongé de six mois à partir du moment où l'avis par écrit est remis par le transporteur à l'auteur de la réclamation pour lui signifier son rejet de la réclamation, en tout ou en partie.

ENVOIS INTERCOMPAGNIES – DROIT D’ACTION

L'expéditeur a un droit d’agir en justice contre le transporteur initial tandis que le destinataire a un droit d’agir en justice contre le transporteur livreur, et en outre, chacun peut intenter une action contre le transporteur qui a assuré le transport au cours duquel un envoi a été détruit, perdu, endommagé ou le transport qu’un envoi qui a fait l'objet d'un retard. Les transporteurs sont responsables solidairement envers l'expéditeur ou le destinataire.